Chapitre 8 - Les concessions urbaines
Art. 121
En concertation avec le Ministère chargé des Finances et les Autorités Territoriales et Municipales compétentes, les services du Ministère chargé de l’Urbanisme établissent les plans de lotissement d’après l’état des lieux levés par les services de la Topographie.
Art. 122
Le dossier du projet de lotissement comprend, outre les avis des services visés à l’article précédent, le cahier des charges définissant la destination des diverses zones, le minimum de mise en valeur exigée, les servitudes de reculement, le pourcentage et le volume des constructions et, de façon générale, les règles d’urbanisme imposées.
Le projet de lotissement est approuvé en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Le décret d’approbation déclare le plan d’utilité publique et stipule qu’il vaudra alignement après abornement.
Art. 123
Le plan de lotissement est mis en application sur le terrain et chaque lot est délimité par des bornes de type réglementaire.
Art. 124
Les services de la Direction Générale des Domaines et : du Patrimoine de l’Etat en collaboration avec ceux du Ministère chargé de l’Urbanisme procèdent à l’immatriculation, au nom de l’Etat, des, terrains ayant fait l’objet de lotissement approuvé, après purge de tout droit privé.
Art. 125
Les centres lotis comprennent :
- des lotissements résidentiels, semi-résidentiels, commerciaux, industriels ou artisanaux soumis à des conditions particulières de mise en valeur ;
- des lotissements d’habitat évolutif non, soumis à des règles particulières d’urbanisme.
Art. 126
En zone urbaine, l’attribution des concessions provisoires ou définitives relève exclusivement :
- du Ministre des Finances lorsque la superficie n’excède pas mille mètres carrés quel que soit la zone ;
- du Conseil des Ministres lorsque la superficie est supérieure à mille mètres carrés.
Art. 127
Quiconque désire obtenir une concession dans les centres résidentiels, commerciaux, industriels ou artisanaux, doit adresser une demande avec une adresse complète au Ministre des Finances.
A cette demande seront jointes :
- une copie dûment légalisée de la carte d’identité du demandeur ;
- une expédition des statuts du demandeur s’il s’agit d’une personne morale.
Art. 128
Dans les centres urbains qui ont fait l’objet de plan directeur, les demandes de concession en zone résidentielle sont examinées par une commission consultative composée comme suit :
Président : Directeur Général des Domaines et dv Patrimoine de l’Etat ou son représentant régional ;
Membres :
- le Directeur de la Topographie ou son représentant régional ;
- le Directeur de l’Urbanisme ou son représentant régional qui assure le secrétariat de la commission.
Cette commission adresse au Ministre des Finances la liste des personnes proposées.
Art. 129
Les concessions provisoires dans les centres lotis industriels, commerciaux ou artisanaux ne peuvent être accordées qu’à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et dont la situation est régulière vis-à-vis du fisc, de la sécurité sociale et des banques, ainsi qu’à des établissements déclarés d’utilité publique.
Art. 130
Les bénéficiaires des concessions provisoires dans les centres lotis industriels- sont proposés par une commission composée ainsi qu’il suit :
Président : le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’Etat ;
Membres :
- le Directeur de l’Aménagement du Territoire et l’Action Régionale ;
- le Directeurs de l’Industrie ;
- le Directeur du Commerce ;
- le Directeur de l’Artisanat ;
- le Directeur de l’Urbanisme qui assure le secrétariat de la commission.
Art. 131
Les concessions provisoires sont notifiées par le Ministre chargé des Finances aux bénéficiaires et les permis d’occuper sont délivrés par la même autorité après paiement intégral des droits. Le bénéficiaire s’engage, sous peine de déchéance, à clôturer le terrain dans un délai de deux ans à compter de la date de l’acte de concession, et à y réaliser, dans un délai de cinq ans à compter de la même date, une mise en valeur conforme aux prescriptions du cahier des charges.
Art. 132
En zone résidentielle commerciale ou artisanale, les concessions provisoires sont personnelles et peuvent être vendues, données ou transférées, sous réserve de faire l’objet d’un acte notarié.
Art. 133
Après délivrance du permis de construire par le wali sur avis des services techniques régionaux compétents et réalisation de la mise en valeur précisée au cahier des charges, le titulaire d’une concession provisoire peut obtenir, à sa demande, une concession définitive.
La concession définitive est accordée par arrêté ou par décret en Conseil des Ministres, suivant les distinctions prévues à l’article 125 du présent décret.
Art. 134
La mise en valeur des concessions provisoires dans toutes les zones urbaines, est constatée par une commission composée comme suit :
- le Hakem/Président ;
- les chefs des services régionaux ou départementaux des domaines, de l’urbanisme et des impôts.
Le procès-verbal de cette commission évalue la mise en valeur réalisée et proposée explicitement :
- soit la prorogation du délai, de mise en valeur ;
- soit la concession définitive ;
- soit la déchéance du titulaire.
Art. 135
Dans les centres lotis réservés à l’habitat évolutif les demandes de concessions provisoires sont adressées au Hakem.
La liste des demandeurs de ces concessions est dressée par une commission composée comme suit :
Président : Le Hakem,
Membres :
- le Maire de la Ville concernée ;
- les chefs des services départementaux ou régionaux des domaines, de l’urbanisme, du Trésor Public et du Commerce Intérieur ;
- deux personnes désignées par le Wali pour leur expérience et leur représentativité.
La liste définitive est transmise au Ministre chargé des Finances.
Art. 136
Les concessions provisoires dans les centres réservés à l’habitat évolutif sont accordées conformément à la procédure prévue à l’article 126 du présent décret.
Art. 137
En zone réservée à l’habitat évolutif, le concessionnaire provisoire pourra présenter à l’agrément de l’autorité concédante, un acquéreur auquel il sera autorisé à aliéner les impenses réalisées, à condition que la mise en valeur soit au moins égale au minimum imposé par le cahier des charges.
Art. 138
Après mise en valeur conforme au plan de lotissement, le concessionnaire provisoire pourra obtenir une concession définitive du terrain.
Cette mise en valeur et constatée par la commission prévue à l’article 133 du présent décret.
Le constat de mise en valeur peut être demandé à tout moment par le concessionnaire provisoire.
Il sera fait d’office par l’Administration à l’expiration du délai de cinq ans, sauf prorogation exceptionnelle d’un an au plus.
Art. 139
Les concessionnaires sont tenus de clôturer les lots, conformément aux dispositions du cahier des charges dans un délai de deux ans à compter de la date de la concession.
Pour obtenir la concession définitive, ils doivent mettre leurs lots en valeur dans un délai de cinq ans à compter de la même date. Le défaut de mise en valeur dans un délai de cinq ans entraîne la déchéance d’office du concessionnaire.
Dans ce cas, le prix versé restera acquis au Trésor Public.
