Ordonnance n° 2026-015/PT-RM du 10 avril 2026 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique

Le domaine public payant s’entend de l’obligation de paiement faite aux utilisateurs d’œuvres tombées dans le domaine public après l’expiration du délai de protection ou dont les titulaires ont renoncé par une déclaration écrite à l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, à la protection, ainsi que les œuvres d’auteurs étrangers qui ne peuvent bénéficier de la protection de la présente ordonnance.

L’exploitation des œuvres du domaine public tels que les éléments du folklore, des arts plastiques, des monuments et édifices architecturaux et de toutes autres créations littéraires et artistiques assimilées, est subordonnée à l’autorisation préalable délivrée par l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Le taux de redevance pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques appartenant au domaine public à des fins lucratives est fixé à 3 % des recettes issues de l’exploitation de ces œuvres.

Les redevances perçues au titre de l’exploitation des œuvres appartenant au domaine public sont destinées aux œuvres sociales en faveur des sociétaires de l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et au fonds de promotion culturelle.