Ordonnance n° 2026-015/PT-RM du 10 avril 2026 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique

Les droits voisins du droit d’auteur sont les droits de propriété intellectuelle accordés :

• 1° aux artistes interprètes ou exécutants ;
• 2° aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
• 3° aux organismes de radiodiffusion ;

Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs.

Le droit d’exploitation reconnu aux titulaires de droits voisins est cessible en totalité ou en partie selon les règles édictées par les articles 69 à 75 de la présente ordonnance.

Le droit d’exploitation reconnu aux titulaires de droits voisins peut être donné en licence, en totalité ou en partie, à titre exclusif ou non exclusif, selon les règles édictées par les articles 69 à 75 de la présente ordonnance.

Sous peine de nullité, les droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants ne peuvent être transférés que par contrat écrit fixant une rémunération distincte pour chaque droit transféré, pour chaque destination et chaque mode d’exploitation.

Cette rémunération est proportionnelle. Toutefois, elle peut être forfaitaire.

Les autorisations requises aux termes de la présente ordonnance peuvent être données par l’artiste interprète ou exécutant ou par l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Les exceptions au droit d’auteur prévues par les articles 42, 44 à 49 et 51 s’appliquent aux droits voisins.

Sous réserve des droits moraux qui sont perpétuels, les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’interprétation, ou de la publication ou de la communication au public d’une fixation de l’interprétation.

Les droits des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes expirent soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de la première communication au public, de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme ou de la publication du phonogramme ou du vidéogramme.

Les droits des organismes de radiodiffusion expirent soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de la première communication au public d’un programme de radiodiffusion.

Les durées de protection des droits voisins s’appliquent également lorsque les titulaires ne sont pas des ressortissants de l’UEMOA, pour autant que les Etats membres leur accordent la protection.

Toutefois, sans préjudice des obligations internationales des Etats membres, la durée de protection accordée par les Etats membres prend fin au plus tard à la date d’expiration de la protection accordée dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l’article 109 de la présente ordonnance.

Les droits voisins dont bénéficient des personnes physiques sont transmissibles à leurs héritiers et légataires selon les règles du droit commun successoral.

Les dispositions de l’article 16 sur l’incidence du régime matrimonial sont applicables, aux artistes interprètes ou exécutants.

L’artiste interprète ou exécutant jouit de droits moraux attachés à sa personne, perpétuels, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables et qui ne peuvent être l’objet d’une renonciation anticipée.

Ces droits moraux comportent le droit à la paternité, auquel sont applicables les dispositions de l’article 33.

Ils comportent également le droit au respect de l’interprétation auquel sont applicables les dispositions de l’article 34. Si l’artiste interprète ou exécutant refuse de mener jusqu’à son terme sa participation à l’œuvre audiovisuelle, ou se trouve dans l’impossibilité de le faire par suite de force majeure, il ne peut s’opposer à l’utilisation de sa participation en vue de l’achèvement de l’œuvre.

L’artiste interprète ou exécutant a le droit exclusif d’autoriser :

• 1° la communication de son interprétation au public dans les conditions visées à l’article 36, sous réserve de la licence légale prévue par l’article 117 ;
• 2° la fixation de son interprétation ;
• 3° la reproduction de cette fixation ;
• 4° la distribution des exemplaires matériels du support fixant son interprétation. Ce droit est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété des exemplaires, par l’artiste interprète ou exécutant ou avec son consentement dans un pays membre de l’UEMOA ;
• 5° la location, au sens de l’article 39 alinéa 1er, des exemplaires du support matériel fixant son interprétation.

L’artiste interprète ou exécutant qui cède son droit de location conserve le droit d’obtenir une rémunération équitable au titre de la location. Ce droit à rémunération ne peut faire l’objet d’une renonciation. Sa gestion est confiée à l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Le contrat qui lie le producteur à l’artiste interprète ou exécutant pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de la prestation de cet artiste-interprète.

Le producteur de phonogramme et le producteur de vidéogramme ont le droit exclusif d’autoriser :

• 1° la communication du phonogramme ou du vidéogramme au public dans les conditions visées à l’article 36, sous réserve de la licence légale prévue par l’article 117 ;
• 2° la reproduction du phonogramme ou du vidéogramme ;
• 3° la distribution, par la vente ou autrement, des exemplaires matériels du phonogramme ou du vidéogramme. Ce droit est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété des exemplaires par le producteur ou avec son consentement dans la zone UEMOA ;
• 4° la location, au sens de l’article 39 alinéa 1er, des exemplaires du phonogramme ou du vidéogramme.

Lorsqu’un phonogramme ou un vidéogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication au public, sauf en cas de mise à disposition sur demande de manière que chacun puisse avoir accès au phonogramme ou au vidéogramme de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, ni à sa reproduction strictement réservée à cette fin.

En contrepartie de la licence légale prévue à l’alinéa premier, l’utilisateur doit verser une rémunération équitable qui est perçue par l’organisme national de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et répartie par moitié entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs.

Il est institué une commission consultative dénommée Commission Rémunération Equitable dont la mission, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Culture.

Les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif d’autoriser :

• 1° la communication de leurs programmes au public dans les conditions visées à l’article 36 ;
• 2° la reproduction de leurs programmes ;
• 3° la distribution, par la vente ou autrement, des fixations de leurs programmes. Ce droit est épuisé par la première vente ou tout autre transfert de propriété desdites fixations par eux-mêmes ou avec leur consentement dans la zone UEMOA ;
• 4° la location, au sens de l’article 39, des fixations de leurs programmes.