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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2026-015/PT-RM du 10 avril 2026 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique

Signé le
10 avr. 2026
Journal officiel
n° 2026-07
Identifiant
MLI-O-2026-15

Note de tête du document

Ordonnance n° 2026-015/PT-RM du 10 avril 2026 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique (JO 2026-07)

Ratifiée par la loi n° 2026-018 du 13 juillet 2026 (JO 2026-15)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MLI-L-2017-12 · non disponible
Pris en application de

Titre 10 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 213

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux œuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes ou vidéogrammes qui ont été produits et aux émissions qui ont été réalisées avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, à condition qu’ils ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d’origine.

Art. 214

La présente ordonnance abroge la Loi n° 2017-012 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2017-12 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 1er juin 2017 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique.

Le tarif de la rémunération pour fait de reproduction par reprographie des œuvres littéraires, textuelles et visuelles est fixé en fonction de la capacité de reproduction de l’appareil et peut aller de trente mille à soixante Francs par appareil et par an, selon la capacité de reproduction du matériel, les redevables étant les personnes physiques ou morales qui mettent le matériel à la disposition de la copie.

Moins de 20 copies à la minute

30.000 Francs / appareil /an

De 20 à 40 copies à la minute

40.000 Francs / appareil /an

Plus de 40 copies à la minute

60.000 Francs / appareil /an

Situation géographique

Capacité d’accueil

Tarifs

District de Bamako

Jusqu’à 30 places

31 à 100 places

plus de 100 places

10.000 Francs/mois

12.500 Francs/mois

16.000 Francs/mois

Communes urbaines dans les Régions

Jusqu’à 30 places

31 à 100 places

plus de 100 places

7.500 Francs/mois

8.000 Francs/mois

10.000 Francs/mois

Communes rurales

Jusqu’à 30 places

31 à 100 places

plus de 100 places

3.000 Francs/mois

4.000 Francs/mois

5.000 Francs/mois

Situation géographique

Tarifs

District de Bamako

50.000 Francs/mois

Communes urbaines dans les Régions

30.000 Francs/mois

Communes rurales

15.000 Francs/mois

Capacité

Classe

Inférieure à 50 chambres

De 50 à 100 chambres

De 101 à 200 chambres

Supérieure à 200 chambres

Sans étoile

10.000 Francs/mois

1 à 3 Etoiles

20.000 Francs/mois

25.000 Francs/mois

40.000 Francs/mois

60.000 Francs/mois

4 Etoiles

25.500 Francs/mois

30.000 Francs/mois

50.000 Francs/mois

90.000 Francs/mois

5 Etoiles

30.000 Francs/mois

40.000 Francs/mois

70.000 Francs/mois

120.000 Francs/mois

Catégorie

Désignation

Superficie/Nombre de places

Montant/mois

A

Magasin à grande surface, super marché et hyper marché

de 50 à 100 m²

1.000 Francs

De 100 m² et plus

2.000 Francs

Pharmacie et cliniques médicales

2.000 Francs

B

Magasins de vente et location de supports

15.000 Francs

C

Magasins d’articles de sports, friperie, librairie, parfumerie, magasin de tissus, de chaussures, pressings, magasins électroménagers, magasins ateliers artisanaux, alimentations et assimilés.

De 50 à 100 m²

1.000 Francs

De 100 m² et plus

2.000 Francs

D

Rôtisseries, kiosques de journaux, ateliers couture, bijouteries, ateliers de réparation d’appareils électroniques, bureaux de tabac, antiquaires.

1.000 Francs

E

Salon de coiffure

Jusqu’à 5 places

1.000 Francs

6 à 10 places

2.000 Francs

Plus de 10 places

5.000 Francs

Désignation

Au titre de l’exploitation des œuvres musicales

Banques primaires, agences commerciales

25.000 Francs / mois / agence

Banques secondaires

15.000 Francs / mois / agence

Etablissements de micro finances

10.000 Francs / mois / agence

Infrastructures sportives

Capacité

Sommes forfaitaires/mois

Stade de Football

Stade de Football

Stade de Football

Salle de Basket-ball

Piscines olympiques

Complexe sportif

Salles aérobics

Espace PMU pour courses en direct

de 5.000 à 10.000 places

de 10.001 à 20.000 places

Plus de 20.000 places

10.000 Francs

15.000 Francs

20.000 Francs

20.000 Francs

5.000 Francs

10.000 Francs

10.000 Francs

50.000 Francs

Type de radio

Redevance mensuelle

Emettant dans le District de Bamako

Radio commerciale

25.000 Francs

Radio associative

20.000 Francs

Emettant dans les Communes urbaines des Régions

Radio commerciale

15.000 Francs

Radio associative

10.000 Francs

Emettant dans les Communes rurales

Radio commerciale

10.000 Francs

Radio associative

5.000 Francs