Ordonnance n° 2026-015/PT-RM du 10 avril 2026 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique

Toute exploitation d’une œuvre littéraire ou artistique protégée par voie de communication au public, de reproduction, de diffusion, de distribution, de représentation ou d’exécution publiques par quelque moyen que ce soit, entraîne paiement d’une redevance de droit d’auteur et de droits voisins dans les limites et conditions prévues par la présente ordonnance.

Elle doit être autorisée par l’organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

L’acte d’autorisation détermine les obligations à la charge de l’usager.

Les redevances perçues au titre de l’exploitation des œuvres font l’objet d’une répartition entre les titulaires de droit d’auteur et de droits voisins, ainsi que leurs ayants droit, déduction faite des frais de gestion.

Un arrêté du Ministre chargé de la culture fixe les modalités de répartition de ces redevances.

La tarification des redevances est proportionnelle ou forfaitaire.

La tarification proportionnelle s’applique lorsque l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques constitue l’activité principale de l’usager.

Dans les autres cas, la tarification forfaitaire s’applique.

Le taux de la redevance proportionnelle est fixé sur la base des déclarations de recettes d’exploitation des œuvres ou du budget d’organisation de l’événement faites par l’usager.

L’organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins peut vérifier l’exactitude de ces déclarations.

Sont soumis au paiement de la redevance proportionnelle sur leurs recettes brutes :

• les éditeurs de phonogrammes, de vidéogrammes et d’œuvres d’art visuel ;
• les organisateurs et entrepreneurs de spectacles donnant lieu à exécution d’œuvres littéraires et artistiques, tels que : concerts, galas artistiques, scènes d’humour, festivals, bals, défilés de mode, campagnes électorales, marketing... ;
• les agences de communication, de publicité ;
• les exploitants d’œuvres audiovisuelles.

La reproduction par reprographie est une reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe, y compris la photocopie, l’impression, la numérisation, le stockage dans des bases de données ou des systèmes d’information. La fabrication d’exemplaires en fac-similé qui sont réduits ou agrandis est aussi considérée comme une reproduction par reprographie.

Les auteurs des œuvres imprimées et les éditeurs desdites œuvres ont droit à une rémunération à titre de la reproduction par reprographie de ces œuvres, outre pour des copies réalisées à des fins privées (l’acte de reproduction par reprographie).

La tarification proportionnelle de la reproduction par reprographie des œuvres est fixée selon le genre de l’œuvre et le nombre de pages reproduites telle que spécifiée dans l’annexe 1.

Le taux de redevance due au titre de l’exécution des œuvres littéraires récitées publiquement est fixé à 3 % des recettes brutes et à 1 % du budget de l’organisation pour les manifestations à but non lucratif.

Pour les représentations dramatiques ou dramatico-musicales sur scène, le taux de la redevance est fixé à 6 % des recettes brutes ou du budget d’organisation.

Toutefois, lorsque la représentation est faite dans un but non lucratif ou à des fins sociales ou humanitaires, le taux de la redevance est de 1 % du budget de l’organisation.

Le taux de la redevance proportionnelle des œuvres musicales exécutées en séances occasionnelles est de 6 % du budget de l’organisation.

Toutefois, lorsque le spectacle est organisé dans un but social ou humanitaire le taux de la redevance est de 1 % du budget d’organisation.

Le taux de la redevance pour les œuvres musicales exécutées lors des projections cinématographiques est de 3 % des recettes brutes.

Toutefois, lorsque le spectacle est gratuit, ce taux est de 1 % du budget d’organisation.

Le taux de la redevance des œuvres musicales par voie de publicité est de 5 % du budget annuel de la diffusion publicitaire.

La redevance proportionnelle des œuvres plastiques est fixée à 5 % du prix de vente de l’œuvre. Elle ne s’applique pas à la première vente.

La redevance proportionnelle au titre de l’exploitation par reproduction ou par exposition des œuvres plastiques est fixée comme suit :

• 1 % de la valeur de l’original reproduit ;
• 3 % du budget de l’organisation de l’exposition vente ;
• 1 % du budget de l’organisation de l’exposition sans vente.

La reproduction des monuments, des édifices architecturaux, quels que soient la nature du support et le mode de reproduction de l’œuvre entraîne paiement d’une redevance de même que l’exposition publique de ces supports.

Le taux de la redevance au titre de la reproduction est de 10 % de la valeur du support reproduit et elle est de 8 % des recettes brutes engendrées par l’exécution publique de ces supports.

La redevance pour l’exploitation des œuvres photographiques est fixée à 5 % du budget d’organisation de l’exposition vente et à 2 % de celui-ci si l’exposition est gratuite, à but social ou humanitaire.

L’exploitation des œuvres du domaine public tels que les éléments du folklore, des arts plastiques, des monuments et édifices architecturaux et de toutes autres créations littéraires et artistiques assimilées, est subordonnée à l’autorisation préalable délivrée par l’organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Le taux de la redevance pour l’exploitation à des fins économiques des œuvres d’arts appartenant au domaine public, tels que les monuments, les édifices architecturaux est fixée à 8 % des recettes réalisées par l’exploitant.

Le taux de redevance pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques appartenant au domaine public à des fins lucratives est fixé à 5 % des recettes issues de l’exploitation de ces œuvres.

La redevance pour reproduction mécanique des œuvres est fixée à 10 % du prix de vente du support pour les œuvres du domaine protégée et 5 % pour celles du domaine public.

La redevance forfaitaire est mensuelle.

Est soumis à la tarification forfaitaire, l’usage des œuvres artistiques ou littéraires, notamment à travers l’exploitation des :

• cafés, rôtisseries, bars, night-clubs ;
• restaurants, pâtisseries, snacks ;
• hôtels et autres établissements d’hébergement ;
• espaces culturels, institutions socioéducatives ;
• infrastructures socioéducatives ;
• magasins à caractère artisanal, magasins à grande surface ;
• véhicules publicitaires sonorisés ;
• sociétés et entreprises de transport routier, aérien, fluvial ;
• infrastructures sportives ;
• réseaux de télécommunications ;
• spectacles de rue ;
• banques, assurances.

La tarification des bars et cafés figure à l’annexe 2.

La redevance pour exécution publique des œuvres dans les bars, dancings et night-clubs est mensuelle.

Elle figure aux annexes 2 et 3 :

Le taux de la redevance est de 100.000 Francs par mois pour les casinos.

La redevance de droit d’auteur pour exécution publique des œuvres dans les restaurants, salons de thé, pâtisseries, est fonction de la capacité d’accueil.

Elle est fixée comme suit :

• jusqu’à 10 places : 7 500 Francs par mois ;
• 11 à 20 places : 10.000 Francs par mois ;
• plus de 20 places : 12 500 Francs par mois.

La tarification des œuvres exécutées dans les hôtels et assimilés est fonction de la classe et de la capacité d’accueil. Les tarifs mensuels applicables sont ceux figurant à l’annexe 4.

La redevance des œuvres exécutées dans les commerces, tels que les magasins, les boutiques, supers et hyper-marchés est fonction du genre de l’établissement, de la superficie ou du nombre de places est celle fixée à l’annexe 5.

La tarification de la redevance dans les commerces divers, dans les banques et établissements financiers, les agences commerciales quelle que soit leur situation géographique est celle fixée à l’annexe 6.

La tarification des œuvres exécutées dans les infrastructures sportives, qu’elles soient couvertes ou non est fonction de la discipline sportive et de la capacité d’accueil.

La tarification forfaitaire des œuvres exécutées dans les infrastructures sportives est celle figurant à l’annexe 7.

La redevance forfaitaire pour exécution des œuvres littéraires et artistiques s’applique sur les véhicules publicitaires sonorisés et sur les véhicules de transport routier en commun.

La tarification des véhicules publicitaires sonorisés est de 2.500 Francs par véhicule et par mois.

Pour les véhicules de transport routier en commun, la tarification est fonction du nombre de places administrativement autorisées et du type d’appareil utilisé pour la diffusion des œuvres.

La tarification mensuelle des œuvres exécutées dans les véhicules de transport routier en commun est fixée comme suit :

1) Audio seulement :

• de 21 à 35 places : 1.000 Francs ;
• plus de 35 places : 1.500 Francs,

2) Audio-vidéo :

• de 21 à 35 places : 1.200 Francs ;
• plus de 35 places : 2.000 Francs.

La redevance des œuvres exécutées dans les espaces aménagés par les sociétés et entreprises de transport routier est fonction du nombre de places dans l’espace d’accueil et du type d’appareil utilisé pour la diffusion des œuvres ; elle est mensuelle.

La tarification des œuvres exécutées dans ces espaces est fixée comme suit :

1) Audio seulement :

• de 20 à 50 places : 1 500 Francs ;
• de 51 à 80 places : 2.000 Francs ;
• plus de 80 places : 3.000 Francs,

2) Audio-vidéo :

• de 20 à 50 places : 2.000 Francs ;
• de 51 à 80 places : 2 500 Francs ;
• plus de 80 places : 3 500 Francs.

La redevance des œuvres exécutées dans les bateaux et les quais d’embarquement est mensuelle pendant la durée du trafic fluvial.

Elle est fixée à 50.000 Francs pour l’ensemble des quais et 30.000 Francs par bateau.

Pour les œuvres exécutées dans les aéroports (halls, salles d’embarquement), la redevance est fonction du type d’aéroports.

Elle est mensuelle et fixée comme suit :

• aéroport international : 100.000 Francs
• aérodrome : 12 500 Francs

Pour les œuvres exécutées dans les aéronefs, la redevance est fonction du type de trafic. Elle est mensuelle et s’applique aux sociétés de transport aérien ayant leur siège ou leur principal établissement au Mali.

Elle est de :

• trafic exclusivement national : 50.000 Francs
• trafic international : 125.000 Francs.

La redevance des œuvres exécutées par les entreprises de transport ferroviaire est fonction de l’animation des gares, des voitures et du type de trafic.

Elle est de :

• trafic interne : 50.000 Francs ;
• transnational : 100.000 Francs.

La redevance forfaitaire pour l’exploitation des œuvres artistiques et littéraires s’applique aux entreprises de téléphonie, aux sites de téléchargement et aux cybercafés.

La redevance applicable aux entreprises de téléphonie est annuelle. Elle est de :

• 250 Francs par abonné utilisateur d’œuvres musicales protégées ;
• 250 Francs par abonné utilisateur d’œuvres audiovisuelles protégées ;
• 250 Francs par abonné utilisateur d’œuvres littéraires protégées.

Le suivi et le contrôle de cette opération sont assurés par l’Autorité Malienne de Régulation de Télécommunication et des Postes (AMRTP).

Pour les sites Web animés, la redevance varie selon que le site est spécialisé dans le téléchargement ou qu’il le fait accessoirement.

La tarification est de :

• site spécialisé de téléchargement : 1.000.000 Francs par an ;
• site non spécialisé mais permettant le téléchargement : 200.000 Francs par an.

La redevance applicable aux cybercafés est mensuelle. Elle est de 3.000 Francs.

La redevance des œuvres exploitées par les organismes de radiodiffusion et de télédiffusion est annuelle. Elle est fonction de la couverture géographique et du statut de la radio.

La redevance de droit d’auteur pour l’exploitation des œuvres littéraires et artistiques par les organismes de radiodiffusion, de télévision et les fournisseurs d’images ou relais de chaines de télédiffusion est fixée comme suit :

1) Chaînes de télévision

• télévision nationale : 10.000.000 Francs par an ;
• télévision privée commerciale : 2.000.000 Francs par an ;
• télévision privée confessionnelle ou associative : 1.000.000 Francs par an ;
• web TV : 500.000 Francs par an.

2) Stations de radiodiffusion

• radiodiffusion nationale : 5.000.000 Francs par an ;
• autres stations : tarifs par mois comme indiqué à l’annexe 8.

3) Editeurs, Fournisseurs et/ou Distributeurs d’images Pour les éditeurs, les fournisseurs d’images et/ou distributeurs d’images, la redevance est de quarante-cinq millions de Francs.

4) Autres relais de chaines de télédiffusion

Pour les autres relais de chaines de télédiffusion, la redevance est de 6 % du chiffre d’affaires réalisé par an.

Les autres relais de chaines de télédiffusion sont tenus de communiquer leurs chiffres d’affaires à l’Organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Il est accordé à l’Organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins un droit d’accès aux sources de vérification des données.

La non communication des chiffres d’affaires entraine des poursuites judiciaires.

Le suivi et le contrôle de cette opération sont assurés par une commission restreinte.

La redevance des œuvres exploitées à l’occasion des activités temporaires, telles que les foires-expositions, les rues marchandes, les cirques, les kermesses, peut être payée à l’avance mais elle est exigible dès la fin de l’activité.

Elle est fixée, par édition, comme suit :

• rues marchandes : 300.000 Francs ;
• foires expositions : 500.000 Francs ;
• cirques : 250.000 Francs ;
• spectacles de rue : 5.000 Francs.