Décret n° 2010-080 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale

Un arrêté des Ministres chargés des finances, de l’Intérieur et de l’Urbanisme définira les modalités de mise aux normes des concessions rurales accordées sous le régime du décret n° 2000/089 (Version en vigueur en 2010 : Décret n°2000-89 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 juillet 2000 dans les zones urbaines.

Pour les demandes de concessions et autres procédures en cours à la date de signature du présent décret, tes dossiers seront transmis sans délai, pour attribution, le cas échéant, aux autorités compétentes, telles que prévues par les dispositions du présent décret.