Chapitre 3 - Espaces vitaux et réserves foncières
Art. 28
L’espace vital des agglomérations rurales est protégé dans les limites strictement nécessaires aux besoins de leur extension.
Art. 29
Les agglomérations rurales, vivant d’une activité essentielle autre que le pastoralisme bénéficient d’un espace vital protégé si elles sont constituées d’au moins cinquante habitations permanentes, installées dans une zone disposant de conditions de viabilité.
Les conditions de viabilité sont l’existence de ressources en eau potable permanentes, de terrains agricoles pédologiquement viables, et d’infrastructures socio-collectives.
Art. 30
Les espaces vitaux demeurent partie intégrante du domaine privé de l’Etat, exception faite des droits éventuels des personnes privées, régulièrement constituées.
Toutefois, les constructions, les forages et la mise en culture ou en défens, ne seront autorisés dans ces espaces vitaux qu’au profit des personnes physiques ou morales concernées par le développement desdites agglomérations.
Les droits privés, évoqués à l’alinéa précédent, seront délimités et bornés en même temps que l’espace vital lui-même, à la charge de l’Etat et par les services chargés de la gestion foncière.
Art. 31
La détermination des espaces vitaux ne peut limiter le droit de parcours des pasteurs et leur accès aux ressources naturelles.
Le mode d’utilisation de l’espace vital par les troupeaux transhumants est fixé par la réglementation en vigueur dans le domaine de la gestion pastorale.
Art. 32
Lorsque les agglomérations rurales sont rapprochées, elles peuvent avoir un espace vital commun.
Art. 33
Le plan de l’espace vital est établi pour chaque agglomération ou pour chaque constellation d’agglomérations, par le Bureau Régional des Affaires Foncières, en concertation avec les communautés résidentes de la zone concernée.
Il est transmis au Hakem qui dispose d’un délai d’un mois pour diligenter une enquête publique et contradictoire, afin de recueillir l’avis des communautés concernées et l’approbation de la Commission locale de prévention et d’arbitrage des conflits fonciers collectifs de la Moughataa prévue à l’article 25.
Le Hakem transmet au Wali l’esquisse du plan en y joignant copie du procès-verbal de la commission évoquée au précédent alinéa.
Art. 34
L’espace vital est délimité, classé et déclassé, par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’urbanisme et du Développement Rural après avis des commissions de prévention et d’arbitrages des conflits fonciers collectifs de la Wilaya et de la Moughataa. Il est borné conformément à l’alinéa 3 de l’article 30 ci-dessus et inscrit au Plan Foncier dont le statut et les modalités de gestion seront définis par voie réglementaire.
Art. 35
Les Ministres chargés de l’urbanisme et du Développement Rural peuvent, suivant la même procédure que pour la délimitation des espaces vitaux, créer des réserves foncières destinées à faire face aux besoins non prévus en terre de culture et notamment en cas de recensement de populations ou de réajustement des schémas de structures ou de réalisation de projets publics.
Les réserves foncières sont classées et déclassées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’urbanisme et du Développement Rural après avis des commissions de prévention d’arbitrages des conflits fonciers collectifs de la Wilaya et de la Moughataa.
