Décret n° 2010-080 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n° 2000/089 (Version en vigueur en 2010 : Décret n°2000-89 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 juillet 2000.

Le Ministre des Finances, le Ministre de l’Intérieur et, de la Décentralisation, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.