Décret n° 2010-080 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale

Sont considérées comme faisant partie du domaine des personnes privées et protégées en tant que telles, les terres mises en valeur par ces dernières, conformément à l’Ordonnance n° 83.127 du 5 juin 1983 et aux dispositions du présent décret.

La mise en valeur résulte de constructions, de plantations, de digues de retenue d’eau, d’ouvrages hydro agricoles ou de leurs traces évidentes.

Les traces de mise en valeur sont constatées par la Commission d’examen des demandes de concessions rurales prévue à l’article 16 du présent décret, en fonction de la nature des activités précédemment entreprises sur le terrain.

L’extinction du droit de propriété terrienne pour cause d’Indirass est opposable à tout propriétaire qui n’a pas immatriculé son terrain conformément à la procédure en vigueur. Toutefois, l’Indirass n’entraîne extinction du droit de propriété qu’en l’absence de force majeure constatée par la Commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs prévue à l’article 16 du présent décret.

Les constructions, plantations et ouvrages hydro-agricoles situés dans des propriétés terriennes appartenant initialement à des personnes privées peuvent être intégrées, par arrêté du Ministère des Finances, dans le domaine privé de l’Etat, si elles demeurent vacantes pendant quatre années consécutives par négligence manifeste de leur propriétaire initial. La vacance de ces biens et la négligence de leur propriétaire seront constatées, quand les raisons d’utilité publiques peuvent être invoquées, par la Commission Nationale de Prévention et d’Arbitrage des Conflits Fonciers Collectifs. Celle-ci établi les éléments d’appréciation ci-après :

• l’identité complète du propriétaire initial du bien vacant ;
• la nature et la composition du bien foncier vacant ainsi que sa situation géographique ;
• une estimation de sa valeur ;
• le motif de la vacance.

L’intégration du bien foncier vacant ne peut intervenir qu’après mise en demeure, le cas échéant, de son propriétaire initial, faite à la diligence du Ministre des Finances, et restée infructueuse.

Cette mise en demeure doit être radiodiffusée en arabe et, le cas échéant, dans la langue prépondérante utilisée dans la zone où se situe le bien foncier, et portée à la connaissance du public par voie d’affichage au chef-lieu de la circonscription administrative.

L’arrêté d’intégration est pris six mois à compter de la date de radiodiffusion de la mise en demeure.

Les biens intégrés, conformément aux conditions fixées par les articles précédents, ne peuvent être, ni immatriculés au nom de l’Etat, ni cédés à autrui, avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de leur intégration.

Les biens fonciers intégrés au domaine de l’Etat conformément aux procédures fixées aux articles 6 et 7 ci-dessus, sont rétrocédés à leurs propriétaires, si ces derniers en expriment le désir et produisent un justificatif valable de leur abandon avant l’expiration du délai prévu à l’article 7 ci-dessus.

En cas de rétrocession, les propriétaires doivent s’acquitter au préalable des frais éventuels de gestion des biens rétrocédés.

La rétrocession à leurs propriétaires initiaux, des biens fonciers intégrés, est prononcée par arrêté du Ministre des Finances, après acquittement des frais mentionnés à l’article précédent.

L’immatriculation est l’enregistrement du terrain au service de la conservation foncière, matérialisé par un titre foncier. Elle préserve contre l’extinction du droit de propriété pour cause d’Indirass et constitue une preuve péremptoire du droit de propriété, sauf en cas d’usage de manœuvres frauduleuses.

Les personnes privées, titulaires de droits résultant d’un titre foncier, d’une concession définitive ou d’un certificat de propriété, peuvent être conformément à la loi, expropriées pour cause d’utilité publique, si leur propriété empêche l’extension d’une agglomération urbaine ou la réalisation d’un projet public.

Sont considérées comme pouvant empêcher l’extension d’une agglomération urbaine, les propriétés dont la dimension est susceptible de rompre l’unité de ladite agglomération, d’augmenter anormalement les investissements urbains ou dont l’exploitation a pour objet une activité incompatible avec exigences de la vie urbaine.

Sont considérés comme indispensables et pouvant justifier une expropriation pour cause d’utilité publique le projet d’intérêt général réalisés par l’Etat ou les collectivités locales.

Les biens fonciers objet d’expropriation pour cause d’utilité publique ne peuvent être aliénés que par voie d’adjudication publique.

Les propriétaires initiaux des biens fonciers objet d’expropriation sont informés de leur mise en adjudication publique, au moins trente jours avant la date fixée à cette dernière.