Titre 9 - Des dispositions particulières
Art. 212
L’auteur d’une œuvre à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente ordonnance peut, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables, revendiquer l’application à son profit des dispositions de :
- a) l’accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ;
- b) la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de 1971) ;
- c) de la convention universelle sur les droits d’auteur ;
- d) de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocole de clôture qui ont modifié ou modifieront ces conventions ou accords ;
- e) le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;
- f) le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.
