Chapitre 2 - Les Organes de gestion domaniale en zone rurale
Art. 15
La gestion des terres domaniales en zone rurale doit impliquer les autorités administratives compétentes, les élus locaux et les représentants de la société civile et des organisations socioprofessionnelles à vocation rurale.
Art. 16
Les organes de gestion domaniale en zone rurale comprennent :
- 1° un Comité Interministériel des Affaires Foncières ;
- 2° une Commission Nationale d’Examen des demandes de concessions rurales ;
- 3° une Commission Nationale de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs.
Art. 17
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement du Comité Interministériel des affaires foncières sont fixés par décret.
Art. 18
La Commission Nationale d’examen des demandes des concessions rurales est chargée :
- du traitement des demandes de concessions rurales transmises par les commissions départementales aux Commissions Régionales ainsi que les procès-verbaux desdites commissions ;
- du suivi de la préparation par la Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l’Etat des actes de cessions provisoires ou définitives ;
- du suivi des actes de retrait pour défaut de paiement des redevances ;
- du suivi des actes de déchéances pour non-respect des conditions de mise en valeur ou pour tout autre motif ;
- du traitement des procès-verbaux de constat de mise en condition d’exploitation des terres concédées et de mise en exploitation continue pour justifier le passage d’un statut d’une concession à une autre ;
- de rendre visite aux Commissions régionales et départementales afin de s’enquérir des conditions de travail et proposer les améliorations nécessaires pour la vulgarisation des dispositions relatives aux demandes de concessions rurales en particulier et de la législation foncière en général ;
- de faire respecter les limites des espaces vitaux des agglomérations rurales et aux utilisations des réserves dans le cadre de la gestion des concessions provisoires ou définitives.
Art. 19
La Commission Nationale d’examen des demandes des concessions rurales est composée comme suit :
- deux Représentants du Ministère chargé des Finances ;
- deux Représentants du Ministère chargé de l’Intérieur ;
- trois Représentants du Ministère chargé du Développement Rural ;
- deux Représentants du Ministère chargé de l’Urbanisme ;
- deux Représentants du Ministère chargé de l’Environnement ;
- un Représentant du Ministère chargé des Mines ;
- un Représentant du Ministère chargé de l’Hydraulique ;
- deux personnes désignées par arrêté du Ministre des Finances et choisies pour leurs compétences en matière foncière et domaniale ou en matière économique et sociale.
La Commission Nationale d’examen des demandes des concessions rurales peut s’adjoindre, à titre d’observateurs, sur l’initiative de son Président, des représentants des organismes publics ou privés partenaires de l’Etat dans le domaine de la réorganisation foncière ou de la gestion des ressources naturelles.
L’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale d’Examen des demandes de Concessions Rurales seront précisés dans un arrêté conjoint pris par le Ministre chargé de l’Intérieur, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé du Développement Rural.
Le Ministre chargé de l’Intérieur, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé du Développement Rural.
Art. 20
La Commission Nationale de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs a pour mission de traiter les litiges fonciers collectifs.
Elle est saisie par le Ministre de l’Intérieur et à l’occasion elle peut entreprendre toute investigation susceptible de lui permettre de proposer une solution juste du litige.
Elle ne peut traiter que des litiges qui ont été arbitrés successivement aux échelons de la Wilaya et de la Moughatâa.
Elle donne un avis motivé sur chaque dossier qui lui est soumis.
Elle ne peut se substituer à la Commission Régionale ou départementale de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs.
Art. 21
La Commission Nationale de Prévention et d’Arbitrage des Conflits Fonciers Collectifs est composée comme suit :
- un Représentant du Ministère chargé des Finances ;
- trois Représentants du Ministère chargé de l’Intérieur ;
- trois Représentants du Ministère chargé du Développement Rural ;
- un Représentants du Ministère chargé de l’Urbanisme ;
- un Représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
- un Représentant du Ministère chargé de la Justice ;
- des Représentants des agriculteurs, des éleveurs et des Organisations Non Gouvernementales nationales opérant dans le domaine de l’environnement dont les modalités de désignation seront définies par arrêté conjoint des Ministre de l’intérieur, du Ministre du Développement Rural, et du Ministre de l’Environnement.
La Commission peut s’adjoindre, à titre d’observateurs, sur l’initiative de son Président, des représentants des organismes publics ou privés partenaires de l’Etat dans le cadre de la réorganisation foncière ou de la gestion des ressources naturelles.
L’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de Prévention d’Arbitrage des Conflits Fonciers Collectifs seront précisés dans un arrêté.
Art. 22
La Commission Foncière de la Wilaya est, à l’échelon de la Wilaya, l’organe de gestion collégiale des terres domaniales conformément aux dispositions du présent décret.
Elle statue sur les dossiers de demande de concession qui lui sont soumis par la Commission foncière de la Moughatâa.
Elle transmet à la Commission Nationale d’Examen les demandes de concessions rurales ayant rempli les conditions exigées pour solliciter une concession, provisoire ou définitive.
Elle renvoie aux Commissions foncières des Moughatâa tous les dossiers de concessions rurales provisoires ou définitives pour lesquels elle requiert un complément de dossier ou émet des réserves.
Elle est chargée de l’application des actes de concession provisoire ou définitive notamment en ce qui concerne le paiement des taxes et les conditions d’exploitation des concessions.
Elle peut effectuer des visites aux Commissions foncières des Moughatâas afin de s’enquérir des conditions de travail et proposer les améliorations nécessaires pour la vulgarisation des dispositions relatives aux demandes de concessions rurales en particulier et de la législation foncière en général.
Art. 23
La Commission foncière de la Wilaya est ainsi composée :
- le Wali ; Président
- le Délégué régional du Ministère du Développement Rural ;
- le Délégué régional du Ministère de l’Environnement ;
- le Délégué régional du Ministère de l’Hydraulique ;
- le Représentant régional de la Direction Générale de domaines et du patrimoine de l’Etat ;
- le Délégué régional du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ;
- deux Représentants des agriculteurs et des éleveurs désignés par arrêté du Wali ;
- deux personnalités reconnues pour leur probité morale, désignées par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Wali.
L’organisation et le fonctionnement de la Commission foncière de la Wilaya seront précisés dans un arrêté conjoint pris par les Ministres chargés de l’Intérieur, des Finances et du Développement Rural.
Art. 24
La Commission foncière de la Moughatâa est chargée de la prévention et du traitement des litiges fonciers collectifs.
Elle instruit tout dossier relatif à un litige et peut entreprendre toutes les investigations nécessaires en vue de faire éclore la réalité des faits afin d’offrir une solution juste au différent.
Elle veille à l’application de la décision d’arbitrage obtenue à l’amiable entre les parties.
Elle saisit la Commission foncière de la Wilaya de tous les dossiers qui n’ont pas connu une solution à son niveau.
Art. 25
La Commission foncière de la Moughatâa est en outre, à l’échelon de la Moughatâa, l’organe de gestion collégiale des terres domaniales conformément à la procédure définie par le présent décret.
Elle est composée comme suit :
- le Hakem de la Moughatâa, Président ;
- le Maire du chef-lieu de la Commune de la Moughatâa ;
- l’inspecteur départemental du Ministère du développement Rural ;
- le Représentant de la Direction Générale des Domaines et du patrimoine de l’Etat ;
- le Chef de service départemental de l’agriculture ;
- le Chef de service départemental de l’élevage ;
- le Chef de service départemental de l’hydraulique ;
- le Chef de service départemental de l’Environnement ;
- le Représentant des agriculteurs et des éleveurs ;
- deux personnes reconnues pour leur probité morale désignées par le Wali sur proposition du Hakem.
L’organisation et le fonctionnement de la Commission foncière de la Moughatâa seront précisés dans un arrêté conjoint pris par les Ministres chargés de l’Intérieur, des Finances et du Développement Rural.
Art. 26
La Commission locale de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs d’arbitrage de la Moughataa est, à l’échelon de la Moughataa, l’organe d’arbitrage et de gestion collégiale des conflits fonciers collectifs conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 27
Aucun acte de gestion domaniale en zone rurale, parmi ceux auxquels les Commissions de Wilaya ou de Moughataa doivent être associées en vertu du présent décret, ne pourra être pris, s’il n’a été au préalable soumis à l’examen desdites commissions.
