Loi n° 2018-020 du 6 juin 2018 relatif à la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits

L’industrie du tabac est responsable pénalement et pécuniairement des dommages que ses activités causent à la population et à l’environnement.

En cas d’infraction à cette disposition, elle encourt une amende égale à dix fois le montant du préjudice subi par l’environnement.

Elle est tenue également de réparer le préjudice subi par les populations.

Toute personne physique ou morale dont l’intérêt est lésé par les activités de l’industrie du tabac peut poursuivre celle-ci devant les juridictions compétentes.

Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme et les associations de consommateurs qui sont régulièrement déclarées, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi.