Ordonnance n° 2026-015/PT-RM du 10 avril 2026 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique

Constitue le délit de contrefaçon et puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15.000.000 de francs, toute atteinte à un droit en violation des dispositions de la présente ordonnance, notamment, toute édition d’écrits, de compositions musicales, de dessin, de peinture, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, toute importation, distribution au public, location, mise à disposition du public, communication par câble ou par tout autre moyen, toute adaptation, traduction, tout arrangement, toute production imprimée ou gravée en entier ou en partie ou toute modification quelconque de l’œuvre sans autorisation de l’auteur.

Est assimilé au délit de contrefaçon et puni des mêmes peines, le contournement des mesures techniques de protection prévues à l’article 119 :

• a) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie ;
• b) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen de nature à permettre ou à faciliter la réception d’un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir ;
• c) la suppression ou la modification, sans y être habilitée, de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;
• d) la distribution ou l’importation aux fins de distribution, la distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public, sans y être habilitée, d’œuvres d’interprétation ou exécutions, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’émissions de radiodiffusion en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation ;
• e) l’exploitation non autorisée des expressions du folklore appartenant au patrimoine national.

Constituent également des infractions en matière de propriété littéraire et artistique et punis d’une amende de 500.000 francs :

• a) le défaut de versement de la rémunération pour copie privée, de la rémunération équitable et du droit de suite prévus respectivement aux articles 124, 117 et 56 ci-dessus ;
• b) les manquements liés à la gouvernance en matière de perception, de gestion et de répartition de la rémunération pour copie privée ;
• c) les entraves sciemment créées par toute personne physique, responsable ou non d’une entité publique, semi-publique ou privée et qui ont eu pour résultat d’empêcher la perception de la rémunération pour copie privée ou d’en diminuer le volume.

Tout retard dans le paiement des redevances exigibles ou de la rémunération des droits d’auteurs et des droits voisins est punie d’une amende de 5 % du montant des redevances ou de la rémunération lorsque le retard est de plus d’1 mois, 10 % des redevances ou des rémunérations, le retard est compris entre 3 et 6 mois et 20 % du montant des redevances ou de la rémunéra lorsque le retard est supérieur à 6 mois.

L’amende est due, sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure et sans préjudice des sanctions pénales.

Indépendamment des sanctions pénales prévues ci-dessus, le Tribunal correctionnel compétent peut ordonner le paiement à la victime des dommages intérêts en réparation des préjudices subis et le remboursement des frais de justice.

Le Tribunal correctionnel compétent peut, en outre, à titre de sanctions complémentaires, ordonner la destruction des exemplaires réalisés en violation des droits de l’auteur, ainsi que leurs emballages.

Le tribunal correctionnel compétent peut ordonner, à la demande de la partie civile, la publication des jugements de condamnation, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu’il indiquera ou aux portes du domicile des condamnés, à l’entrée de tous établissements, salles de spectacles ; le tout aux frais des condamnés, sans que, toutefois les frais de cette publication ne puissent dépasser le maximum de l’amende encourue.

Lorsque l’affichage est ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l’affiche et les caractères typographiques qui doivent être employés pour son impression.

Le tribunal fixe également le temps pendant lequel l’affichage est maintenu, sans que cette durée ne puisse excéder 15 jours.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches est opérée volontairement par le condamné lui-même, à son instigation ou sur ses ordres, il est procédé de nouveau à un nouvel affichage du dispositif du jugement aux frais du condamné.

En cas de récidive, après la condamnation pour contrefaçon, le Tribunal compétent peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le condamné ou ses complices.

Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la présente ordonnance qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire, sont portées devant les tribunaux civils compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction pénale.

Ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont la charge :

• 1° les titulaires des droits ou leurs ayants-droits ;
• 2° l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins ;
• 3° les associations professionnelles des titulaires de droits ou ayants-droits régulièrement constitués pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur les concernant.

Les agents de l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, les services de police, de la Gendarmerie, des Douanes, du Commerce et de la Concurrence habilités à procéder à des saisies en matière de contrefaçon doivent saisir conformément aux dispositions des articles 88 et suivants du Code de procédure pénale  :

• 1° les exemplaires constituant une reproduction illicite d’une œuvre ; d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou des programmes d’un organisme de radiodiffusion ;
• 2° les recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, effectuées en violation des droits des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins ;
• 3° le matériel ayant servi ou devant servir à la violation des droits protégés par la présente ordonnance.

Ils doivent, en outre, suspendre :

• 1° toute représentation ou exécution publique en cours ou annoncée en violation des droits des titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins ;
• 2° toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou des programmes d’un organisme de radiodiffusion.

Dans les trente et un jour de la date du procès-verbal de la saisie, le saisi ou le tiers saisi peut demander au Président du tribunal compétent la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.

Le Président du tribunal, statuant en référé peut, s’il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts et des frais de justice.

En cas de non-lieu ou de relaxe, les mesures prises sont levées par le tribunal.

Faute par le saisissant de saisir au fond la juridiction compétente dans les trente et un jours de la saisie, les mesures prises sont levées de plein droit par le Président du tribunal saisi par requête du tiers saisi.

Toutefois, dans les cas de saisies effectuées pour des sommes exigibles d’un montant inférieur ou égal à deux cent cinquante mille francs (250.000 F), l’organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins peut, dans un délai de dix jours à compter de l’expiration du premier délai de l’alinéa précédent, demander au tribunal compétent la confiscation des exemplaires, des recettes ou du matériel saisi.

Lorsque les produits d’exploitation revenant à l’auteur d’une œuvre de l’esprit auront fait l’objet d’une saisie-arrêt, le Président du tribunal civil peut ordonner le versement à l’auteur, à titre alimentaire, d’une certaine somme ou d’une fraction déterminée des sommes saisies.

Le Procureur, le Président du tribunal, le juge d’instruction ou la juridiction répressive saisie du délit de contrefaçon, peut ordonner, sur demande, toute mesure urgente et utile.

Les forces de police, de la gendarmerie, les services des douanes, du commerce et de la concurrence sont tenus, à la demande des représentants de l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins de leur prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection.

Le tribunal compétent pour connaitre des actions engagées en vertu de la présente ordonnance peut, sous réserve des dispositions du Code de procédure civile, commerciale et sociale et du Code de procédure pénale, et aux conditions qu’il juge raisonnables, ordonner la cessation de toute violation du droit d’auteur ou d’un droit voisin, au besoin, sous astreinte.

Les titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins, ou l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins peuvent adresser aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne des notifications contenant des informations précises sur le caractère contrefaisant des contenus qu’ils contribuent à mettre à la disposition du public.

Les fournisseurs sont tenus, sous peine d’engager leur responsabilité, de prendre promptement des mesures pour retirer les contenus contrefaisants identifiés ou en rendre l’accès impossible.

En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du titulaire du droit, ou de l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, ordonner toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

Le tribunal compétent peut, en cas d’exploitation illicite d’œuvres tombées dans le domaine public et des expressions du folklore, ordonner toute mesure d’interdiction ou de cessation.

La délivrance par les services compétents de l’intention d’importation de phonogrammes, de vidéogrammes ainsi que de tout objet matériel pouvant porter atteinte au droit d’auteur et droits voisins est subordonnée à l’information préalable par écrit de l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins afin de permettre la mise en œuvre du droit d’importation et du droit à rémunération pour copie privée.

Le détenteur de droit (entendu comme le titulaire du droit d’auteur ou du droit voisins ainsi que l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins) qui a des motifs valables de soupçonner que l’importation envisagée porte notamment sur des marchandises contrefaisantes au sens de la présente ordonnance, présente aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre par les autorités douanières la mise en libre circulation de ces marchandises.

Toute personne physique ou morale qui engage la procédure visée à l’alinéa précédent est tenue de fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu’en vertu des lois du pays d’importation il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’une description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanières puissent le reconnaitre facilement. Les autorités compétentes feront savoir au requérant, dans un délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande et l’informent, dans le cas où ce sont elles-mêmes qui la déterminent, de la durée de la période pour laquelle les autorités douanières prendront des mesures.

Les entités nationales autorisées visées à l’article 51 alinéa 2 et les personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences visées à l’article 53 de la présente ordonnance peuvent échanger librement les exemplaires d’œuvres en format accessible aux aveugles, aux déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes écrits avec des entités autorisées d’autres Etats parties au traité de Marrakech.

En l’absence de la demande d’un détenteur de droit, les autorités douanières, avant toute autorisation de mise en circulation des marchandises, informent l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

L’autorité douanière peut, de sa propre initiative, suspendre le dédouanement et retenir des marchandises pour lesquelles il existe des présomptions qu’une atteinte a été ou peut être portée à un droit d’auteur ou à un droit voisin.

Dans ce cas, la douane peut demander au détenteur du droit de fournir, gracieusement, tous les renseignements et concours, y compris l’assistance d’expert et autres moyens nécessaires pour déterminer si les marchandises suspectes sont contrefaites.

Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, la douane ou une autre autorité compétente, peut autoriser le détenteur de droit d’auteur ou des droits voisins à examiner les marchandises dont le dédouanement a été suspendu conformément à l’article précédent, et à prélever des échantillons en vue de déterminer, par examen, essai ou analyse, si les marchandises sont contrefaites ou portent autrement atteinte à ses droits.

Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, la douane peut fournir au détenteur de droit d’auteur ou des droits voisins les renseignements complémentaires dont elle sait qu’ils permettront de déterminer si les marchandises sont effectivement contrefaisantes ou si elles portent autrement atteinte à ses droits.

Les mesures à la frontière s’appliquent en cas de violation des dispositions relatives à l’exploitation des œuvres tombées dans le domaine public. Les mesures à la frontière s’appliquent également en cas de violation des dispositions relatives à la protection des expressions du folklore.