Décret n° 2024-0396/PT-RM du 9 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali

L’Administration chargée des Mines, sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines et des carrières.

La surveillance administrative et la police des mines et des carrières s’appliquent à toutes les activités minières et de carrière, réalisées sur l’ensemble du territoire national.

Les titulaires de titres miniers et les détenteurs d’autorisations sont tenus de mettre à la disposition de l’Administration chargé des Mines, les plans, registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation en vigueur. Ces services formulent des observations techniques qui n’entraînent pas l’arrêt des travaux sauf en cas de péril imminent dont l’inobservation engage la responsabilité du titulaire.

La surveillance administrative et la police des mines et des carrières s’appliquent indifféremment aux travaux d’extraction à ciel ouvert ou souterrains et aux installations.

La surveillance administrative et technique des Mines vise à constater les manquements au Code minier et à la loi relative au Contenu local.

Toute décision de démarrage ou de fermeture de travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales est déclarée au préalable à l’Administration des Mines compétente au moins deux mois avant la date présumée de démarrage ou de fermeture des travaux. La déclaration précise notamment :

• a) l’emplacement des travaux prévus avec plans à l’appui ;
• b) le programme envisagé et les méthodes d’exploitation ou de recherche mises en œuvre ;
• c) les moyens prévus tant en personnel qu’en matériel ;
• d) le nom du préposé à la direction technique du chantier.

L’Administration des Mines compétente procède à la reconnaissance des lieux et prescrit à l’exploitant les mesures de sécurité publique nécessaires. En cas de défaillance de l’exploitant dans les délais fixés par l’Administration des Mines compétente, il est procédé d’office à la mise en œuvre des mesures requises, aux frais de l’exploitant.

L’ouverture de tous travaux par galeries souterraines est subordonnée à l’approbation préalable par l’Administration des Mines compétente, d’une consigne générale de sécurité établie par l’exploitant.

Cette consigne prévoit les dispositions nécessaires à la sécurité des ouvriers, dans l’exécution des travaux souterrains et notamment les moyens de consolidation des puits, galeries et autres excavations, la disposition et les dimensions des piliers de masse.

Cette consigne détermine en outre, s’il y a lieu, les mesures propres à assurer la sécurité du personnel dans les puits, les plans inclinés, les galeries et les chantiers de tous genres, l’utilisation des machines et câbles, les installations électriques, l’aérage, l’éclairage, la lutte contre les incendies.

En cas d’inobservation des dispositions du Code minier et du présent décret et, le cas échéant, des termes de la Convention d’Etablissement relatifs à la réalisation des activités minières, l’Administration chargée des Mines peut, avant la mise en œuvre de la procédure d’annulation du titre minier ou de l’autorisation concernée, notifier à son titulaire les manquements constatés et les actions correctives à apporter.

La Notification prévoit une période de remédiation dont la durée ne peut, sauf cas d’urgence, être inférieure à deux mois. Elle peut imposer la suspension des activités minières pendant la période de remédiation dans les cas où il existe un risque pour l’Environnement ou la sécurité des employés ou des communautés avoisinantes.

La société d’exploitation présente à l’Etat une déclaration de production conforme aux pratiques internationales. Cette présentation est faite au plus tard cinq jours après la fin du mois civil au cours duquel cette production a eu lieu. La déclaration de production est accompagnée des différents certificats d’affinage qui sont en conformité avec la législation en vigueur et les bonnes pratiques industrielles et contient les indications suivantes :

• a) la quantité et la qualité des produits vendus ;
• b) le volume des stocks des produits détenus au début du mois civil ;
• c) le volume des stocks des produits détenus à la fin du mois civil ;
• d) le calcul des redevances dues au titre des produits vendus ou valorisés, conformément au Code général des Impôts et aux dispositions fiscales du présent décret.

L’Etat peut notifier à la société d’exploitation une demande d’indications additionnelles dans la déclaration de production relatives aux opérations du projet et nécessaires au calcul des redevances prévues au point d) ci-dessus. La société d’exploitation s’engage à se conformer à toute demande de ce type.

Pour la répression des infractions à la législation, il est créé une Brigade spéciale des Mines, en abrégé « BSM ».

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la mission, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Brigade spéciale des Mines.