Chapitre 7 - Constatation des droits sur la terre et régularisation foncière
Art. 115
La régularisation foncière est l’acte par lequel une autorité compétente en vertu du présent décret, délivre à une personne qui occupe une terre présumée domaniale, une concession provisoire ou un titre de propriété selon le statut initial de l’occupant.
Art. 116
Toutes les terres qui n’ont pas fait l’objet de concession ou de certificat de propriété sont présumées domaniales tant que leur appartenance à des personnes privées n’a pas été prouvée conformément à la procédure fixée par le présent décret.
Art. 117
Les terres domaniales occupées irrégulièrement par des collectivités ne peuvent être individualisées qu’après la régularisation de leur occupation conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 118
Les concessions rurales provisoires en régularisation sont accordées suivant la même procédure et dans les mêmes conditions que la concession provisoire antérieure à l’occupation des terres domaniales.
Art. 119
Les actes de concession rurale provisoire en régularisation, accordés à des personnes morales agissant au nom de collectivités traditionnelles, portent obligatoirement la mention suivante : « concession provisoire accordée à pour la collectivité ».
Art. 120
Ils comportent en outre, une clause spéciale garantissant l’égalité en droit des membres de la collectivité qui ont participé à la mise en valeur du terrain ou contribué au maintien de son exploitation.
