Décret n° 2010-080 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale

Les propriétés terriennes agricoles acquises, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi 60.139 du 2 août 1960 portant organisation domaniale et exploitées en commun par des collectivités traditionnelles, sont, si l’ordre social l’exige, réparties entre tous les membres de ces collectivités qui ont participé à la mise en valeur initiale desdites propriétés ou contribué à la pérennité de leur exploitation.

Bénéficient du partage des terres collectives dans les conditions fixées par l’article 36 ci-dessus, les personnes qui, sans avoir été recensées administrativement dans la collectivité concernée, y ont vécu de façon permanente et ont, à ce titre participé à la mise en valeur des dites terres.

Sont réputées avoir participé à la mise en valeur initiale ou contribué à la pérennité de l’exploitation, les personnes qui, sans avoir été recensées administrativement dans la collectivité concernée, y ont vécu de façon permanente et ont, à ce titre participé à la mise en valeur des dites terres.

Les personnes qui, de leur propre initiative ou avec l’accord de leur collectivité, ont entrepris la construction ou la réfection d’un ouvrage de retenue d’eau ou procédé à tout aménagement de nature à améliorer la rentabilité d’une terre collective dont elles bénéficiaient avant le partage, ne peuvent prétendre lors de ce dernier, à aucun avantage supplémentaire par rapport à tous les autres bénéficiaires.

Il est institué dans chaque Moughataa un Registre Foncier destiné entre autre à mentionner les décisions et les accords de partage des terres collectives.

Ces décisions et accords ne sont exécutoires qu’après leur inscription, sur le Registre Foncier.

Les dispositions relatives à la tenue du Registre Foncier de Moughataa sont fixées par arrêté conjoint des Ministres de l’intérieur, des Finances, de l’Urbanisme et du Développement Rural et de l’Environnement.

Qu’elle résulte d’accord amiable constaté par l’autorité compétente ou de décision prise par cette dernière, la redistribution des terres collectives sera effectuée, sans discrimination d’aucune sorte, de manière équitable et de façon à sauvegarder les intérêts des personnes bénéficiant des dispositions des articles 36, 37 et 38 du présent décret.

Les accords amiables de partage en vue de l’individualisation des terres collectives sont, sous peine de nullité, approuvés par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

Préalablement à toute opération de partage, il est procédé à la création d’office d’une réserve foncière dont la superficie doit être égale au dixième de celle du terrain objet du partage, pour garantir les droits éventuels des personnes absentes et non représentées légalement lors des opérations de partage.

Ces personnes sont admises au bénéfice du partage pendant une durée n’excédant pas deux ans à compter de la date d’inscription de ce dernier sur le Registre Foncier, tel que prévu à l’article 40 ci-dessus.

Le constat du défaut d’accord amiable pour le partage est fait par le Wali, après avis de la Commission Foncière de Moughataa. Les exigences de l’ordre social sont de la compétence du Ministre de l’Intérieur.

La décision de partage est de la compétence du Ministre chargé de l’Intérieur au vu d’un rapport circonstancié du Wali et de l’avis de la Commission de prévention et d’Arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Moughataa.

Le Wali fixe la date du partage et le lieu de rassemblement des chefs de ménages concernés, de manière à assurer la présence de tous les bénéficiaires ou de leurs représentants.

Il assure à ces opérations la plus large publicité par voie d’affichage et de radiodiffusion.

Les cessions, les échanges et les remembrements portant sur les terres collectives partagées ne sont autorisées qu’après redistribution définitive de la réserve foncière prévue à l’article 43 ci-dessus, aux personnes qui ont bénéficié du partage initial.

A la fin des opérations de redistribution de la réserve foncière, le Ministre chargé de l’Intérieur délivre à chaque bénéficiaire un certificat de propriété qui ne peut faire l’objet de cession, d’échanges ou de vente, que par-devant un notaire. Celui-ci veille à l’inscription de ces opérations sur le Registre roncier de la Moughataa, prévu à l’article 40 ci-dessus.

Pour conserver le caractère indivis de leurs terres, les collectivités traditionnelles peuvent s’organiser en personnes morales régulièrement constituées. Ces personnes morales peuvent se faire délivrer un certificat de propriété auquel sera annexée la liste complète des bénéficiaires recensés au moment du partage.

Le certificat collectif de propriété est délivré au nom de la personne morale et inscrit au Registre Foncier de la Moughataa, avec la mention au verso « pour tous les bénéficiaires ».

Les dispositions des deux alinéas précédents du présent article s’appliquent au profit des collectivités traditionnelles dont les terres ne peuvent être individualisées pour des raisons d’ordre économique ou technique constatées par les services régionaux compétents.