Ordonnance n° 2026-015/PT-RM du 10 avril 2026 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique

Les titulaires de droit d’auteur et de droits voisins peuvent mettre en œuvre, dans l’exercice de leurs droits, des mesures techniques en vue d’empêcher ou de limiter l’accomplissement d’actes qu’ils n’ont pas autorisés et qui ne sont pas permis par la loi, à l’égard de leurs œuvres, interprétations, vidéogrammes ou programmes.

Le droit d’auteur et les droits voisins mis en œuvre par la diffusion par satellite d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme d’un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions de la présente ordonnance.

La représentation ou la communication au public de programmes diffusés par satellite à partir du territoire d’un Etat membre de l’Union, sans l’intervention d’un organisme tiers, sous le contrôle et la responsabilité d’un organisme de radiodiffusion, est régie par les dispositions de la présente ordonnance dès lors que le programme est directement reçu par le public sur le territoire de l’un des Etats membres.

Cette représentation ou communication au public est réputée avoir uniquement lieu au Mali à partir duquel, sous le contrôle et la responsabilité d’un organisme de radiodiffusion, des signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant sur la terre.

Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés sous forme cryptée, la représentation ou la communication au public est réputé avoir lieu sur le territoire de la République du Mali destinataire du signal lorsque le dispositif de décodage du signal est mis à la disposition du public par l’organisme de radiodiffusion responsable de la diffusion ou avec son consentement.

La distribution de services audiovisuels par satellite sur le territoire de l’un des États membres de l’Union, sans considération de l’origine des signaux initiaux porteurs de programmes, opère représentation ou communication au public de programmes sur le territoire du Mali destinataire lorsque le dispositif de lecture ou de décodage du signal est mis à la disposition du public par l’organisme de radiodiffusion responsable de la distribution ou avec son consentement.

En contrepartie de l’exception pour copie privée prévue à l’article 3 de la Directive n° 07/2023/CM/UEMOA portant harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des Etats membres de l’UEMOA, il est accordé un droit pour garantir une rémunération unique dénommée « Rémunération pour Copie Privée » (RCP) ».

Ce droit bénéficie :

• aux auteurs et aux artistes interprètes au titre des reproductions privées faites de leurs œuvres et de leurs interprétations fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi qu’aux producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ;
• aux auteurs d’œuvres écrites ainsi qu’aux éditeurs desdites œuvres au titre des reproductions privées faites de ces œuvres ; et
• aux auteurs d’œuvres des arts visuels ainsi qu’aux éditeurs éventuels.

Le droit à rémunération pour copie privée compense le préjudice causé aux titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins par la copie soustraite à l’exercice de son droit exclusif.

Le droit à rémunération pour copie privée est incessible.

Le droit à rémunération pour copie privée ne peut faire l’objet d’une renonciation.

Il est institué une commission consultative dénommée Commission consultative Copie Privée.

Cette commission consultative a pour mission d’assurer une gouvernance transparente et inclusive de la rémunération pour copie privée.

La composition et le fonctionnement de la Commission consultative Copie Privée sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Culture.

La rémunération pour copie privée est assise sur les supports vierges d’enregistrement, analogiques ou numériques, qu’ils soient ou non amovibles, sur les appareils, dispositifs ou systèmes d’enregistrement et sur les services de stockage à distance.

La liste des supports, appareils, dispositifs ou systèmes assujettis est fixée par arrêté conjoint des Ministres en charge des finances et de la culture. Elle est tenue à la disposition du public par la commission visée à l’article 126.

Sont également soumis à la redevance pour copie privée, notamment :

• les photocopieurs ;
• les scanners à usage non biomédical ;
• les imprimantes ;
• les télécopieurs ;
• les appareils multifonctions ;
• les machines à tirer et d’une manière générale tout appareil, dispositif ou système permettant de reprographier des œuvres ;
• tous supports vierges et appareils servant à reprographier des textes ou des images.

La rémunération prélevée pour copie privée sur les supports et appareils susdits bénéficie aux auteurs d’œuvres littéraires et des arts visuels ainsi qu’aux éditeurs, lorsque ces œuvres ont été éditées.

Le paiement de la rémunération pour copie privée incombe, selon le cas, au fabricant, à l’importateur ou à toute personne physique ou morale qui met à la disposition du public ou en circulation des supports, appareils, dispositifs ou systèmes d’enregistrement ou des services de stockage à distance.

Le taux de la rémunération pour copie privée est fixé à 5 % de la valeur en douane des supports, appareils, objets, systèmes, dispositifs et services assujettis à ladite rémunération lorsqu’ils sont importés. Ce taux est fixé à 5 % de leur valeur vénale s’ils sont fabriqués au Mali.

Sont exonérés du versement de la rémunération pour copie privée les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et les organismes de radiodiffusion pour les supports, appareils, dispositifs ou systèmes d’enregistrement et services de stockage à distance qu’ils utilisent à des fins professionnelles.

Sont pareillement exonérés les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent des supports, appareils, dispositifs ou systèmes d’enregistrement et services de stockage à distance pour des reproductions destinées aux personnes handicapées auditifs ou visuels.

Les modalités de versement de la rémunération pour copie privée sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des finances et de la culture.

La rémunération pour copie privée est perçue par l’administration des douanes pour le compte de l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa premier, l’administration des douanes est tenue de percevoir la rémunération pour copie privée au nom et pour le compte de l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Les modalités de cette perception sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des finances et de la culture.

Le montant des frais de gestion affectés à la couverture des charges de fonctionnement de l’organisme ne peut excéder 15 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée dont 5 % au titre des primes d’encouragement des travailleurs de l’Organisme de Gestion Collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Un arrêté du Ministre de la culture fixe le taux des frais affectés à la couverture de fonctionnement de l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

L’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins utilise, à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des titulaires de droit, 35 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée.

La rémunération pour copie privée est répartie par l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins entre les ayants droit, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre, chaque interprétation, chaque phonogramme, chaque vidéogramme, fait l’objet.

Après déduction des fractions visées aux articles 133 et 134, la répartition est opérée en tenant compte des quatre catégories suivantes :

• a) pour la copie privée des œuvres sonores, la rémunération est partagée à raison de 50 % au profit des auteurs, 25 % au profit des artistes interprètes ou exécutants, et 25 % au profit des producteurs de phonogrammes ;
• b) pour la copie privée des œuvres audiovisuelles, la rémunération est partagée à raison de 50 % au profit des auteurs, 25 % au profit des artistes interprètes ou exécutants, et 25 % au profit des producteurs de vidéogrammes ;
• c) pour la copie privée d’œuvres écrites, la rémunération est partagée à raison de 50 % au profit des auteurs et 50 % au profit des éditeurs éventuels ;
• d) pour la copie privée d’œuvres des arts visuels, la rémunération est partagée à raison de 50 % au profit des auteurs et 50 % au profit des éditeurs éventuels.

L’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins établit et communique dans les conditions prévues par la législation nationale, à la fin de chaque exercice comptable et pour la période couverte par celui-ci :

• le montant de la rémunération pour copie privée perçue par catégorie ou type de supports, d’appareils ou de services ;
• le montant des sommes réparties et versées à chaque catégorie de bénéficiaires ;
• le montant des sommes éventuellement affectées conformément aux dispositions de l’article 133 ; et
• le montant des sommes en attente de répartition.

Sans préjudice de l’application des conventions internationales en matière de protection du droit d’auteur, le droit à rémunération pour copie privée prévu à l’article 124 de la présente ordonnance, bénéficie :

• aux auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de l’Union ;
• aux auteurs et éditeurs des œuvres écrites pour les œuvres publiées pour la première fois dans un Etat membre de l’Union ; et
• aux auteurs et éditeurs éventuels des œuvres des arts visuels pour les œuvres divulguées dans un Etat membre de l’Union.

La gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins tels qu’ils sont définis par la présente ordonnance est confiée à l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Il peut conclure avec tout autre organisme de gestion collective établi à l’étranger des accords de représentation réciproque.