Loi n° 2018-020 du 6 juin 2018 relatif à la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits

La présente loi a pour objet de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à sa fumée en République Islamique de Mauritanie.

La présente loi régit la production, la fabrication, le conditionnement, la commercialisation, la consommation du tabac et de ses produits et l’exposition à sa fumée.

Elle régit également l’accès au tabac et à ses produits, la publicité, l’information de la population et à la protection de l’environnement contre les effets nocifs du tabac.

En vertu des dispositions de la présente loi, les mots et expressions ci-dessous signifient :

1) Accessoire : produit pouvant être utilisé dans le cadre de la consommation d’un produit du tabac et comprend notamment la pipe, le fume-cigarette, le repose cigare, les briquets ou les allumettes ;

2) Approvisionner : vendre, donner, échanger, transporter, consigner, livrer, fournir ou céder le titre de propriété d’un produit du tabac aux fins d’obtenir un avantage financier ou commercial ou s’arranger pour le faire ou offrir de le faire, que ce soit moyennant un prix ou autre paiement ou gratuitement ;

3) Avertissement sanitaire : message d’avertissement graphique et textuel sur les méfaits de la consommation du tabac ou de l’exposition à la fumée du tabac sur la santé, les avantages d’arrêter de fumer et ou les suggestions pour arrêter de fumer et tout autre message approprié de lutte antitabac ;

4) Cigarette : produit comprenant entièrement ou partiellement du tabac coupé, haché ou manufacturé, enroulé dans du papier ;

5) Comité : Comité de Lutte antitabac crée par la présente loi ;

6) Commerce illicite : pratique ou conduite interdite par la loi concernant la production, l’importation, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat de tabac ou de ses produits, y compris toute pratique ou conduite visant à faciliter cette activité ;

7) Communication électronique : communication par le biais de la radio, la télévision, le téléphone et l’Internet ;

8) Communication institutionnelle : communication par ou pour le compte d’un fabricant, importateur ou distributeur de produits du tabac dont le but ou l’objet n’est pas celui d’inciter les consommateurs à choisir une marque de produit du tabac plutôt qu’une autre ;

9) Composants : produits chimiques, y compris les particules, les vapeurs et le gaz dans les produits du tabac fumés ou sans fumée ;

10) Distribution : commercialisation ou cession à titre gratuit ou toute autre forme de donation des produits du tabac ;

11) Distributeur de produits de tabac : appareil ou dispositif construit pour contenir des produits du tabac et pouvant automatiquement vendre un produit du tabac en introduisant une pièce, un jeton ou un objet similaire dans la machine ou le dispositif ;

12) Emission : toute substance ou combinaison de substances produites à l’allumage ou durant la fabrication ou la consommation d’un produit du tabac ;

13) Enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit ans ;

14) Fabricant : société ou toute personne qui manufacture, fabrique, produit, traite, emballe et ou étiquette les produits du tabac ;

15) Fumée secondaire : fumée produite par la combustion d’un produit du tabac à laquelle s’ajoute généralement la fumée exhalée par le fumeur ;

16) Fumer : le fait de détenir ou d’utiliser un produit du tabac allumé, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée ;

17) Goudron : substance cancérigène qui provient de la combustion du tabac ;

18) Grand public : l’ensemble de la population mauritanienne, y compris les non-fumeurs et les enfants ;

19) Industrie du tabac : entreprises de production, fabrication, de commercialisation et de distribution du tabac et de produits du tabac et importateurs et exportateurs de ces produits ;

20) Ingrédient : toute substance autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées ou traitées de la plante de tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d’un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles ;

21) Lieu de travail : tout lieu utilisé par des personnes au cours de leur travail ou dans le cadre de leur emploi.

Par travail, on n’entend pas seulement les tâches rétribuées, mais aussi le travail volontaire s’il s’agit d’un type de travail pour lequel un salaire est normalement versé. En outre, les « lieux de travail » ne comprennent pas seulement les lieux où le travail est effectué, mais aussi tous les lieux annexes communément utilisés par les travailleurs dans le cadre de leur emploi, y compris par exemple les couloirs, ascenseurs, cages d’escalier, halls d’entrée, installations communes, cafétérias, toilettes, salons, salles de repas, ainsi que les bâtiments extérieurs comme les abris ou hangars.

Les véhicules utilisés au cours du travail sont considérés comme des lieux de travail et doivent être nommément désignés comme tels.

Une attention particulière doit aussi être accordée aux lieux de travail qui sont également des lieux d’habitation ou de séjour tels que les prisons ou les établissements pour malades mentaux.

Ces lieux constituent aussi des lieux de travail pour d’autres personnes qui doivent être protégées contre l’exposition à la fumée du tabac ;

22) Lieu « clos » ou « fermé » ou « intérieur » : inclut tout espace couvert par un toit ou entouré par un ou plusieurs murs ou côtés, quels que soient les types de matériaux utilisés pour le toit, le mur ou les côtés, et qu’il s’agisse d’une structure permanente ou temporaire.

23) Lieu public : tout lieu auquel le public a accès librement ou contre paiement ;

24) Lutte antitabac : toute une série de stratégie de réduction de l’offre, de la demande et des effets néfastes visant à améliorer la santé d’une population en éliminant ou en réduisant sa consommation de produits du tabac et l’exposition de celle-ci à la fumée du tabac ;

25) Meneygé : nom local du tabac vendu en vrac en feuille ou en poudre ;

26) Nicotine : alcaloïde nicotinique majeur et composant naturel du tabac, responsable de la dépendance engendrée par le tabac ;

27) Paquet : emballage, pochette, boîte ou autre conditionnement contenant un produit du tabac ou des paquets multiples de produits du tabac (comme des cartouches) et comprend les étiquettes et autre information écrite ou graphique qui figure dessus ou à l’intérieur ;

28) Parrainage sponsoring : toute forme de contribution à tout évènement ou activité ayant pour but ou effet de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l’usage du tabac ;

29) Présentoir : vitrine, étagère ou autre support dans ou sur lequel un produit du tabac est placé en attendant d’être vendu et qui est placé à un endroit dans des locaux fixes ou mobiles et utilisé principalement pour présenter des produits du tabac destinés à l’achat au détail ;

30) Produit du tabac : produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés ;

31) Promouvoir ou promotion : annonces publicitaires de manière extensive, tout acte ou toute pratique commerciale ayant pour but d’encourager, directement ou indirectement, l’achat ou la consommation d’un produit du tabac ou d’une marque de tabac ou de créer la connaissance d’un produit du tabac ou d’une marque de tabac ou de créer une association avec celui-ci ou celle-ci ;

32) Publicité en faveur du tabac et promotion du tabac : toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but ou effet de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l’usage du tabac ;

33) Responsabilité sociale des entreprises : toute forme d’activités ou actions menées par l’industrie du tabac visant à paraître comme adoptant un comportement responsable en apportant des contributions à de bonnes causes ou en s’attachant à promouvoir par ailleurs des éléments « socialement responsables » de leurs pratiques commerciales. Il s’agit notamment et pas exclusivement de contributions financières ou en nature à des organisations, comme des organisations communautaires, sanitaires, sociales ou environnementales, directement ou par l’intermédiaire d’autres entités ;

34) Tabac : plante herbacée de la famille des solanacées dont les feuilles sont travaillées et présentées sous diverses formes pour la consommation : tabac à priser, tabac à chiquer, tabac à fumer, tabac à mâcher ;

35) Transport public : tout moyen de transport des personnes y compris les ascenseurs ;

36) Vendeur : personne qui fournit un produit du tabac moyennant un prix ou autre paiement et comprend tout fabricant, distributeur, grossiste, importateur, exportateur et détaillant.

Tout mot ou expression non défini aura le sens simple et ordinaire qui lui est habituellement attribué, sauf si le contexte l’exige autrement, et sera interprété d’une manière qui correspondra aux objectifs et à l’esprit de la présente loi.

Les expressions au singulier ou au pluriel s’appliquent de la même manière au pluriel ou au singulier, respectivement.

Les expressions définies comme des noms ou des verbes ont le sens correspondant de verbes ou noms, respectivement.

Il est créé un Comité National de lutte antitabac pour coordonner les activités de lutte antitabac et assurer la mobilisation des ressources financières nécessaires pour financer les activités de lutte antitabac.

Ce comité est placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Santé Publique.

Les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité National de Lutte antitabac et les mécanismes de financement des activités de lutte antitabac seront fixés par décrets pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Santé Publique.

Il est créé un Fonds National de lutte antitabac pour financer les activités de lutte antitabac.

Les attributions, du Fonds National de Lutte antitabac et ses mécanismes de gestion et de financement seront fixés par décrets pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé des Finances.