Décret n° 2024-0396/PT-RM du 9 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali

Toute demande d’attribution d’une autorisation d’exploration de substances de mines adressée au Ministre chargé des Mines comporte, outre les documents et renseignements prévus à l’article 32 du présent décret, les documents et les renseignements suivants :

• a) la désignation des substances pour lesquelles l’autorisation est demandée ;
• b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ;
• c) le plan de situation du périmètre sollicité sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000eme avec délimitation du périmètre ;
• d) le programme général des travaux envisagés, leur budget, les méthodes qui sont employées ainsi que les résultats escomptés.

L’autorisation d’exploration est accordée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des mines peut adresser au demandeur une notification lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

L’autorisation d’exploration est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Toutefois, l’État se réserve le droit d’attribuer ou non un permis de recherche à la suite d’une autorisation d’exploration.

Toute demande d’attribution d’un permis de recherche, y compris, dans les cas visés à l’article 33 du Code minier, sur tout ou partie du périmètre est adressée au Ministre chargé des Mines et comporte, outre les documents et les renseignements prévus à l’article 32 du présent décret, les documents et les renseignements ci-après :

• a) la désignation de la substance minérale pour laquelle le permis de recherche est sollicité ;
• b) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité déterminées conformément aux dispositions de l’article 16 du présent décret ;
• c) le plan de situation du périmètre sollicité sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000eme avec délimitation du périmètre, dont la superficie ne peut excéder 200 km2 pour les substances minérales du groupe 2 et 400 km2 pour les substances minérales des autres groupes ;
• d) le programme général des travaux envisagés au cours de la période initiale, leur budget, les méthodes de recherche employés et les résultats escomptés ;
• e) la quittance attestant le versement des droits et taxes dont le montant est prévu à l’article 198 du présent décret ;
• f) le projet de convention d’établissement ;
• g) la justification d’une capacité financière suffisante pour faire face aux coûts des travaux de recherche minière par la constitution d’une caution auprès d’un établissement financier de la place couvrant au moins 20 % du montant total des travaux de recherche pour les trois premières années qui suivent. Cette caution est à constituer à chaque renouvellement du titre minier conformément au budget des travaux envisagés ;
• h) la preuve de la domiciliation de la société au Mali.

Pour une même substance, une même personne morale ne peut posséder plus de trois permis de recherche par attribution, transfert ou cession dans le même district géologique à l’exception de la société d’exploitation de l’Etat ou d’une autre société dans laquelle l’Etat est actionnaire.

Le Permis de recherche est attribué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des mines peut adresser au demandeur une notification lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande dans un délai qui ne peut excéder un mois.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Les Ministres chargés des Mines et des Finances signent après approbation par le Conseil des Ministres avec le représentant du titulaire dûment mandaté la Convention d’Etablissement convenue entre l’Etat et le titulaire pendant le délai quarante-cinq jours à compter de la date de signature du permis.

Le permis de recherche est renouvelé par décret pris en Conseil des Ministres.

Toute demande de renouvellement d’un permis de recherche est, sous peine d’amende d’un million de francs, adressée au Ministre chargé des Mines au plus tard quatre mois avant la date d’expiration de la période de validité du permis en cours. Le dossier de demande de renouvellement comprend les documents ci-après :

• a) la copie du décret portant attribution du permis de recherche dont le renouvellement est sollicité ;
• b) l’état de réalisation par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail afférent à la période de validité du permis de recherche ;
• c) le rapport de synthèse en version numérique et papier des travaux de recherche effectués au cours de la période de validité du permis de recherche comportant notamment les résultats des travaux, les sondages, les analyses ainsi que les plans, les croquis, les logs et coupes ;
• d) le programme général des travaux envisagés au cours de la période de renouvellement, leur budget, les méthodes de recherche employés et les résultats escomptés ;
• e) le rapport de la notice d’impacts environnemental et social ;
• f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande ;
• g) le quitus fiscal en cours de validité ;
• h) la copie certifiée conforme des statuts ;
• i) la copie de la convention d’établissement signée ;
• j) l’extrait de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• k) le numéro d’identification fiscal ou toute information équivalente en ce qui concerne les personnes morales de droit étranger non soumises à l’obligation d’immatriculation auprès des services fiscaux compétents de la République du Mali.

Le renouvellement du permis de recherche est accordé dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut adresser au demandeur une notification lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

La demande de renouvellement d’un permis de recherche fait l’objet de rejet pour l’une des causes ci-après :

• a) la non-réalisation du programme minimum de travail convenu au titre de la période de validité ;
• b) l’inexécution par le titulaire des obligations qui justifient le retrait du permis de recherche conformément aux dispositions de l’article 204 du Code minier  ;
• c) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret ;
• d) le non-respect des obligations découlant de sa convention ;
• e) le changement des statuts de la société sans informer et sans approbation de l’Administration.

Le décret de renouvellement entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité du permis de recherche en cours.

Toute demande d’extension de la superficie du périmètre d’un permis de recherche sur une zone contigüe et libre de tout titre minier ou de demande de titre minier adressée au Ministre chargé des Mines comporte les documents et les renseignements ci-après :

• a) la copie du décret portant attribution du permis de recherche dont l’extension est sollicitée ;
• b) les coordonnées et la superficie du périmètre de recherche, incluant la zone contigüe faisant l’objet de la demande d’extension ;
• c) le plan de situation du périmètre du permis de recherche à l’issue de l’extension sollicitée, sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000eme avec délimitation du périmètre ;
• d) le rapport technique de l’état d’exécution par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail sur le périmètre objet de son permis de recherche à la date de la demande d’extension et permettant d’établir que les travaux de recherche démontrent le prolongement possible, sur la zone concernée, de l’anomalie mise en évidence sur le périmètre du permis de recherche ;
• e) le programme général des travaux actualisé en tenant compte de l’extension sollicitée, son budget, les méthodes de recherche employées et les résultats escomptés ;
• f) la Notice d’Impacts environnemental et social ;
• g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande d’extension ;
• h) le quitus fiscal en cours de validité.

L’extension du permis de recherche est accordée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

En cours d’instruction, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Cette demande interrompt la computation du délai.

L’extension du permis de recherche est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres.

La durée de validité du nouveau permis de recherche, issu de l’extension, ne peut excéder celle du permis de recherche initial.

Toute demande d’approbation de cession directe ou indirecte d’un permis de recherche est adressée par le cédant au Ministre chargé des mines, dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la signature de l’acte de cession. La cession ne devient effective qu’à la signature du décret de cession.

La demande comporte, outre les documents et les renseignements prévus à l’article 32 du présent décret, les pièces ci-après :

• a) la copie du décret portant attribution du permis de recherche dont la cession est envisagée ;
• b) la copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraîne la cession, dûment signés par les parties concernées et comportant les mentions prévues à l’article 41 du Code minier  ;
• c) le rapport des travaux exécutés par le titulaire à la date de la demande d’autorisation de la cession ;
• d) le quitus fiscal du cédant datant de moins de trois mois ;
• e) les pièces justificatives du respect par le cédant de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande de cession ;
• f) l’engagement du cessionnaire d’exécuter toutes les obligations et engagements du titulaire du permis de recherche dont l’approbation de cession est demandée ;
• g) le reçu de paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession et, le cas échéant, de l’impôt ou taxe au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession ;
• h) les reçus de paiement des contributions aux différents fonds conformément à l’article 94 du Code minier  ;
• i) les statuts de la société ;
• j) les bénéficiaires effectifs ;
• k) les pièces justifiant les capacités techniques et financières du cessionnaire ;
• l) l’estimation de l’assiette de la taxe sur la plus-value de cession.

Après un avis favorable du Ministre chargé des Mines, une notification est envoyée au cédant en vue du règlement de la plus-value de cession.

La preuve de paiement de la plus-value de cession complète le dossier d’instruction avant son introduction en Conseil des Ministres en vue de l’obtention du décret de cession. Dans le cas où une cession indirecte est envisagée le cédant a obligation de fournir l’ensemble des documents précités et d’obtenir l’approbation du Ministre chargé des Mines et le décret d’approbation, avant de procéder à la refonte des statuts.

Dans tous les cas le cédant et le cessionnaire ont la responsabilité solidaire du règlement de la plus-value de cession.

Le cessionnaire est tenu de soumettre à l’Administration chargée des Mines les statuts et son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier mis à jour comportant les identités des actionnaires et des dirigeants dans un délai de 45 jours suivant leur délivrance.

La cession est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Ministre chargé des Mines peut adresser une notification au demandeur lui demandant de rectifier ou de compléter sa demande.

La demande d’approbation de cession d’un permis de recherche fait l’objet de rejet pour l’une des causes ci-après :

• a) l’inéligibilité du cessionnaire au bénéfice d’un permis de recherche au regard des dispositions de l’article 21 du Code minier  ;
• b) le défaut de capacité technique et financière du cessionnaire à mener à bien les activités de recherche ;
• c) l’inexécution par le cédant des obligations de nature à justifier le retrait ou l’annulation du permis de recherche conformément aux dispositions des articles 204 et 207 du Code minier  ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Sauf dispositions contraires stipulées dans l’acte de cession, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables à l’égard de l’État et des tiers, de la réparation des dommages éventuels résultant du non-respect de leurs obligations devenues exigibles antérieurement à la date de cession.

Toute demande de fusion des périmètres de deux permis de recherche contigus et des mêmes substances, en un périmètre unique faisant l’objet d’un seul permis de recherche est adressée au Ministre chargé des Mines. Elle comporte les documents et les renseignements ci-après :

• a) les copies des décrets portant attribution des permis de recherche dont la fusion est sollicitée ;
• b) les coordonnées du périmètre du permis de recherche issu de la fusion ;
• c) le plan de situation du périmètre du permis de recherche issu de la fusion sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000eme avec délimitation du périmètre ;
• d) les justifications techniques et économiques de la demande de fusion ;
• e) le programme général des travaux envisagés, leur budget, les méthodes de recherche employés et les résultats escomptés ;
• f) le rapport technique de l’état d’exécution par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail sur le périmètre objet de chacun des permis de recherche faisant l’objet de la demande de fusion à la date de cette demande ;
• g) les pièces justificatives des obligations fiscales, environnementales et sociales ;

h) le projet d’avenant à la convention d’établissement la plus récente à laquelle est adossé le permis résultant de la fusion. Le projet de nouvelle convention d’établissement relative à la fusion des deux permis de recherche.

L’avenant à la convention d’établissement issu de la fusion des permis prévoit que le montant des travaux antérieurs de l’État est égal au cumul des montants prévus dans les conventions d’établissement relatives aux permis dont la fusion est envisagée.

L’autorisation de fusion des permis de recherche est accordée par un arrêté du Ministre chargé des Mines.

Le permis de recherche issu de la fusion est octroyé par un décret pris en Conseil des Ministres.

Les Ministres chargés des Mines et des Finances signent avec le demandeur ou son représentant dûment mandaté le projet d’avenant à la convention d’établissement convenu entre l’Etat et le demandeur pendant le délai de deux mois.

L’avenant à la convention d’établissement issu de la fusion est soumis aux mêmes conditions de forme que les conventions initiales.

La Convention d’Etablissement prend fin à la date d’expiration du permis le plus récent.

Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de faire valider par les services compétents du Ministère en charge de l’Environnement, avant le début des activités de recherche sur le terrain, une Notice d’Impacts environnemental et social pour les travaux de recherche envisagés suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Le titulaire d’un permis de recherche soumet à l’Administration chargée des Mines le programme de travail de l’année suivante au plus tard le 30 septembre de chaque année, à l’exception de l’année d’attribution du permis.

Le programme de travail prévu à l’article 72 ci-dessous comprend :

• a) une note relative aux objectifs poursuivis et aux méthodes de recherche ;
• b) la description des travaux envisagés et les résultats attendus ;
• c) la situation et le plan de positionnement des travaux envisagés ;
• d) le montant prévisionnel des dépenses ;
• e) l’estimation du coût des travaux de réhabilitation du site accompagnée d’une garantie accordée par une banque domiciliée au Mali internationalement reconnue.

L’Administration chargée des Mines instruit le programme dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de son dépôt.

Pendant ce délai, elle peut adresser ses observations au titulaire du permis. La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date prise en compte des observations.

Le programme de travail impliquant un terrassement total supérieur à vingt mille mètres cubes ou ayant une incidence sur des ressources en eau, comprend :

• a) la note relative aux objectifs poursuivis et aux méthodes de recherche ;
• b) la description des travaux envisagés et les résultats attendus ;
• c) le mémoire détaillé exposant les caractéristiques des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires à sa compréhension ;
• d) le chronogramme des travaux ;
• e) la mise à jour du rapport de la Notice d’Impacts environnemental et social (NIES) ;
• f) le montant prévisionnel des dépenses,
• g) l’estimation du coût des travaux de réhabilitation du site accompagnée d’une garantie accordée par une banque domiciliée au Mali et internationalement reconnue.

Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de soumettre à l’Administration chargée des Mines les modifications susceptibles d’impacter significativement le programme de travail.

Lorsque les modifications le justifient, l’Administration chargée des Mines peut, soit prescrire des dispositions complémentaires, soit signifier au titulaire la présentation d’un nouveau programme de travail.

Dans le dernier cas, le titulaire peut poursuivre les travaux selon les modalités prévues initialement jusqu’à l’approbation de son nouveau programme de travail par l’Administration chargée des Mines.

Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de soumettre à la Direction de la Géologie et des Mines :

a) Au plus tard quinze jours après la fin de chaque trimestre civil, un rapport trimestriel établissant de façon succincte ses activités au cours du trimestre précédent et comportant :

• la description sommaire des travaux avec le plan de positionnement et l’indication du volume par nature de travaux, des observations de terrain avec les coordonnées des points d’observations et des différentes mesures effectuées ;
• les éléments statistiques des travaux ;
• les résultats obtenus et si possible l’ébauche des interprétations ;
• les dépenses discriminées détaillées du coût des travaux.

b) Au plus tard le quinze février de chaque année, un rapport annuel exposant de façon détaillée les activités et les résultats obtenus au cours de l’année précédente et comportant :

• la situation et le plan de positionnement des travaux effectivement réalisés ;
• la description des travaux avec les renseignements suivants :
• pour les sondages et puits : logs et numéro de sondage ou de puits, nom du site, coordonnées, direction par rapport au nord astronomique, inclinaison, longueur, plan et coupe verticale (profil), taux de récupération des carottes, longueur des intersections minéralisées ;
• pour les tranchées : dimensions, logs, méthodes de prélèvement des échantillons ;
• pour les indices, gisements et placers : nom, coordonnées du centre, encaissant avec direction structurale des couches, direction de son grand axe d’allongement, dimensions et forme (pendage s’il s’agit de filon), type de gisement, sa structure, les réserves avec catégorisation, paramètres et méthode de calcul du tonnage ;
• pour les levés géologiques : carte de positionnement des affleurements visités, description lithologiques, observations structurales recueillies, minéralisations observées avec indication des coordonnées Universal Transversal Mercator (UTM) géographiques ;
• pour les levés géochimiques : carte de positionnement des points de prélèvement, maille et profondeur de prélèvement des échantillons, méthode de traitement des échantillons, résultats des analyses et interprétations des résultats
• pour les levés géophysiques : méthode utilisée, maille et nombre de points de mesure, résultats et interprétations des données ;
• pour les analyses de laboratoires : nombre et type d’analyses réalisées, résultats des analyses ;
• les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site réalisés ;
• les dépenses discriminées détaillées du coût des travaux ;
• les statistiques sur les employés de nationalité malienne et sur ceux de nationalité étrangère et la situation de l’évolution de leurs effectifs, les coûts salariaux, les frais sociaux et ceux relatifs à l’hygiène et à la sécurité.

L’Administration chargée des Mines et l’administration chargée de l’Environnement valident le rapport annuel sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation des sites dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du rapport.

Pendant ce délai, ils peuvent adresser une notification au titulaire, lui demandant de compléter les travaux.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines avec ampliation à l’administration chargée de l’Environnement, du rapport de réalisation des travaux additionnels requis.

La validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation par l’Administration chargée des Mines et l’administration chargée de l’Environnement se fait, par la délivrance d’un certificat conjoint de conformité d’exécution des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site, conformément aux dispositions de l’article 174 du Code minier.

Le titulaire d’un permis de recherche qui découvre un gisement économiquement exploitable sur son périmètre, peut l’exploiter sous la forme d’une grande mine ou petite mine, sous réserve d’obtenir le permis d’exploitation, conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret.

L’attribution d’un permis d’exploitation de grande mine ou de petite mine suivant les modalités prévues par le présent décret entraine la fin du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation.

Toute demande de renonciation totale à un permis de recherche est adressée au Ministre chargé des Mines au plus tard deux mois avant la date proposée par le titulaire pour la renonciation.

Le dossier de demande comprend les documents ci-après :

• a) la copie du décret portant attribution du permis de recherche dont la renonciation est sollicitée ;
• b) le rapport général sur les travaux de recherche effectués au cours de la période de validité du permis de recherche, comportant, notamment les résultats des travaux, sondages, analyses ainsi que les plans, croquis, logs, coupes dressées ;
• c) le rapport technique sur l’état d’exécution par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail ;
• d) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales, sociales et environnementales à la date de la demande ;
• e) la preuve de la validation expresse ou implicite des travaux de remise en état et de sécurisation du site de recherche conformément aux dispositions de l’article 78, point h) ci-dessous.

Toute demande de renonciation partielle à un permis de recherche est adressée au Ministre chargé des mines dans un délai maximum de deux mois avant la date de renonciation sollicitée.

Le dossier de demande comporte les documents ci-après :

• a) la copie du décret portant attribution du permis de recherche dont la renonciation partielle est sollicitée ;
• b) les coordonnées du périmètre du permis de recherche conservé et de celles de la zone à laquelle le titulaire souhaite renoncer ;
• c) le plan de situation sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000eme avec délimitation du périmètre que le titulaire souhaite conserver et de la zone à laquelle il souhaite renoncer ;
• d) le rapport général sur les recherches effectuées au cours de la période de validité du permis de recherche, comportant, notamment les résultats des travaux, sondages, analyses ainsi que les plans, croquis, logs, coupes dressées ;
• e) le rapport technique sur l’état d’exécution par le titulaire de ses obligations au titre du programme minimum de travail ;
• f) le rapport technique sur la poursuite des travaux prévus et les méthodes de recherche qui sont employées sur le périmètre conservé ;
• g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales, sociales et environnementales à la date de la demande ;
• h) la preuve de la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation et de sécurisation sur le périmètre objet de la renonciation partielle.

La renonciation ne devient effective qu’après avoir été approuvée par décret pris en Conseil des Ministres.

Pour la renonciation partielle, le décret précise les nouvelles limites du périmètre de recherche, conformément à la demande de renonciation formulée par le titulaire.

Lorsqu’un permis de recherche est annulé, retiré ou est arrivé à terme avant la validation du rapport sur les travaux de remise en état et de sécurisation du site de recherche, le titulaire est tenu de soumettre à l’Administration chargée des Mines un rapport sur la réalisation de ces travaux. Ce rapport est validé par l’Administration chargée des Mines et le service technique compétent du Ministère en charge de l’Environnement.

Le titulaire du permis demeure tenu responsable du paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu du permis de recherche annulé ou expiré.

La demande de permis d’exploitation artisanale, adressée au maire de la commune concernée comporte les pièces suivantes :

• a) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ;
• b) le plan de situation sur carte topographique ou sur carte géologique à l’échelle 1/200.000 du périmètre sollicité, avec délimitation ;
• c) la désignation de la substance de mine pour laquelle la demande est formulée.

Le permis d’exploitation artisanale est attribué par décision du Maire, après avis favorable de l’Administration chargée des Mines.

Le renouvellement du permis d’exploitation artisanale est subordonné à la présentation :

• a) des preuves du versement des contributions aux titres des fonds de réhabilitation et de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés
• b) de la copie de la décision portant attribution du permis dont le renouvellement est sollicité ;
• c) du rapport général sur les activités minières effectuées au cours de la période de validité du permis d’exploitation artisanal ;
• d) de la notice d’impacts environnemental et social du site d’exploitation ;
• e) des pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande.
• f) le renouvellement du permis d’exploitation artisanale est accordé dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt.

La liste des équipements et matériels autorisés dans le cadre de l’exploitation artisanale est fixée comme suit :

• a) outils à mains ;
• b) treuils manuels ;
• c) marteau masse ;
• d) mortiers et pilons en fonte ;
• e) groupe électrogène d’une capacité maximale de 5 KVA ;
• f) motopompes ;
• g) tout autre matériel de protection individuelle ;
• h) table à secousse ;
• i) four ;
• j) concentrateur.

La superficie d’un couloir d’orpaillage et à toutes autres activités similaires et à toutes autres activités similaires ne doit pas excéder vingt-cinq ha et la profondeur des ouvrages quinze mètres.

Avant le début des activités minières sur le terrain, le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de soumettre au Directeur de la Géologie et des Mines ou au Maire de la Commune concernée :

• a) un engagement de respecter le plan de gestion environnemental et social, adopté par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et de l’Environnement ;
• b) une caution personnelle destinée à couvrir les montants des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site à l’issue de ces activités minières.

Le service compétent de la Commune concernée, l’Administration chargée des Mines et le service compétent du Ministère en charge de l’Environnement effectuent des missions de contrôle sur le périmètre du permis d’exploitation artisanale pour vérifier l’application des procédures et des mesures prévues par le plan de gestion environnemental.

L’or provenant de l’exploitation artisanale est exclusivement vendu au comptoir de l’Etat ou à défaut aux comptoirs désignés par arrêté interministériel des Ministres chargés du Commerce, des Mines et des Finances.

Toute demande de renonciation à un permis d’exploitation artisanale est adressée au maire dans un délai maximum de trois mois avant la date de renonciation. Elle comporte les documents ci-après :

• a) une copie de la décision d’attribution du permis d’exploitation artisanale dont la renonciation est sollicitée ;
• b) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• c) la preuve de la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site d’exploitation.

La demande de renonciation au permis d’exploitation artisanale fait l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’absence de preuve de la validation expresse ou implicite des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site d’exploitation artisanale ;
• b) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Le périmètre d’une petite mine est une superficie n’excédant pas cinq cents ha.

La capacité de traitement d’une petite mine est inférieure ou égale à 50 tonnes de minerai par heure avec des réserves totales inférieures ou égales à 5 tonnes d’or métal.

Pour les autres substances, est considérée comme petite mine toute exploitation minière dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égale à cinq milliards de francs.

En cas de dépassement de ce montant, le titulaire du titre minier est tenu d’informer le Ministre chargé des Mines dans un délai d’un mois et prendre les dispositions pour une mise à jour de son rapport de faisabilité.

L’or provenant de l’exploitation des petites mines est exclusivement vendu au comptoir de l’Etat ou à défaut aux comptoirs désignés par arrêté interministériel des Ministres chargés du Commerce, des Mines et des Finances.

Le titulaire d’un permis de recherche qui envisage d’exploiter sous forme de petite mine un gisement, adresse au Ministre chargé des Mines, sous peine du refus d’attribution du permis, au plus tard quatre mois avant la date d’expiration de son permis de recherche, une demande d’attribution d’un permis d’exploitation de petite mine, établie en trois exemplaires dont un timbré.

La demande de permis d’exploitation de petites mines comporte, outre les documents et renseignements prévus à l’article 32 du présent décret, les pièces ci-après :

a) la copie du décret portant attribution du permis de recherche en vertu duquel la demande d’exploitation est formulée ;

b) la désignation de la substance minérale pour laquelle le permis d’exploitation de petite mine est sollicité ;

c) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité, lesquelles sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 16 du présent décret ;

d) le plan de situation du périmètre sollicité sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000eme, avec délimitation du périmètre ;

e) le rapport de faisabilité prévu à l’article 71, point a), du Code minier comporte  ;

f) les réserves prouvées et probables, la teneur des minerais et les éléments de nature à en déterminer la qualité ;

g) la présentation de la méthode de traitement du minerai et la justification du choix de cette méthode ;

h) le schéma de construction de la mine et les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en exploitation du gisement ;

i) le planning de l’exploitation minière, y compris les quantités prévisionnelles annuelles de produits marchands miniers ;

j) l’évaluation économique sommaire du projet. Sauf accord contraire entre l’Etat et le demandeur, cette évaluation est assise sur des prix prévisionnels des minerais qui ne sauraient excéder les cours des minerais au cours des trois dernières années civiles ;

k) tous les plans nécessaires à la compréhension des informations fournies au titre du présent point ;

l) le permis environnemental délivré par le Ministre chargé de l’environnement auquel est annexé le rapport de l’étude d’impacts environnemental et social qui en fait l’objet, laquelle comporte :

• l’état des lieux de l’environnement du site minier ;
• l’état des lieux du patrimoine archéologique avant travaux ;
• le plan de gestion environnementale et sociale qui comporte les mesures envisagées pour atténuer les effets néfastes sur l’environnement et les populations avoisinantes des activités minières dont la réalisation est envisagée et notamment :
• les mesures envisagées pour prévenir et limiter tout rejet de contaminants ou de résidus miniers susceptibles d’avoir de graves répercussions sur :
• l’environnement ;
• la mise en place des dispositifs techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment les équipements des engins miniers, collecteurs de poussières, installations de filtres anti fumées, promotion de sources d’énergie propre ;
• le plan de réhabilitation et de fermeture de la mine prévu à l’article 71, point c) du Code minier, assorti d’un programme prévisionnel chiffré de réhabilitation et de restauration du site ;
• le plan de formation et de remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux,
• le plan de développement communautaire élaboré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret.

La superficie couverte par le permis d’exploitation de petite mine ainsi que sa forme sont délimitées en fonction du gisement. Elle est entièrement située à l’intérieur du périmètre de recherche duquel est issu le permis d’exploitation de petite mine concerné.

La demande d’attribution d’un permis d’exploitation de petite mine peut faire l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après :

• a) le périmètre sollicité est couvert par un titre minier autre qu’un permis de recherche du demandeur ou se situe dans une zone réglementée ;
• b) le rapport de faisabilité présenté par le demandeur ne permet pas d’établir l’existence d’un gisement de substances minérales, objet de la demande dans le périmètre de recherche concerné ;
• c) le rapport de faisabilité présenté ne démontre pas que le projet respecte les critères prévus à l’article 89 du présent décret pour prétendre à la qualification de petite mine ;
• d) l’inexécution par le demandeur des obligations qui justifient le retrait de son permis de recherche en vertu des dispositions de l’article 204 du Code minier  ;
• e) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

L’attribution d’un permis d’exploitation de petite mine entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation.

Dès l’attribution d’un permis d’exploitation de petite mine, son titulaire peut obtenir de l’État, à sa demande, un nouveau permis de recherche sur la superficie restante non couverte par le permis d’exploitation de petite mine. Cette demande est adressée au Ministre en charge des Mines dans un délai de trois mois. A défaut, le périmètre restant non couvert du permis d’exploitation de petite mine est libre de tout droit.

Les Ministres chargés des Mines et des Finances peuvent attribuer par arrêté interministériel tout permis d’exploitation de petite mine visé à l’article 69 du Code minier, à tout demandeur sélectionné à la suite d’une procédure d’appel d’offres organisée conformément aux dispositions de l’article 31 du présent décret.

Toute demande de renouvellement d’un permis d’exploitation de petite mine est, sous peine d’une amende d’un million de francs, adressée au Ministre chargé des Mines, au plus tard six mois avant la date d’expiration de la période de validité du permis en cours, en trois exemplaires dont un timbré au tarif en vigueur. Elle comporte les pièces suivantes :

• a) la copie de l’arrêté portant attribution du permis d’exploitation de petite mine dont le renouvellement est sollicité ;
• b) un mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant les travaux effectués dans le cadre des activités d’exploitation, la production année par année pendant la période de validité en cours, les méthodes d’exploitation utilisées ;
• c) l’état du respect par le titulaire de ses obligations notamment au titre des dispositions du présent décret ;
• d) le rapport de faisabilité du projet prévu à l’article 71 du Code minier  ;
• e) le rapport d’évaluation sur l’état environnemental du site minier à la date de la demande de renouvellement ;
• f) le rapport sur les éventuels travaux de recherche entrepris par le titulaire sur le périmètre du permis d’exploitation de petite mine concerné et les gîtes de substances minérales éventuellement découverts à la faveur de ces travaux ;
• g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et environnementales à la date de la demande.

Le renouvellement du permis d’exploitation de petite mine est accordé par arrêté interministériel des Ministres chargés des Mines et des Finances.

L’arrêté entre en vigueur à compter de la date d’expiration de la période de validité du permis en cours.

La demande de renouvellement du permis d’exploitation de petite mine fait l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’impossibilité de poursuivre l’exploitation dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des réserves résiduelles de substances minérales présentées par le demandeur dans sa demande, ou à la teneur des minerais ;
• b) l’inexécution par le titulaire des obligations qui justifient le retrait de son permis d’exploitation de petite mine en vertu des dispositions de l’article 204 du Code minier  ;
• c) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Toute demande d’approbation de cession d’un permis d’exploitation de petite mine est adressée par le cédant au Ministre chargé des mines, dans un délai de trente jours suivant la signature du protocole d’accord de cession. Tout protocole d’accord de cession de titre minier doit avoir la condition suspensive de l’approbation de l’autorité compétente. La cession ne devient effective qu’à la signature de l’arrêté interministériel de transfert des Ministres chargés des Mines et des Finances.

La demande comporte, outre les documents et les renseignements concernant le cessionnaire potentiel prévus à l’article 32 du présent décret, les documents et les renseignements ci-après :

• a) la copie de l’arrêté interministériel portant attribution du permis d’exploitation de petite mine dont la cession est demandée ;
• b) la copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession, dûment signés par les parties concernées et contenant les mentions prévues à l’article 41 du Code minier  ;
• c) le rapport sur les travaux exécutés entre la date d’attribution du permis d’exploitation de petite mine dont la cession est envisagée et la date d’autorisation de la cession, assortie d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
• d) le dossier technique détaillé, mentionnant toutes les modifications envisagées par le cessionnaire ;
• e) les pièces justificatives du respect par le cédant de l’ensemble des obligations fiscales, sociales et environnementales à la date de la demande ;
• f) l’engagement du cessionnaire d’exécuter toutes les obligations et engagements du titulaire du permis d’exploitation de petite mine dont l’approbation de cession est demandée ;
• g) les pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession et, le cas échéant, de tout impôt ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession ;
• h) les pièces justificatives du paiement des contributions annuelles versées au titre du Fonds minier de développement local, du Fonds de financement de la promotion du secteur minier, du Fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacités et de la formation, du Fonds de réalisations des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport.

La demande d’approbation de cession d’un permis d’exploitation de petite mine fait l’objet de rejet pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’inéligibilité du cessionnaire au bénéfice d’un permis d’exploitation de petite mine au regard des dispositions de l’article 21 du Code minier  ;
• b) le défaut de capacités techniques et financières du cessionnaire à mener à bien les travaux d’exploitation et assumer les obligations relatives à la protection de l’environnement, la réhabilitation et la remise en état des sites miniers qui incombent aux titulaires de permis d’exploitation de petite mine ;
• c) l’inexécution par le cédant des obligations de nature à justifier l’annulation du permis d’exploitation de petite mine conformément aux dispositions de l’article 207 du Code minier  ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Le cédant demeure tenu, à l’égard de l’Etat et des tiers, à la réparation des dommages éventuels résultant du non-respect des obligations devenues exigibles antérieurement à la date de cession, sauf dispositions contraires stipulées dans l’acte de cession.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite mine qui envisage d’y renoncer en tout ou partie est tenu de se conformer aux dispositions des articles 103 à 104 du présent décret.

Toute demande de renonciation totale ou partielle à un permis d’exploitation de petite mine est adressée au Ministre chargé des Mines par le titulaire au plus tard deux mois avant la date prévue pour la renonciation. Elle comporte les pièces ci-après :

• a) la copie de l’arrêté interministériel des Ministres chargés des Mines et des Finances portant attribution du permis d’exploitation de petite mine auquel le titulaire envisage de renoncer en totalité ou en partie ;
• b) la preuve de la validation du rapport sur les travaux de réhabilitation et de sécurisation du site ;
• c) les coordonnées du périmètre d’exploitation de petite mine conservé et de celle de la zone à laquelle le titulaire souhaite renoncer, en cas de renonciation partielle ;
• d) le plan de situation du périmètre du permis d’exploitation de petite mine issue de la renonciation envisagée sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000 avec délimitation du périmètre, en cas de renonciation partielle ;
• e) le rapport justifiant les raisons d’ordre économique, financier ou technique de la renonciation ;
• f) les pièces justifiant le respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande.

L’arrêté de renonciation partielle précise les nouvelles limites du périmètre du permis d’exploitation de petite mine, conformément à la demande de renonciation formulée par le titulaire.

Le rejet d’une demande de renonciation ne peut être fondé que sur des motifs tirés du défaut de production par le demandeur, des éléments prévus à l’article 117 du présent décret.

Lorsqu’un permis d’exploitation de petite mine est annulé, retiré ou est arrivé à terme avant l’émission du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site, le titulaire du permis demeure responsable de la réalisation de ces travaux jusqu’à l’émission du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site de son ancien permis.

Il demeure également tenu au paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu du permis d’exploitation de petite mine annulé, retiré ou expiré.

Le titulaire d’un permis de recherche qui envisage d’exploiter, sous la forme de grande mine, un gisement découvert sur le périmètre de son permis, adresse au Ministre chargé des Mines, au plus tard six mois avant la date d’expiration de son permis de recherche, une demande d’attribution d’un permis d’exploitation de grande mine, dont la superficie ne peut accéder 200 km² pour les substances minérales du groupe 2 et 400 km² pour les substances minérales des autres groupes. Cette demande est établie en trois exemplaires dont un timbré.

La demande comprend, outre les documents et renseignements prévus à l’article 32 du présent décret, les pièces ci-après :

• a) la copie du décret portant attribution du permis de recherche en vertu duquel la demande est formulée ;
• b) la désignation de la substance minérale pour laquelle le permis d’exploitation de grande mine est sollicité ;
• c) les coordonnées géographiques du périmètre sollicité ;
• d) le plan de situation du périmètre sollicité sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000eme, avec délimitation du périmètre ;
• e) l’étude de faisabilité comportant :
• les réserves prouvées et probables, la teneur des minerais et les éléments de nature à en déterminer la qualité ;
• l’évaluation de la possibilité de soumettre les substances minérales concernées à un traitement métallurgique ;
• le programme de construction de la mine détaillant les travaux, équipements, installations et fournitures pour la mise en production commerciale du gisement et les autorisations requises et les coûts estimatifs s’y rapportant, accompagné des prévisions des dépenses à effectuer annuellement ;
• le plan de commercialisation des produits comprenant les points de vente envisagés, les clients et les conditions de vente ;
• le planning de l’exploitation minière, y compris les quantités prévisionnelles annuelles des produits marchands miniers ;
• l’évaluation économique du projet, y compris les prévisions financières des comptes d’exploitation et bilans, les calculs d’indicateurs économiques tels que le taux de rentabilité interne (TRI), le temps de retour sur investissement, la valeur actuelle nette (VAN), le délai de récupération, le bénéfice, le bilan en devises du projet et l’analyse de la sensibilité. Sauf accord contraire entre l’État et le demandeur, cette évaluation est assise sur les prix prévisionnels du minerai qui ne sauraient excéder les cours du minerai au cours des trois dernières années civiles ;
• les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique du projet et le calendrier arrêté pour la mise en exploitation du gisement ;
• l’évaluation et les modalités de prise en charge des frais afférents à la sécurité des installations et des populations dans les limites des périmètres de protection et aux alentours ;
• les plans nécessaires à la compréhension des informations fournies au titre du présent point.
• f) le permis environnemental délivré par le Ministère en charge de l’Environnement ;
• g) le plan de formation et de remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux ;
• h) la synthèse de l’Etude d’Impacts environnemental et social ;
• i) le plan de financement du projet et les preuves des capacités techniques et financières ;
• j) le plan de développement communautaire élaboré conformément aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Le mode de calcul de la participation en numéraire de l’Etat est fixé comme suit : le prix d’acquisition de la participation en numéraire est égal au pourcentage choisi par l’Etat multiplié par le coût global des travaux de recherches et de l’étude de faisabilité relatifs au gisement, supporté par la société de recherche avant sa décision de mise en exploitation dudit gisement, majoré d’un intérêt au taux directeur de la banque centrale plus 2 %. Les dépenses déjà exposées par l’Etat pour les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre également majorées d’un intérêt au même taux, viennent en déduction de ce prix d’acquisition pour la participation en numéraire acquise par l’Etat. Les dépenses fiscales, ou exonérations consenties par l’Etat sur le périmètre faisant l’objet de cette exploitation viennent également en déduction des montants payés à la société d’exploitation pour la participation en numéraire de l’Etat.

Un paiement échelonné pour prendre en charge la participation en numéraire peut être autorisé sans générer d’intérêt.

Lorsqu’une société passe au Code en vigueur, le calcul de la prise de participation complémentaire en numéraire de l’État est basé sur les investissements de maintien au moment de la migration sans que le montant n’excède celui du taux de participation multiplié par la VAN.

La demande d’attribution du permis d’exploitation de grande mine est instruite par le Ministre chargé des Mines.

Au cours de la période d’instruction du dossier de renouvellement, le Ministre chargé des Mines peut adresser une notification au demandeur d’apporter des informations complémentaires.

La période d’instruction de la demande ne peut excéder six mois à compter de la date de recevabilité de la demande.

Faute de réponse au terme du délai fixé à l’alinéa précédent du présent article, la demande est considérée comme rejetée.

La demande d’attribution d’un permis d’exploitation de grande mine est rejetée pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’impossibilité pour l’étude de faisabilité présentée par le demandeur à l’appui de sa demande d’établir l’existence d’un gisement de substances minérales, objet de la demande ;
• b) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Toute demande de renouvellement d’un permis d’exploitation de grande mine est adressée au Ministre chargé des Mines par le titulaire au plus tard un an avant la date d’expiration de la période de validité du permis en cours, en deux exemplaires dont un timbré. Elle comporte les pièces ci-après :

• a) la copie du décret portant attribution du permis d’exploitation de grande mine dont le renouvellement est sollicité ;
• b) un mémoire relatant l’historique de l’exploitation et indiquant les travaux effectués dans le cadre des activités d’exploitation, la production année par année pendant la période de validité en cours, les méthodes d’exploitation utilisées. A ce mémoire est annexé l’ensemble des plans et documents d’exploitation relatifs à chacune des substances minérales faisant l’objet du permis d’exploitation de grande mine dont le renouvellement est sollicité ;
• c) l’état du respect par le titulaire des obligations notamment au titre des dispositions de l’article 141 du présent décret ;
• d) l’étude de faisabilité actualisée du projet visée à l’article 107 ci-dessus ;
• e) le rapport d’audit environnemental du site minier à la date de la demande de renouvellement ;
• f) le rapport sur les éventuels travaux de recherche entrepris par le titulaire sur le périmètre du permis d’exploitation de grande mine concerné et les gîtes de substances minérales éventuellement découverts à la faveur de ces travaux ;
• g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales sociales et environnementales à la date de la demande ;
• h) les justificatifs de la contribution au titre des trois derniers exercices.

La demande de renouvellement du permis d’exploitation de grande mine est instruite par le Ministre chargé des Mines. La période d’instruction de la demande ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, le Ministre chargé des Mines peut, par notification, demander au titulaire, de rectifier ou de compléter sa demande.

Le renouvellement du permis d’exploitation de grande mine est autorisé par décret pris en Conseil des Ministres dans les mêmes conditions que l’attribution du permis d’exploitation.

Le décret de renouvellement entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité du permis en cours.

La demande de renouvellement d’un permis d’exploitation de grande mine est rejetée, pendant l’instruction, pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’impossibilité de poursuivre l’exploitation dans des conditions économiques ou sécuritaires au regard des réserves résiduelles de substances minérales présentées par le demandeur dans sa demande ou de la teneur des minerais ;
• b) l’inexécution par le titulaire des obligations de nature à justifier l’annulation du permis d’exploitation ;
• c) le désaccord entre l’Etat et le titulaire du permis d’exploitation sur l’avenant à la convention d’établissement ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine est tenu d’adresser au Ministre chargé des Mines avec ampliation au Ministre chargé des Finances, au plus tard deux mois à compter de la date d’attribution du permis d’exploitation de grande mine, l’ensemble des actes de création de la société d’exploitation, assorti d’un contrat portant cession à titre gratuit du permis d’exploitation de grande mine à la société d’exploitation.

Le titulaire du permis d’exploitation qui envisage de recourir à un financement en utilisant la production à terme comme garantie et ou d’effectuer des ventes à terme, est tenu d’informer expressément les Ministres chargés des Mines et des Finances.

Tout changement de contrôle de l’entité détentrice du permis d’exploitation doit être autorisé par le Ministre chargé des Mines.

Toute cession du permis d’exploitation de grande mine doit requérir l’avis favorable des Ministres chargés des Mines et des Finances avant introduction en Conseil des Ministres.

Nonobstant les dispositions de l’article 204 D du Code minier, tout permis d’exploitation de grande mine peut faire l’objet de retrait sans mise en demeure dans les cas suivants :

• a) le titulaire effectue une cession directe ou indirecte sans approbation préalable du Ministre chargé des Mines ;
• b) le titulaire du permis modifie les statuts de la société détentrice du permis d’exploitation de manière à changer les bénéficiaires effectifs sans autorisation préalable du Ministre chargé des Mines ;
• c) la modification apportée aux statuts annexés à la demande de titre ou la modification de contrôle de la société ou du titre minier de nature à remettre en cause les critères qui ont prévalu à l’attribution du titre minier, sans en informer le Ministre chargé des Mines ;
• d) la perte des capacités technique et financière soumises au moment de la délivrance du permis d’exploitation.

Le cas échéant, le Ministre peut invalider l’acte de cession au regard des motifs cités ci-dessus.

Toute demande de cession d’un permis d’exploitation de grande mine est adressée par le cédant au Ministre chargé des Mines.

La demande comprend, outre les documents et les renseignements prévus à l’article 32 du présent décret, les pièces ci-après :

• a) la copie du décret portant attribution du permis d’exploitation de grande mine pour lequel l’approbation de cession est demandée ;
• b) la copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession ;
• c) le rapport sur les travaux exécutés entre la date d’attribution du permis et la date de la demande d’autorisation de la cession, assortie d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
• d) le dossier technique détaillé, mentionnant toutes les modifications envisagées par le cessionnaire potentiel à la mine et aux programmes et travaux d’exploitation ;
• e) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales, sociales et environnementales à la date de la demande ;
• f) l’engagement du cessionnaire potentiel dans le cadre d’une promesse de porte-fort stipulée au bénéfice de l’État, à s’assurer du respect par la société d’exploitation titulaire du permis d’exploitation de grande mine concerné, de l’ensemble des obligations au titre des activités d’exploitation entreprises ;
• g) les pièces justificatives du paiement des contributions annuelles versées au titre des fonds miniers ;
• h) l’étude de faisabilité actualisée ;
• i) les listes des bénéficiaires effectifs du cédant et du cessionnaire.

La cession du permis d’exploitation de grande mine est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le droit de préemption et le droit de premier refus tels que définis dans le Code minier sont exercés par l’Etat par décret pris en Conseil des Ministres, après que le cédant ait rempli les conditions suivantes :

• a) la mise à jour de son compte séquestre ;
• b) le paiement des droits et taxes relatifs à ladite cession ;
• c) les preuves des capacités techniques et financières du cessionnaire ;
• d) la soumission de l’offre de cession accompagnée de l’Étude de Faisabilité.

La demande d’approbation de cession d’un permis d’exploitation de grande mine est rejetée pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’inéligibilité du cessionnaire au bénéfice d’un permis d’exploitation de grande mine au regard des dispositions de l’article 21 alinéa 2 du Code minier  ;
• b) le défaut de capacités technique et financière du cessionnaire pour mener à bien les travaux d’exploitation et à assumer les obligations du cédant ;
• c) l’inexécution des obligations par le cédant qui sont de nature à justifier le retrait et l’annulation d’un permis d’exploitation de grande mine en vertu des dispositions des articles 204 C et 207 du Code minier  ;
• d) la non-conformité de la demande aux dispositions du Code minier et du présent décret ;
• e) l’exercice du droit de préemption de l’État.

Toute demande d’autorisation d’amodiation d’un permis d’exploitation de grande mine est adressée par l’amodiateur au Ministre chargé des Mines.

La demande comporte, outre les documents et les renseignements concernant l’amodiataire potentiel prévus à l’article 32 du présent décret, les documents et les renseignements suivants :

• a) la copie du décret portant attribution du permis d’exploitation de grande mine pour lequel l’autorisation d’amodiation est demandée ;
• b) la copie de l’acte d’amodiation et, d’une manière générale, de l’ensemble des actes juridiques relatifs à cette opération dûment signés par les parties concernées et aux dispositions de l’article 85 alinéa 2 du Code minier  ;
• c) le rapport sur les travaux exécutés par le titulaire entre la date d’attribution du permis d’exploitation de grande mine et la date de la demande d’autorisation de l’amodiation, assorti d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
• d) le rapport présentant les raisons d’ordre économique, financier ou technique justifiant le projet d’amodiation ;
• e) le dossier technique détaillé, mentionnant toutes les modifications envisagées par l’amodiataire potentiel à la mine et aux programmes et travaux d’exploitation ;
• f) l’engagement de l’amodiataire potentiel, présenté sous la forme d’une promesse de porte-fort stipulée au bénéfice de l’État, à assumer solidairement avec le titulaire, toutes les obligations incombant à ce dernier dans le cadre des activités minières entreprises en vertu du permis d’exploitation de grande mine dont l’amodiation est sollicitée, y compris les obligations en matière de protection de l’environnement, de réhabilitation et de remise en état du site minier et celles relatives aux impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières, à l’exception de l’impôt sur les sociétés dû par le titulaire et tous impôts ou retenues à la source dus par ce dernier en raison de revenus perçus au titre de l’amodiation de son permis d’exploitation ;
• g) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• h) les pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de l’amodiation en application des dispositions de la législation en vigueur ;
• i) les justificatifs des contributions aux fonds miniers ;
• j) la liste des bénéficiaires effectifs des deux sociétés.

La demande d’autorisation d’amodiation est instruite par le Ministre chargé des Mines.

Le Ministre peut, par notification, adresser au demandeur une notification pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation d’amodiation ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

L’amodiation du permis d’exploitation de grande mine est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de transmission du projet de décret par le Ministre chargé des Mines.

La demande d’autorisation d’amodiation d’un permis d’exploitation de grande mine peut être rejetée pour juste motif.

En tout état de cause, l’amodiation ne peut être autorisée que sous réserve de la stipulation par le demandeur au bénéfice de l’État et à la satisfaction de celui-ci, de la promesse de porte fort prévue à l’article 121, point f), ci-dessus.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine verse à l’État les dividendes prioritaires prévus à l’article 79 du Code minier au plus tard un mois à compter de la date de la tenue de l’assemblée générale ayant déterminé le résultat net distribuable de la société au titre de l’exercice précédent.

Lorsque le niveau de trésorerie de la société d’exploitation est insuffisant pour verser le dividende prioritaire à l’État dans les délais prévus à l’alinéa premier du présent article, il est fait recours à un prêt afin de lui permettre d’honorer son paiement vis-à-vis de l’État.

Le défaut de paiement de dividende prioritaire entraîne, outre les sanctions prévues en la matière, le réexamen des capacités techniques et financières du titulaire.

Le prix et les modalités d’acquisition de la participation en numéraire pour les investisseurs nationaux sont définis conformément aux dispositions de l’article 82 du Code minier de la même manière que la participation en numéraire de l’Etat.

Lorsque l’Etat et les privés nationaux ont pris leurs participations en numéraire dans la société d’exploitation, ces participations ne peuvent faire l’objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital ; et les actions y afférentes sont considérées comme des actions prioritaires.

L’Etat se réserve le droit de percevoir la contrepartie des dividendes en nature, doré (or brut avant affinage).

Le doré est accompagné de son certificat d’origine et des résultats des tests métallurgiques effectués par la société d’exploitation.

Une lettre du Ministre chargé des Finances informe la société d’exploitation trois mois avant la tenue de l’Assemblée générale qui décide de la distribution, de percevoir ses dividendes en nature.

Un arrêté du Ministre des Finances fixe les modalités de collecte, d’enlèvement, de transport, de stockage et de comptabilisation du doré.

La quantité d’or correspondant au montant des dividendes à verser à l’État est calculée comme suit :

Pour les autres substances minérales, un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les modalités de calcul des dividendes en nature, de collecte, d’enlèvement, de transport, de stockage et de comptabilisation.

Il est interdit d’exporter le charbon fin utilisé dans le processus de cyanuration, pour la récupération de l’or contenu. Son traitement se fait dans les installations appropriées et certifiées installées pour cette fin sur le territoire national.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine qui envisage d’y renoncer en tout ou partie est préalablement tenu de se conformer aux dispositions des articles 129 à 131 du présent décret.

Toute demande de renonciation totale ou partielle à un permis d’exploitation de grande mine est adressée au Ministre chargé des Mines par le titulaire au plus tard un an avant la date prévue pour la renonciation.

La demande comporte les pièces suivantes :

• a) la copie du décret d’attribution du permis d’exploitation de grande mine auquel le titulaire envisage de renoncer en totalité ou en partie ;
• b) la preuve de la validation des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site à travers l’émission expresse ou implicite du certificat de conformité des travaux et/ou du quitus environnemental ;
• c) les coordonnées du périmètre de la zone conservée du permis d’exploitation de grande mine et de celles de la zone à laquelle le titulaire souhaite renoncer, lesquelles sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 16 du présent décret, en cas de renonciation partielle ;
• d) le plan de situation du périmètre du permis d’exploitation de grande mine issu de la renonciation envisagée, sur une carte topographique ou sur une carte géologique à l’échelle 1/200.000, avec délimitation du périmètre en cas de renonciation partielle ;
• e) le rapport présentant les raisons d’ordre économique, financier ou technique justifiant la renonciation ;
• f) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et environnementales à la date de la demande.

La demande de renonciation partielle ou totale au permis d’exploitation de grande mine est instruite par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut, par notification, demander au titulaire de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines, de la demande dûment rectifiée ou complétée.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La renonciation totale ou partielle d’un permis d’exploitation de grande mine est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de renonciation partielle, le décret précise les nouvelles limites du périmètre du permis, conformément à la demande de renonciation du titulaire.

Le Ministre chargé des Mines peut rejeter une demande de renonciation totale ou partielle d’un permis d’exploitation de grande mine pour l’une des raisons ci-après :

• a) l’absence de quitus environnemental ;
• b) l’absence de certificat de conformité des travaux ;
• c) l’absence du quitus fiscal.

Lorsqu’un permis d’exploitation de grande mine est annulé, retiré ou est arrivé à terme avant l’émission du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site et du quitus environnemental, le titulaire du permis demeure responsable de la réalisation de ces travaux jusqu’à l’émission du certificat de conformité des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site et du quitus environnemental.

Le Ministre chargé des Mines, après réception du quitus environnemental, soumet à l’approbation du Conseil des Ministres le projet de décret mettant fin au permis d’exploitation de grande mine.

Le titulaire demeure tenu du paiement de l’ensemble restant des impôts, droits et taxes dus en raison des activités minières entreprises en vertu du permis d’exploitation de grande mine annulé ou expiré, à la date de l’annulation ou à l’arrivée à terme du permis. En outre, il est tenu de réparer les conséquences dommageables de l’activité antérieure à l’annulation ou à l’arrivée à terme.

L’objet du contrat de partage de production est de fixer les rapports entre l’État et le contractant pendant toute la durée des opérations minières. Il couvre les périodes de recherche et d’exploitation.

Le contrat de partage de production fixe les droits et obligations de l’État et du cocontractant.

Les modalités du contrat de partage de production sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Finances. Le contrat de partage de production est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres.

Sur la base d’un modèle élaboré par l’Administration chargée des Mines et celle chargée des Finances, remis au contractant, le contrat de partage de production est négocié avec le Ministre chargé des Mines et celui chargé des Finances, après notification de la recevabilité de la demande d’autorisation exclusive de recherche par l’Administration des Mines compétente.

Le contrat de partage de production précise les droits et obligations de l’État et du cocontractant.

Dans les zones promotionnelles, l’État peut opter pour le partage de production en phase de recherche et ou d’exploitation avec l’investisseur désigné à cet effet.

Le contrat de partage de production est élaboré par l’Administration chargée des Mines et transmis au Ministre chargé des Finances, pour avis conforme sur les stipulations fiscales, douanières, financières et économiques.

Le contrat de partage ainsi élaboré remplace les conventions en phases de recherche et/ou d’exploitation et est approuvé par décret.

Les substances stratégiques ne peuvent être exploitées que dans le cadre de la grande mine.

Un titre minier ne peut être attribué dans une zone d’intérêt stratégique sans une déclassification préalable. La classification et la déclassification des zones d’intérêt stratégiques sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les avis conformes des Ministres chargés des Mines, des Finances et de l’Environnement sont requis avant toute introduction en Conseil des Ministres

Nonobstant les autres dispositions du présent décret, le Gouvernement peut procéder à l’attribution des titres miniers de recherche ou d’exploitation des substances stratégiques dans les zones promotionnelles par décret pris en Conseil des Ministres.

Cette attribution est faite sur proposition des Ministres chargés des Mines, des Finances et de l’Environnement, après avis conforme du Commissariat chargé des activités minières.

Le Commissariat chargé des activités minières (CCAM) a pour mission d’assister le Président de la République dans la mise en œuvre de la politique minière.

A ce titre il est chargé :

• a) de superviser, de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre de la politique minière ;
• b) d’identifier et de proposer des stratégies pour le développement du secteur minier ;
• c) de préparer et de mettre en œuvre, en rapport avec les départements ministériels concernés, les mesures visant à promouvoir le secteur minier ;
• d) d’émettre des avis en vue des modifications législatives et réglementaires ;
• e) d’impulser, en rapport avec les Ministères et structures publiques impliqués, ainsi que les partenaires techniques nationaux, bilatéraux, multilatéraux et privées, la mobilisation de l’assistance technique et des financements des programmes et projets des promotions des substances minérales.

Le Commissariat chargé des activités minières (CCAM) est dirigé par un Commissaire nommé par un décret du Président de la République.

Un décret du Président de la République fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat chargé des activités minières (CCAM).

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu de présenter à l’Administration chargée des Mines, au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre civil un rapport portant sur les activités d’exploitation entreprises au cours du trimestre précédent et comportant, entre autres :

• a) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entrainé une incapacité de travail de plus de quatre jours, avec indication des noms des victimes, dates et causes apparentes ;
• b) le détail des activités d’exploitation accompagnées de plans et coupes,
• c) le poids, la nature et la teneur des minerais bruts extraits ;
• d) le poids, la nature et la teneur des différents lots de substances principales et produits connexes vendus avec indication des lieux, des dates d’expédition, des dates d’embarquement et des destinations ;
• e) le bilan des activités de contrôle de la qualité de l’environnement et les actions prises en cas de défaillance ;
• f) le bilan des activités de développement communautaire réalisées ;
• g) le rapport de conformité concernant les dispositions relatives à la sous-traitance, l’emploi des étrangers,
• h) les justificatifs des contributions au fonds miniers ;
• i) la preuve de payement des cotisations sociales et des impôts, droits et taxes sur la masse salariale ;
• j) la liste des travailleurs temporaires.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu de présenter à l’Administration chargée des Mines, au plus tard le trente et un mars de chaque année, un rapport portant sur les activités d’exploitation entreprises au cours de l’année civile précédente et comportant entre autres :

• a) le nombre de journées de travail du personnel cadre ;
• b) les statistiques sur les employés de nationalité malienne et étrangère et les précisions sur la situation et l’évolution de leurs effectifs et une actualisation du plan de formation et de remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux déposé dans le cadre de la demande d’attribution du permis ;
• c) les frais sociaux et ceux relatifs à l’hygiène et à la sécurité ;
• d) l’état circonstancié des incidents et des accidents ayant entrainé une incapacité de travail de plus de quatre jours, avec indication des noms des victimes, dates et causes apparentes ;
• e) le détail des activités d’exploitation accompagnées de plans et coupes ;
• f) le poids, la nature et la teneur des minerais bruts extraits ;
• g) le poids, la nature et la teneur des différents lots de produits vendus avec indication des lieux, des dates d’expédition, des dates et lieux d’embarquement et des destinations ;
• h) le bilan des activités de contrôle de la qualité de l’environnement et les actions prises en cas de défaillance ;
• i) les travaux de fermeture et de sécurisation des sites réalisés ;
• j) le cas échéant, les travaux de recherche réalisés ;
• k) l’état des dépenses engagées en travaux de recherche ;
• l) les états financiers de synthèse annuels comprenant notamment le compte de bilan, le compte de résultat, le tableau de financement, le compte d’exploitation prévisionnel, et les notes annexes ;
• m) le programme prévisionnel de production de l’année en cours ;
• n) le bilan des activités de développement communautaire réalisées ;
• o) les justificatifs des contributions aux fonds miniers.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est tenu de faire affiner, de traiter ou de transformer ses produits miniers dans des installations autorisées par l’État, conformément aux dispositions de l’article 25 du Code minier.

Les modalités de la demande de mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, du Ministre chargé de l’Administration territoriale et du Ministre chargé de la Sécurité.

Toute exploitation à ciel ouvert située dans un terrain non clos est protégée aux points dangereux par tout moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité.

Les dispositions prévues à l’alinéa premier du présent article sont applicables aux exploitations abandonnées. Les travaux de clôture sont dans ce cas à la charge de l’exploitant sauf recours contre qui de droit, le tout sans préjudice du droit qui appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique.

Les dispositions du présent article sont applicables aux puits, plans inclinés ou entrées de galeries donnant accès à une exploitation souterraine à moins que l’abord ne soit rendu difficile par l’agglomération des déblais et l’élévation de leur plateforme.

Les fronts d’abattage et les parois dominant les chantiers sont régulièrement surveillés par un agent spécialement désigné et purgés dès que cette surveillance en fait apparaître la nécessité. L’examen et la purge des fronts et des parois sont faits notamment après chaque tir de mine, avant toute reprise de travail en période de pluies et après tout arrêt de l’exploitation de longue durée. Lorsque l’Administration des Mines compétente l’estime nécessaire, les opérations de visite et de purge sont définies par une consigne soumise à son approbation. Le sous-cavage est interdit. Le cavage ne peut être effectué qu’en vertu d’une autorisation de l’Administration des Mines compétente et comme élément d’une méthode d’exploitation définie par une consigne précisant notamment les mesures de sécurité à prendre pour assurer jusqu’au moment de l’abattage la bonne tenue de la masse havée.

L’exploitation est conduite de manière que la mine ou la carrière ne présente pas systématiquement de danger pour le personnel. La hauteur du front de taille ou des gradins ne dépasse pas quinze mètres, sauf autorisation de l’Administration des Mines. Au pied de chaque gradin, est aménagée une banquette horizontale d’une largeur suffisante, ne pouvant en aucun cas être inférieure à deux mètres, de manière à permettre d’assurer le travail et la circulation du personnel sans danger.

En cas d’abattage à l’explosif, la disposition générale, la profondeur et la charge des trous de mines sont fixées de manière à se conformer aux dispositions précédentes.

Les exploitations ouvertes dans des masses ébouleuses ou de faible cohésion, notamment les carrières de matériaux meubles ou de blocs non cimentés, sont en outre soumises aux prescriptions ci-après :

• a) si l’exploitation est conduite sans gradins, le profil de la masse ne doit pas comporter de pente supérieure à quarante-cinq degrés ;
• b) si l’exploitation est conduite en gradin, la banquette aménagée au pied de chaque gradin est, sans préjudice des conditions exigées par l’article 48 du Code minier, en tout point au moins égale à la hauteur du plus haut des deux gradins qu’elle sépare ;
• c) si la méthode d’exploitation entraîne la présence normale de personnes au pied du gradin, la hauteur de celui-ci ne doit pas excéder deux mètres.

Dans les exploitations où l’abattage est fait par explosifs ou avec des engins mécaniques lourds, l’exploitant soumet à l’approbation de l’Administration des Mines une consigne définissant la méthode d’exploitation et fixant notamment :

• a) la hauteur des fronts d’abattage ;
• b) la largeur des banquettes ;
• c) la nature, l’importance, la disposition des charges d’explosifs et plus généralement la méthode et les conditions du tir ;
• d) la disposition des engins d’abattage ou de chargement par rapport au front et les conditions de leur déplacement ;
• e) les conditions de circulation des engins servant à l’évacuation des produits ;
• f) les conditions de circulation du personnel ;
• g) un règlement de sécurité spécifique aux travaux entrepris dans le cadre de son permis d’exploitation, tenant compte de ses travaux et de la nature des substances exploitées. Ce règlement de sécurité spécifique est soumis à l’approbation de l’Administration des Mines compétente.

A partir de sa notification par le Ministre chargé des Mines, le titulaire d’un titre minier d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation est ensuite tenu de se conformer aux dispositions du règlement approuvé. Les procédés d’abattage de la masse exploitée ou des terres de recouvrement reconnus dangereux pour le personnel sont interdits.

L’ouverture de tous travaux par galeries souterraines est subordonnée à l’approbation préalable par l’Administration des Mines compétente, d’une consigne générale de sécurité établie par l’exploitant. Cette consigne prévoit les dispositions nécessaires à la sécurité des ouvriers, dans l’exécution des travaux souterrains et notamment les moyens de consolidation des puits, galeries et autres excavations, la disposition et les dimensions des piliers de masse. Cette consigne détermine en outre, s’il y a lieu, les mesures propres à assurer la sécurité du personnel dans les puits, les plans inclinés, les galeries et les chantiers de tous genres, l’utilisation des machines et câbles, les installations électriques, l’aérage, l’éclairage, la lutte contre les incendies.

Lorsque l’Administration des Mines compétente constate la nécessité de faire dresser ou compléter le plan des travaux d’une mine ou d’une carrière, il requiert de l’exploitant de lever ou de compléter le plan. Si l’exploitant n’obtempère pas à cette réquisition dans le délai qui lui est fixé, le plan est levé d’office à ses frais, à la diligence de l’Administration des Mines compétente.

Toute décision de démarrage ou de l’arrêt définitif des travaux d’exploitation de substances minérales est déclarée au préalable à l’Administration des Mines compétente au moins deux mois avant la date présumée de démarrage ou de fermeture des travaux. La déclaration précise notamment :

• a) l’emplacement des travaux prévus avec plans à l’appui ;
• b) le programme envisagé et les méthodes d’exploitation mises en œuvre ;
• c) les moyens prévus tant en personnel qu’en matériel ;
• d) le nom du préposé à la direction technique du chantier.

L’Administration des Mines compétente procède à la reconnaissance des lieux et prescrit à l’exploitant les mesures de sécurité publique nécessaires. En cas de défaillance de l’exploitant dans les délais fixés par l’Administration des Mines compétente, il est procédé d’office à la mise en œuvre des mesures requises, aux frais de l’exploitant.

En cas d’arrêt de la mine pour raison économique, le personnel est mis en congé technique selon les dispositions prévues par le Code du Travail et la Convention collective des Mines. Un service minimum est assuré afin que les équipements électriques et sensibles soient entretenus périodiquement. Le personnel affecté à cette tâche est désigné de commun accord avec le comité syndical et rémunéré en conséquence.

En cas de reprise, la priorité de recrutement est accordée aux anciens travailleurs pour les postes à pourvoir suivant des critères définis au préalable avec le comité syndical.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de petite mine soumet, en cas de changement majeur dans les paramètres du rapport de faisabilité au Ministre chargé des Mines un rapport de faisabilité actualisé.

Le Ministre chargé des Mines se prononce sur la demande de révision du rapport de faisabilité dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de son dépôt.

Pendant ce délai, il peut, par notification, demander au titulaire, de rectifier ou de compléter son rapport de faisabilité.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines du rapport dûment rectifié ou complété.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine peut, à tout moment, soumettre au Ministre chargé des Mines, une étude de faisabilité actualisée.

Le Ministre chargé des Mines se prononce sur la demande de révision de l’étude de faisabilité, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son dépôt.

Pendant ce délai, il peut, par notification, demander au titulaire, de rectifier ou de compléter son étude de faisabilité.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration des Mines de l’étude dûment rectifiée ou complétée.

Tout titulaire de permis de recherche qui envisage de procéder au traitement par péage pour la valorisation de son minerai élabore une étude de faisabilité à cette fin qui est approuvée dans les mêmes conditions que le permis d’exploitation de grande mine.

Lors de l’établissement de la Convention d’Etablissement en phase d’Exploitation, l’État se réserve le droit d’exiger la constitution d’une société unique d’exploitation ou le cas échéant le paiement d’une redevance spécifique sans préjudice de tous les moyens de contrôle que l’État peut exiger.

Le titulaire d’un titre minier convient librement avec les propriétaires du sol de tout accord fixant les modalités d’occupation ou d’utilisation des terrains nécessaires aux activités minières et situés à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de son titre minier ainsi que les modalités de passage sur leurs terrains conformément aux dispositions des articles 101 à 106 du Code minier.

Le titulaire procède à l’identification des personnes concernées, à la détermination de la nature et de la consistance de son droit sur les terrains dont l’occupation ou l’utilisation est envisagée, suivant les modalités précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Domaines.

Cet arrêté fixe en outre, les modalités de négociations des accords et notamment, les délais impartis aux parties pour parvenir à un accord ainsi que le rôle des Collectivités territoriales dans la conduite des négociations.

Les modalités suivant lesquelles les propriétaires peuvent, à défaut d’accord amiable avec les titulaires des titres miniers, se voir imposer moyennant une juste et préalable indemnisation, toute servitude d’occupation temporaire ou de passage sur les terrains nécessaires aux activités minières, sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Domaines, conformément aux dispositions des articles 101 à 106 du Code minier.

L’expropriation des terrains au bénéfice du titulaire d’un permis d’exploitation de petite ou de grande mine est poursuivie dans les conditions de droit commun.