Ordonnance n° 2026-015/PT-RM du 10 avril 2026 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique

La présente ordonnance a pour objet de fixer le régime de la propriété littéraire et artistique. Elle transpose les directives n° 02/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation des dispositions relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, n° 03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique et n° 07/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein de l’UEMOA.

Au sens de la présente ordonnance on entend par :

1. Appareil d’enregistrement : un appareil qui transcrit, reproduit ou stocke sur un support des données ou des informations.

2. Artiste interprète ou exécutant : toute personne physique qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore.

3. Auteur : Personne physique qui crée une œuvre littéraire ou artistique. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

4. Base de données : un recueil d’ouvrages, des données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

5. Coauteurs : deux ou plusieurs personnes ayant participé à la création d’une œuvre originale.

6. Communication au public : fait de mettre au contact du public par tout procédé l’œuvre de l’esprit ou tout objet protégé par les droits voisins, notamment par voie de représentations, d’émissions radio, d’émissions de télévision, de distribution par câble ou par satellite, de retransmission, d’exposition, de transmission en ligne, de mise à disposition sur demande de manière que chacun puisse avoir accès à l’œuvre de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

7. Contrat de représentation : contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à communiquer au public ladite œuvre à des conditions qu’ils déterminent.

8. Contrat d’édition : contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour cet éditeur d’en assurer la publication et la diffusion.

Ne constitue pas un contrat d’édition le contrat dit à compte d’auteur, par lequel l’auteur ou ses ayants droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d’ouvrage régi par le droit civil commun.

9. Contrat général de représentation : contrat par lequel un organisme de gestion collective confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de communiquer au public, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou, par dérogation à l’article 72, futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit.

10. Contrefaçon : toute atteinte à un droit de propriété littéraire et artistique ou toute reproduction non autorisée ou diffusion non autorisée.

11. Copie d’un phonogramme : tout support matériel contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés sur le phonogramme.

12. Copie privée : la reproduction effectuée sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non collectives ou commerciales, sous réserve des limitations prévues dans les lois nationales.

13. Distributeur d’une œuvre audiovisuelle : la personne physique ou morale qui reçoit, généralement du producteur, le droit d’exploiter les diverses copies de l’œuvre en les donnant lui-même en location à des entrepreneurs de spectacles.

14. Distribution : acte dont l’objet est d’offrir au public des copies d’une œuvre, d’un vidéogramme, d’un programme de radiodiffusion.

15. Droit d’auteur : prérogatives morales et patrimoniales accordées à l’auteur sur son œuvre originale.

16. Droits voisins : prérogatives patrimoniales et/ou morales, de certaines personnes physiques ou morales qui, par leur interprétation, travail, savoir-faire technique et organisationnel et/ou investissement contribuent à mettre les œuvres à la disposition du public. Il s’agit généralement des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion.

17. Editeur : toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à examiner des manuscrits littéraires, scientifiques, techniques ou musicaux dans le but d’en imprimer et reproduire un certain nombre d’exemplaires et d’en assurer ensuite la diffusion auprès des libraires et autres points de vente.

18. Edition : reproduction, publication et diffusion commerciale de tout ouvrage imprimé, de toute espèce d’œuvre artistique et littéraire.

19. Entrepreneur de spectacles : toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de façon permanente représente, fait représenter ou exécuter dans un établissement admettant le public et par quelques moyens que ce soit, des œuvres littéraires ou artistiques.

20. Expressions du Folklore : les expressions du folklore s’entendent de l’ensemble des productions se composant exclusivement d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique et littéraire traditionnel, lequel est développé et perpétué par une communauté nationale de la République du Mali ou par des individus reconnus comme répondant aux aspirations artistiques traditionnelles de cette communauté. Elles comprennent notamment les contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques de rituels et des productions d’art populaire.

21. Fixation : l’incorporation de sons, ou de représentation de sons, d’images ou de sons et images dans un support matériel permanent ou suffisamment stable pour permettre leur réception, reproduction ou communication d’une manière quelconque, durant une période plus simplement provisoire.

22. Gestion collective : modalité d’exercice de droits patrimoniaux qui consiste pour un organisme, sur la base d’un mandat légal ou conventionnel, à délivrer pour le compte de titulaires de droits d’auteur et/ou de droits voisins des autorisations nécessaires à l’exploitation d’œuvres, d’interprétations, de phonogrammes ou de vidéogrammes, et/ou à percevoir les redevances y afférentes et de les leur répartir.

23. Information sous forme électronique : on entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d’identifier une œuvre, une interprétation, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d’utilisation d’une œuvre, d’une interprétation, d’un vidéogramme ou d’un programme, ainsi que tout numéro ou Code représentant tout ou partie de ces informations.

24. Œuvre anonyme : une œuvre qui ne porte pas l’indication du nom de l’auteur, soit par la volonté de ce dernier, soit parce que ce nom n’est pas connu.

25. Œuvre audiovisuelle : séquences animées d’images, sonorisées ou non.

26. Œuvre collective : une œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

27. Œuvre composite : une œuvre nouvelle qui incorpore une œuvre préexistante et qui est réalisée sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.

28. Œuvre de collaboration : une œuvre à la création de laquelle ont concouru deux ou plusieurs auteurs.

29. Œuvre de l’esprit : une œuvre de l’esprit s’entend d’une création intellectuelle perceptible aux sens.

30. Œuvre dérivée : une œuvre qui résulte de l’adaptation, de la traduction ou de la transformation d’une œuvre préexistante, de telle façon qu’elle constitue une œuvre autonome.

31. Œuvre des arts appliqués : une création artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article d’utilité, qu’il s’agisse d’une œuvre artisanale ou produite selon des procédés industriels.

32. Œuvre littéraire et artistique : création intellectuelle originale, toutes productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que : les livres, brochures et autres écrits ; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; les œuvres des arts appliqués ; les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.

33. Œuvre photographique : l’enregistrement de la lumière ou d’un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou à partir duquel une image peut être produite, quelle que soit la nature de la technique, (chimique, électronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est réalisé. Une image fixe extraite d’une œuvre audiovisuelle n’est pas considérée comme une « œuvre photographique » mais comme une partie de l’œuvre audiovisuelle.

34. Œuvre posthume : une œuvre rendue accessible au public après le décès de l’auteur.

35. Œuvre pseudonyme : une œuvre dont l’auteur se dissimule sous un pseudonyme qui ne permet pas de l’identifier.

36. Organisme de gestion collective de droit d’auteur et de droits voisins : une structure qui, sur la base d’un mandat légal ou conventionnel, délivre pour le compte de titulaires de droits d’auteur et de droits voisins des autorisations nécessaires à l’exploitation des œuvres, des interprétations, des phonogrammes, des vidéogrammes.

Elle s’occupe de la perception des redevances y afférentes à des fins de répartition au profit des titulaires de droit.

Elle peut ester en justice pour la défense des intérêts matériels de leurs membres.

37. Organisme de radiodiffusion : entreprise de diffusion sonore et/ou visuelle qui transmet les programmes au public.

38. Pays tiers : pays non membre de l’UEMOA.

39. Phonogramme : la fixation exclusivement sonore d’une séquence de sons.

40. Producteur de fixation audiovisuelle : personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation d’une séquence animée d’images sonorisées ou non.

41. Producteur de phonogramme ou de vidéogramme : personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation.

42. Producteur de phonogramme : la personne physique ou morale qui, la première, prend l’initiative et la responsabilité de fixer les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons.

43. Producteur de vidéogramme : la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation d’une série d’images sonorisées ou non constituant un vidéogramme.

44. Producteur d’une œuvre audiovisuelle : personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de faire réaliser l’œuvre.

45. Programme d’ordinateur : un ensemble d’instructions exprimées par des mots, des Codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé électronique capable de faire du traitement de l’information.

46. Radiodiffusion : la transmission sans fil de l’image, du son, ou de l’image et du son ou des représentations de ceux-ci ou tout autre procédé de télécommunication aux fins de réception par le public ; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite, depuis l’injection de l’œuvre vers le satellite y compris à la fois les phases ascendante et descendante de la transmission jusqu’à ce que l’œuvre parvienne au public ; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la « radiodiffusion » lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement ».

47. Réalisateur : la personne physique responsable de la transformation en images et sons, du découpage de l’œuvre audiovisuelle ainsi que de son montage final.

48. Redevance : la contrepartie financière due à l’auteur et aux ayants droits d’une œuvre par tout usager pour l’utilisation de cette œuvre.

49. Rémunération équitable : la contrepartie financière due aux artistes interprètes et exécutants et aux producteurs de phonogrammes et vidéogrammes de commerce, par l’utilisateur pour la radiodiffusion desdits phonogrammes et vidéogrammes.

50. Rémunération pour copie privée : une redevance perçue auprès des fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement, d’appareils, de systèmes ou dispositifs ainsi qu’auprès des personnes offrant des services de stockage à distance, utilisables pour l’enregistrement, le stockage, la transmission et/ou la récupération de données et d’informations à des fins strictement personnelles et privées et non destinées à un usage collectif ou commercial.

51. Reproduction : fixation matérielle de tout ou partie d’une œuvre, d’une interprétation, d’un vidéogramme, d’un programme de radiodiffusion par tout moyen qui permet de la communiquer au public.

52. Service de stockage en ligne ou stockage cloud : un service qui offre la possibilité à un utilisateur d’envoyer une copie de ses données sur une machine distante appelée serveur de données qui les stocke.

53. Support : un matériel d’enregistrement, de stockage, de transmission et/ou de récupération de données et d’informations.

54. Usager : toute personne physique ou morale qui utilise ou exploite à titre onéreux ou gratuit par la représentation, l’exécution publique, la communication au public ou la reproduction, les œuvres littéraires et artistiques dans un but autre que d’usage strictement personnel et privé.

55. Vidéogramme : fixation d’une séquence animée d’images sonorisées ou non.

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux auteurs, aux bénéficiaires des droits voisins et aux atteintes à leurs droits dans les cas suivants :

1) Auteur

• a) l’auteur ou l’un des auteurs de l’œuvre est ressortissant de l’un des Etats membres de l’UEMOA ;
• b) l’œuvre a été créée sur le territoire de l’un des Etats membres de l’UEMOA ;
• c) l’œuvre a été divulguée sur le territoire de l’un des Etats membres de l’UEMOA ;
• d) les œuvres littéraires et artistiques qui ont droit à la protection en vertu d’un traité international auquel le Mali est partie.

2) Bénéficiaires des droits voisins

• a) les artistes interprètes ou exécutants dans les cas suivants :
• l’artiste interprète ou exécutant est ressortissant de l’un des Etats membres de l’UEMOA ;
• l’interprétation ou l’exécution a lieu sur le territoire de l’un des Etats membres de l’UEMOA ;
• l’interprétation ou l’exécution, qui n’a pas été fixée dans un vidéogramme, est incorporée dans un programme d’un organisme de radiodiffusion protégée aux termes de la présente ordonnance ;
• les interprétations ou exécutions, les phonogrammes, les vidéogrammes et les émissions de radiodiffusion, protégés en vertu des conventions internationales auxquelles la République du Mali est partie.
• b) les producteurs de vidéogrammes ou de phonogrammes dans les cas suivants :
• le producteur est un ressortissant de l’un des Etats membres de l’UEMOA ou la première fixation du vidéogramme ou du phonogramme a été faite dans l’un des Etats membres de l’UEMOA.
• c) les organismes de radiodiffusion dans les cas suivants :
• le siège de l’organisme de radiodiffusion est situé sur le territoire de l’un des Etats membres de l’UEMOA ;
• le programme de radiodiffusion a été transmis à partir du territoire de l’un des Etats membres de l’UEMOA.

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, appelé droit d’auteur.

Le droit d’auteur naît du seul fait de la création.

L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique et de toute fixation matérielle, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Le droit d’auteur comprend des attributs d’ordre moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

La propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel constituant le support de l’œuvre de l’esprit.

Le propriétaire de cet objet n’est investi, du fait de cette propriété, d’aucun des droits prévus par la présente ordonnance.

Symétriquement, le titulaire du droit d’auteur n’est investi, du fait de cette titularité, d’aucun droit de propriété sur cet objet.

Le titulaire du droit d’auteur peut être autorisé par le tribunal civil, aux conditions que celui-ci détermine, à accéder à l’objet matériel dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses droits.

Les dispositions de la présente ordonnance protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente ordonnance :

• 1° les œuvres du langage, exprimées par écrit ou par oral, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou techniques, y compris les programmes d’ordinateurs ;
• 2° les œuvres dramatiques et autres œuvres destinées à la présentation scénique ainsi que leurs mises en scène ;
• 3° les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque et les pantomimes ;
• 4° les œuvres musicales avec ou sans paroles ;
• 5° les œuvres consistant dans des séquences d’images animées, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles ;
• 6° les jeux vidéo ;
• 7° les œuvres des arts visuels, comprenant les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, d’architecture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques et les œuvres des arts appliqués comme les créations de mode, de design, d’arts décoratifs, de tissage, de céramique, de boiserie, de ferronnerie ou de bijouterie ;
• 8° les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;
• 9° les expressions du folklore, sous toutes leurs manifestations.

L’œuvre de l’esprit ne peut donner prise au droit d’auteur que si elle est originale.

L’originalité s’entend de la marque de la personnalité de l’auteur. Elle s’exprime dans des choix libres et créatifs.

L’œuvre dérivée d’une œuvre préexistante donne prise au droit d’auteur dès lors qu’elle est originale.

Sont protégées à ce titre les traductions et les adaptations.

Sont également protégés à ce titre les anthologies et recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qu’elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

La protection du droit d’auteur prévue par la présente ordonnance ne s’étend pas aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles.

La protection du droit d’auteur prévue par la présente ordonnance ne s’étend pas aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.

L’œuvre produite exclusivement par l’utilisation d’un dispositif automatisé n’est pas une œuvre de l’esprit au sens de la présente ordonnance.

L’œuvre produite par un système d’intelligence artificielle n’est pas une œuvre de l’esprit au sens de la présente ordonnance.

La protection du droit d’auteur prévue par la présente ordonnance ne s’étend pas aux simples informations, et en particulier aux nouvelles du jour.

L’auteur d’une œuvre de l’esprit est la personne physique qui l’a créée.

La qualité ne peut pas être reconnue à une machine ni à un système d’intelligence artificielle.

Lorsque l’auteur est marié sous l’un des régimes de communauté prévus par les articles 402 et suivants du Code des personnes et de la famille, les droits moraux et les droits patrimoniaux constituent des biens ayant un caractère personnel au sens de l’article 405 dudit code. Seules les redevances provenant de l’exploitation de ses œuvres tombent en communauté.

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Le droit d’auteur sur l’œuvre dérivée visée à l’article 11 s’exerce sous réserve du droit d’auteur auquel donne prise l’œuvre préexistante.

Les auteurs des œuvres anonymes et pseudonymes sont représentés dans l’exercice de leurs droits par l’éditeur ou le publicateur originaire, tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent peut être faite par testament.

Nonobstant la déclaration de l’auteur, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

L’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d’auteur.

Les droits patrimoniaux sur l’œuvre créée par le salarié dans le cadre de son emploi sont présumés cédés à l’employeur par l’effet du contrat de travail dans la mesure justifiée par les activités habituelles de celui-ci au moment de la création de l’œuvre.

L’employeur qui exploite les droits ainsi cédés doit verser une rémunération distincte du salaire.

A défaut d’accord entre les parties, ou d’accord collectif conclu entre les organisations représentatives des auteurs et les organisations représentatives des exploitants dans le secteur en cause, le montant de cette rémunération est fixé par le tribunal compétent.

Le droit d’auteur sur l’œuvre créée par un agent public de l’État ou de ses démembrements, fonctionnaire ou agent contractuel, naît sur la tête de celui-ci.

Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, les droits patrimoniaux afférents à une œuvre créée par l’agent visé à l’article 22, dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues sont, dès la création, cédés de plein droit à l’administration dont dépend l’intéressé.

Le contrat de commande par lequel l’auteur s’engage à livrer une œuvre en contrepartie d’une rémunération, n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d’auteur.

Le transfert de propriété du support matériel d’une œuvre de l’esprit n’emporte en lui-même aucune cession des droits patrimoniaux d’auteur.

Est dite de collaboration l’œuvre dont la réalisation est issue du concours de deux ou plusieurs auteurs indépendamment du fait que leurs contributions soient ou non identifiables.

Les droits patrimoniaux et les droits moraux sur l’œuvre de collaboration sont indivis entre tous les coauteurs.

Ceux-ci doivent les exercer d’un commun accord.

En cas de désaccord, il appartiendra au tribunal de statuer.

Chacun des coauteurs reste libre de poursuivre en son nom et sans l’intervention des autres l’atteinte qui est portée aux droits patrimoniaux ou aux droits moraux et de réclamer des dommages et intérêts pour sa part.

Le coauteur dont la contribution personnelle est identifiable peut, sauf convention contraire, l’exploiter séparément, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

L’œuvre audiovisuelle créée par plusieurs auteurs est une œuvre de collaboration.

L’auteur d’une œuvre préexistante dont est tirée l’œuvre audiovisuelle peut être assimilé à un coauteur de l’œuvre audiovisuelle.

Le jeu vidéo créé par plusieurs auteurs est une œuvre de collaboration.

Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs de cette œuvre :

• a) l’auteur du scénario ;
• b) l’auteur de l’adaptation ;
• c) l’auteur du texte parlé ;
• d) l’auteur de la musique spécialement composée pour l’œuvre audiovisuelle ;
• e) l’auteur de la musique des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre ;
• f) le réalisateur ;
• g) l’auteur Game designer ;
• h) l’auteur Sound designer ;
• i) l’auteur développeur/programmeur.

Les droits moraux, qui sont l’expression du lien entre l’œuvre et son auteur, sont attachés à la personne de celui-ci.

Toutefois, les droits moraux sont transmissibles à cause de mort aux héritiers ou aux légataires.

Les droits moraux sont inaliénables et subsistent même après la cession des droits patrimoniaux.

Ils ne peuvent être l’objet d’une renonciation anticipée.

Les droits moraux sont perpétuels.

L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.

Nonobstant la cession de tout ou partie de ses droits patrimoniaux, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de repentir vis-à-vis du cessionnaire lui permettant de reprendre les droits cédés.

Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir peut lui causer.

Lorsque postérieurement à l’exercice de son droit de repentir, l’auteur décide de faire publier son œuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions initialement convenues.

L’auteur a le droit d’exiger que son nom soit indiqué dans la mesure et de la manière conforme aux bons usages sur tout exemplaire reproduisant l’œuvre et chaque fois que l’œuvre est rendue accessible au public.

Il peut exiger de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme.

L’auteur a droit au respect de l’intégrité et de l’esprit de son œuvre. Celle-ci ne doit subir aucune modification sans son consentement donné par écrit. Nul ne doit la rendre accessible au public sous une forme ou dans des circonstances susceptibles d’en altérer le sens ou la perception.

L’auteur d’un programme d’ordinateur ne peut s’opposer à la modification du programme par le cessionnaire des droits d’auteur sur ce programme lorsqu’elle n’est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation.

L’auteur jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de communication au public, le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de location.

L’auteur a le droit exclusif d’autoriser la communication de son œuvre au public par tout procédé, notamment par voie de radiodiffusion, de distribution par câble ou par satellite, de transmission par voie numérique, de mise à disposition sur demande de manière que chacun puisse avoir accès à l’œuvre à l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, et, pour les œuvres graphiques et plastiques, par voie d’exposition de l’objet matériel.

La radiodiffusion s’entend de la transmission sans fil de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public.

Ce droit s’applique, que la communication de l’œuvre soit totale ou partielle, qu’elle porte sur l’œuvre elle-même ou sur une œuvre qui en dérive, notamment par voie de traduction et d’adaptation.

Le fait pour un service de partage de contenus en ligne de stocker une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur et de les rendre accessibles au public constitue un acte de communication au public.

L’auteur a le droit exclusif d’autoriser la fixation de son œuvre, par un procédé quelconque, sous une forme matérielle permettant de la communiquer au public.

Ce droit s’applique, que la reproduction de l’œuvre soit totale ou partielle, qu’elle porte sur l’œuvre elle-même ou sur une œuvre qui en dérive, notamment par voie de traduction et d’adaptation.

L’auteur a le droit exclusif d’autoriser la distribution, par la vente ou autrement, des exemplaires matériels de son œuvre.

Ce droit est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété des exemplaires par l’auteur ou avec son consentement dans la zone UEMOA.

L’auteur a le droit exclusif d’autoriser la location des exemplaires de son œuvre. La location s’entend de la mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.

L’auteur qui cède son droit de location conserve le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la location.

Ce droit à rémunération ne peut faire l’objet d’une renonciation. Sa gestion est confiée à l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

L’auteur a le droit exclusif de faire ou d’autoriser l’arrangement ou autres transformations de son œuvre.

L’auteur a le droit exclusif de faire ou d’autoriser la représentation ou l’exécution de son œuvre en public.

1° Des exceptions au droit de communication au public

L’auteur ne peut interdire la communication de l’œuvre effectuée à titre gratuit dans un cercle familial.

L’auteur ne peut interdire la communication de l’œuvre effectuée à titre gratuit au cours d’une cérémonie à caractère religieux.

2° Des exceptions au droit de reproduction

L’auteur ne peut interdire la reproduction effectuée sur tout support par une personne physique pour un usage privé sous réserve d’une rémunération pour copie privée.

L’exception prévue à l’alinéa premier ne s’applique pas :

• a) à la reproduction d’œuvres d’architecture revêtant la forme de bâtiments ou d’autres constructions similaires ;
• b) à la reproduction par reprographie d’œuvres d’art visuel à tirage limité, de partitions musicales et de manuels d’exercice ;
• c) à la reproduction d’une base de données électronique ;
• d) à la reproduction d’un programme d’ordinateur.

L’utilisateur légitime d’un programme peut en effectuer une copie de sauvegarde destinée à remplacer l’original.

Un organisme de radiodiffusion peut, sans l’autorisation de l’auteur, réaliser un enregistrement éphémère par ses propres moyens et pour ses propres émissions d’une œuvre qu’il a le droit de radiodiffuser.

L’organisme de radiodiffusion doit détruire cet enregistrement dans les six mois suivant sa réalisation, à moins qu’un accord pour une période plus longue n’ait été passé avec l’auteur de l’œuvre ainsi enregistrée. Toutefois, sans un tel accord, un exemplaire unique de cet enregistrement peut être gardé à des fins exclusives de conservation d’archives.

L’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel, en vue de procéder, à des fins de recherche scientifique, à une fouille de textes et de données sur des œuvres auxquelles ils ont accès de manière licite.

3° Des exceptions communes au droit de communication au public et au droit de reproduction

Sous réserve de la mention de son nom et de la source, l’auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication au public de l’œuvre effectuée sans but lucratif, à des fins d’illustration de l’enseignement.

L’auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication au public de l’œuvre à titre de parodie.

Sous réserve que son nom et le titre de son œuvre soient mentionnés, l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations de cette œuvre conformes aux bons usages.

Ne sont pas subordonnées au consentement de l’auteur, sous réserve de la mention de son nom et de la source, la reproduction et la communication à des fins d’information des articles d’actualité politique, sociale et économique, ainsi que des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, judiciaires, administratives, religieuses, ainsi que dans les réunions publiques, d’ordre politique et les cérémonies officielles.

Ne sont pas subordonnées au consentement de l’auteur la reproduction et la communication, à l’occasion de comptes rendus d’un événement d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre, des œuvres qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement.

L’auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication au public d’une œuvre graphique ou plastique située en permanence dans un lieu public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.

L’auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication au public de l’œuvre, en vue de sa consultation strictement personnelle, par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d’accéder à l’œuvre dans la forme sous laquelle l’auteur la rend disponible au public.

Cette reproduction et cette communication au public sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par des personnes morales ou établissements dénommés « entités autorisées », figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la culture, et agréés au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au premier alinéa.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Dans les conditions prévues par l’Annexe de l’Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, des licences peuvent être accordées par l’autorité compétente à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire de la République du Mali pour :

• a) traduire des œuvres étrangères déjà rendues licitement accessibles au public et les publier sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction sur le territoire de la République du Mali ;
• b) reproduire et publier sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction sur le territoire de la République du Mali les œuvres étrangères déjà rendues licitement accessibles au public.

Les modalités de délivrance de ces licences sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Culture.

Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et de manuscrits originaux ont, nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre ou de ce manuscrit fait aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant, postérieurement au premier transfert de propriété.

Le taux du droit de suite consiste dans le prélèvement d’un pourcentage de 5 % sur le prix de vente.

Les œuvres d’architecture et les œuvres des arts appliqués ne donnent pas lieu à l’exercice du droit de suite.

Les modalités d’exercice du droit de suite sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Culture.

Les droits patrimoniaux de l’auteur durent toute sa vie et pendant les soixante-dix années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant sa mort.

Les droits patrimoniaux sur une œuvre audiovisuelle sont protégés pendant la vie du dernier survivant des co-auteurs et soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant sa mort.

Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme durent soixante-dix années à compter de cette publication, ou, si aucune publication n’est intervenue dans les soixante-dix années à partir de la réalisation de l’œuvre, soixante-dix années à compter de cette réalisation.

Lorsque le ou les auteurs de l’œuvre anonyme ou pseudonyme se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles 60 et 61.

Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume durent soixante-dix années à compter de la divulgation de l’œuvre.

Lorsqu’il s’agit d’une œuvre étrangère, au sens de la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, la durée de protection est celle accordée dans le pays d’origine de l’œuvre, sans que cette durée puisse excéder celle accordée par la loi malienne aux œuvres de même catégorie.

Lorsque le pays d’origine d’une œuvre audiovisuelle est un pays tiers et que le titulaire du droit d’auteur n’est pas un ressortissant de l’UEMOA, la durée de protection accordée dans les Etats membres prend fin à la date d’expiration de la protection accordée dans le pays d’origine, sans pouvoir dépasser la durée indiquée aux articles 60 à 62 de la présente ordonnance.

Les délais prévus aux articles 60 à 62 expirent à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils arriveraient normalement à terme.

Comme il est dit à l’article 30, alinéa 4, le droit moral est perpétuel.

Les droits moraux et les droits patrimoniaux sont transmissibles aux héritiers et légataires de l’auteur selon les règles du droit commun successoral.

Lorsque la succession de l’auteur ou de son ayant droit est en déshérence, les droits patrimoniaux appartiennent à l’État et sont gérés par l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Le produit des redevances provenant de leur exploitation est consacré à des fins culturelles et sociales sans préjudice des droits des créanciers et de l’exécution des contrats d’exploitation qui ont pu être conclus par l’auteur ou ses ayants droit.

Après la mort de l’auteur, les droits moraux peuvent être exercés, non seulement par les héritiers ou les légataires, mais aussi par l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Le droit d’exploitation visé à l’article 35 alinéa 2 est cessible en totalité ou en partie.

La cession du droit d’exploitation n’est pas applicable au contrat de commande visé à l’article 24.

Le droit d’exploitation visé à l’article 35 alinéa 2 peut être donné en licence, en totalité ou en partie, à titre exclusif ou non.

La licence du droit d’exploitation n’est pas applicable au contrat de commande visé à l’article 24.

La cession ou la licence, totale ou partielle, du droit d’exploitation portant sur plus d’une œuvre future peut être dénoncée par chacune des parties à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du contrat.

La cession globale des œuvres futures est nulle.

A l’égard de l’auteur, la cession ou la licence se prouve par écrit ou par un mode équivalent.

La transmission par cession ou la concession par licence des droits patrimoniaux de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte et que la cession ou la licence soit délimitée quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Dans le doute, la cession ou la licence s’interprète en faveur de l’auteur.

La cession ou la licence du droit de communication au public n’emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession ou la licence du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de communication au public.

Lorsqu’un contrat comporte cession ou licence totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat.

La cession ou la licence peut être consentie à titre gratuit ou à titre onéreux.

Lorsque la cession ou la licence est consentie à titre onéreux, elle doit comporter, au profit de l’auteur, une participation proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être forfaitaire dans les cas suivants :

• a) la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
• b) les frais de contrôle sont hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
• c) l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

L’auteur qui a cédé ou donné en licence tout ou partie de ses droits patrimoniaux en vue de l’exploitation de son œuvre peut réclamer au cessionnaire ou licencié une rémunération supplémentaire appropriée et juste lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation de l’œuvre. Ce supplément peut être fixé par voie d’accord collectif entre organisations représentatives d’auteurs et organisations représentatives d’exploitants du secteur culturel concerné.

A défaut, il est arrêté par le tribunal civil.

En vue du paiement des redevances qui lui sont dues en contrepartie de la cession ou de la licence, l’auteur bénéficie d’un privilège général qui s’exerce immédiatement après celui qui garantit le salaire des employés.

Lorsque les produits d’exploitation revenant à l’auteur d’une œuvre de l’esprit auront fait l’objet d’une saisie-arrêt, le président du tribunal peut ordonner le versement à l’auteur, à titre alimentaire, d’une certaine somme ou d’une quotité déterminée des sommes saisies.

L’auteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.

Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui sont portées.

Par dérogation à l’article 71, est licite la stipulation du contrat d’édition par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses œuvres futures.

Ce droit est limité à cinq ouvrages nouveaux pour le genre déterminé au contrat à compter du jour de la signature du contrat d’édition conclu pour la première œuvre.

L’éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l’auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.

Lorsque l’éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l’auteur dans le genre déterminé au contrat, l’auteur peut reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux œuvres futures qu’il produira dans ce genre.

Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu sur ses œuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.

L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser sous une forme numérique.

Il doit, à cette fin, lui remettre, dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l’œuvre sous une forme numérique.

Sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, l’objet de l’édition fourni par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en est responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication.

Lorsque le contrat d’édition donne lieu à la fabrication d’exemplaires, il doit en indiquer le nombre minimum constituant le premier tirage.

L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur.

L’éditeur est tenu d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication des exemplaires selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat.

A défaut de convention spéciale, la fabrication doit intervenir dans un délai fixé par les usages de la profession.

Lorsque le contrat prévoit la réalisation de l’œuvre sous une forme numérique, l’éditeur doit procéder à cette réalisation dans les conditions et dans le délai prévu par le contrat.

L’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

La rémunération versée à l’auteur par l’éditeur doit être proportionnelle à l’ensemble des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre.

Par dérogation à l’alinéa précédent, la rémunération de l’auteur peut, en ce qui concerne l’édition d’un livre, être forfaitaire dans les cas suivants :

• a) ouvrages scientifiques ou techniques ;
• b) anthologie et encyclopédies ;
• c) préfaces, annotations, introductions, présentations ;
• d) illustrations d’un ouvrage.

L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur, au moins une fois par an, un état des comptes contenant toutes justifications propres à en établir l’exactitude.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

L’éditeur doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l’œuvre réalisée sous une forme numérique, le nom ou le pseudonyme de l’auteur.

L’éditeur ne peut, sauf autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’œuvre aucune modification.

L’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur.

En cas d’aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.

Le contrat d’édition prend fin selon les causes du droit commun.

Le contrat d’édition prend fin lorsque, après épuisement de la première édition de l’œuvre, l’éditeur décide de ne pas effectuer la réimpression d’autres exemplaires.

La résiliation du contrat a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ou, en cas d’épuisement des exemplaires fabriqués, à sa réédition. L’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

En cas de décès de l’auteur, si l’œuvre est inachevée, le contrat est résilié en ce qui concerne la partie de l’œuvre non terminée, sauf accord entre l’éditeur et les ayants droit de l’auteur.

Ni la faillite ni la liquidation judiciaire de l’éditeur n’entraînent résiliation du contrat. Si l’exploitation du fonds est continuée par le syndic, dans les conditions prévues par la loi, le syndic est tenu de toutes les obligations de l’éditeur.

En cas de vente du fonds de commerce, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant vis-à-vis de l’auteur.

Lorsque l’exploitation du fonds n’est pas continuée par le syndic et qu’aucune cession du fonds n’est intervenue dans le délai d’une année à partir du jugement déclaratif de faillite, le contrat d’édition peut, à la demande de l’auteur, être résilié.

Le syndic ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués, ni à leur réalisation, que quinze jours au moins après avoir avisé l’auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

L’auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d’accord, le prix d’achat est fixé à dire d’expert.

Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.

Sauf stipulation contraire, le contrat de représentation ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation.

L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.

Sauf stipulation contraire, l’autorisation de radiodiffuser l’œuvre couvre l’ensemble des communications gratuites faites par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité par un organisme de radiodiffusion. Cette autorisation ne s’étend pas aux communications des émissions faites dans les lieux ouverts au public, ni aux transmissions quelconques, par fil ou sans fil, réalisées par des tiers.

L’entrepreneur de spectacles est tenu :

• 1° de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ;
• 2° de leur fournir un état justifié de ses recettes ;
• 3° de leur verser le montant des redevances prévues ;
• 4° d’assurer la représentation dans des conditions techniques propres à garantir le droit moral de l’auteur.

Le contrat qui lie le producteur aux coauteurs, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire, cession à son profit des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

La cession des droits d’exploitation au profit du producteur doit être constatée par écrit, sous peine de nullité. Elle ne peut concerner que les droits sur l’œuvre envisagée globalement, à l’exclusion des droits que chaque coauteur peut avoir sur sa propre contribution à l’œuvre.

La cession ne porte pas sur les droits exclusivement confiés à un organisme de gestion collective du droit d’auteur, sur les licences légales, les droits graphiques et théâtraux.

Chacun des coauteurs garantit au producteur l’exercice paisible des droits cédés.

Le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.

Le producteur fournit, au moins une fois par an, aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation.

A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Si l’un des coauteurs refuse d’achever sa contribution à l’œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution, il ne peut s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d’auteur et jouira des droits qui en découlent.

L’œuvre audiovisuelle est dite achevée lorsque la première copie standard a été établie d’un commun accord entre le réalisateur et le producteur.

Toute modification de la version achevée par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord du réalisateur.

Tout transfert de l’œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.

Les droits moraux des coauteurs ne peuvent être exercés par eux que sur l’œuvre audiovisuelle achevée.

Le redressement judiciaire du producteur n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’œuvre est poursuivie, l’administrateur, le syndic ou toute personne intervenant dans les opérations de l’entreprise pendant la faillite ou la liquidation judiciaire est tenu au respect de toutes les obligations du producteur notamment à l’égard des coauteurs.

En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, l’administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d’établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères. Il a l’obligation d’aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L’acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.

L’auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l’œuvre, sauf si l’un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d’accord, le prix d’achat est fixé à dire d’expert.

Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.