Décret n° 2010-080 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale

Est considéré comme occupant irrégulier, toute personne qui fait usage permanent d’une terre domaniale sans en avoir obtenu l’autorisation des autorités compétentes.

Les occupants irréguliers sont évincés après mise en demeure de libérer les lieux, au moins trente jours francs avant la date de leur éviction.

Ce délai peut être abrégé compte tenu des nécessités appréciées par l’autorité administrative.

La mise en demeure de libérer les lieux doit être faite, soit par écrits de l’autorité compétente, soit verbalement par un agent de la force publique mandatée à cet effet par ladite autorité.

Elle peut, en cas d’éviction collective, être faite par un crieur public commis par l’autorité compétente.

L’occupation irrégulière de terrains situés dans une réserve foncière rurale, dans l’emprise d’une forêt classée, à proximité immédiate des lieux de sépulture ou dans tout autre espace protégé, ne confère aucun droit aux occupants.

Les occupants irréguliers des terrains prévus à l’alinéa 1er ci-dessus sont évincés sans préalable ni indemnité. Ils peuvent être contraints, s’il y a lieu, à enlever, les plantations, constructions et ouvrages, à leur frais, sans préjudice des dommages intérêts à l’Etat ou aux opposants éventuels.

Dans tous les cas, le fonctionnaire ou agent public qui a délivré le titre irrégulier ou qui a favorisé, par action ou omission l’occupation irrégulière, s’expose aux poursuites disciplinaires civiles et pénales prévues par la loi.

L’action foncière collective considérée comme irrecevable en justice est celle dans laquelle l’une des parties au moins est une collectivité traditionnelle.

La gestion des conflits fonciers collectifs fait partie de la compétence de la commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Moughatâa. La commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Moughatâa peut désigner en son sein une sous-commission présidée par le Maire territorialement compétent et comprend l’inspecteur du Développement Rural et le Commandant de Brigade de Gendarmerie. Cette sous-commission établit un rapport sur le litige et le soumet à l’appréciation de la commission foncière d’arbitrage de la Moughâtaa qui doit convoquer les représentants des parties pour tenter un arrangement amiable du conflit.

Au cas où cette tentative échouerait, la commission peut estimer :

• soit que le litige a un caractère collectif au sens de l’article 7 de l’ordonnance 83-127 du 5 Juin 1983. Dans ce cas, elle poursuit ses investigations et ses efforts en vue d’une solution amiable du conflit ou d’une décision d’arbitrage ;
• soit que le litige est recevable en Justice et dans ce cas elle notifie aux parties qu’elle se considère incompétente en les invitant, s’elles le souhaitent, à se pourvoir en justice.

Au cas où le terrain objet de litige a déjà connu un débit d’exploitation constatée par la sous-commission prévue au précédent article, la partie qui l’exploite y demeure sans toutefois y réaliser aucun aménagement nouveau, si ce n’est pour le protéger contre la dégradation en attendant qu’une solution soit prononcée.

La valeur des impenses réalisées sur les terrains pendant qu’ils font l’objet de litige soumis aux instances arbitrales ou judiciaires, n’est pas prise en compte si les occupants sont déboutés sauf acceptation de la partie qui obtient gain de cause.

La commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Moughatâa instruit elle-même le dossier du litige et propose une solution aux parties, mais au cas où les tentatives d’arrangement amiable échouent, la commission se réunit à l’écart des parties pour prononcer une décision qu’elle mentionnera sur un procès-verbal d’arbitrage. Celui-ci sera affiché au siège de la Moughâta et communiqué publiquement. Les parties disposent d’un délai de trente jours pour faire connaître au Hakem leur acceptation ou leur rejet de la décision arbitrale prononcée.

En cas d’acceptation, la commission se rend sur les lieux et exécute la décision d’arbitrage en présence des parties.

Dans le cas de rejet notifié par écrit par l’une au moins des parties, ces dernières sont invitées par le Hakem à saisir la commission de, Wilaya à laquelle le dossier de l’affaire est transmis, sept jours après notification du rejet. Un rapport détaillé du Hakem est joint au dossier relatif au conflit.

La commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Wilaya ne peut se substituer à la commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Moughatâa, même quand le wali se substitue au Hakem pour une raison quelconque.

La commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Wilaya, après avoir étudié le dossier du litige, peut entreprendre toutes les investigations et les actions de médiation en vue de lui trouver une solution amiable.

Toutefois, ces investigations et actions de médiation ne peuvent excéder un délai de deux mois à compter de la date de réception par le Wali du dossier du litige.

A l’expiration de ce délai, la commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Wilaya se réunit pour trancher le litige après avoir entendu elle-même les parties en conflit.

Le procès-verbal d’arrangement amiable ou la décision d’arbitrage de la commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Wilaya, seront affichés et communiqués publiquement aux parties qui disposent d’un délai de 15 jours francs pour notifier par écrit, au Wali, soit leur acceptation, soit leur rejet de la décision d’arbitrage.

En cas d’acceptation, la décision est exécutée par la commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Moughatâa en présence des parties. Le Hakem adresse au Wali un rapport sur les circonstances de cette exécution.

En cas de rejet, la Commission Nationale d’arbitrage foncier est saisie par le Wali qui adresse au Ministre chargé de l’Intérieur le dossier du litige accompagné d’un rapport détaillé.

La Commission Nationale de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs peu, à l’initiative et sous l’autorité du Ministre chargé de l’Intérieur, entreprendre par elle-même, toute investigation susceptible de lui permettre de proposer une juste solution au litige.

A la fin de ses investigations qui ne peuvent excéder un délai de trois mois à compter de la réception du dossier du litige, la commission nationale de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs se réunit pour proposer un avis au Ministre de l’Intérieur. Le Ministre transmet sa décision d’arbitrage au Wali qui la communique aux parties en conflit.

Aucune Commission ne peut se substituer à une autre.

La décision d’arbitrage du Ministre est immédiatement exécutoire ; elle est exécutée par la commission de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la de Wilaya en présence des parties.

Le Wali adresse au Ministre de l’Intérieur un rapport sur les circonstances de cette exécution dans les huit jours qui suivent son achèvement.

La procédure administrative d’arbitrage des conflits fonciers collectifs ne peut être suspendue ou retardée que :

• par instruction du Ministre de l’Intérieur ;
• par lettre écrite conjointe des parties demandant cette suspension en vue de trouver une solution amiable dans un délai n’excédant pas trois mois.