Titre 6 - De l’application des règles du droit international privé
Section 1 - De la condition des étrangers
Art. 198
Les ressortissants étrangers et les personnes morales dont le principal établissement est situé sur le territoire d’un pays tiers à l’UEMOA ne jouissent des droits reconnus par la présente ordonnance qu’à la condition que la loi du pays dont ils sont les ressortissants ou dans lequel ils ont leur principal établissement, accorde une protection équivalente à celle résultant de cette même loi.
Toutefois aucune atteinte ne peut être portée ni à l’intégrité ni à la paternité des œuvres et des interprétations.
Le droit à rémunération pour copie privée prévu à l’article 124-bénéficie :
- a) aux auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de l’Union ;
- b) aux auteurs et éditeurs des œuvres écrites pour les œuvres publiées pour la première fois dans un Etat membre de l’Union ; et
- c) aux auteurs et éditeurs éventuels des œuvres des arts visuels pour les œuvres divulguées dans un Etat membre de l’Union.
Art. 199
La réciprocité prévue à l’article précédent ne s’applique pas lorsque la personne physique ou morale qui revendique le bénéfice d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin peut revendiquer le bénéfice du traitement national en vertu d’une convention internationale à laquelle le Mali est partie
Section 2 - De la loi applicable
Art. 200
Sous réserve des cas où il en est décidé autrement par une convention internationale à laquelle le Mali est partie, la loi applicable au droit d’auteur et aux droits voisins est celle du pays pour lequel la protection est demandée.
