Chapitre 10 - Constatation des infractions à la législation sur le tabac
Art. 53Police sanitaire
La police sanitaire est chargée de rechercher et de constater par procès-verbaux les infractions à la législation sur le tabac.
Art. 54Descente de la police sanitaire
Les agents de la Police Sanitaire, revêtus de leur tenue et disposant de leur carte professionnelle peuvent s’introduire dans tous les lieux publics ou privés recevant du public pour constater les infractions à la législation sur le tabac.
Art. 55Réquisition de la police sanitaire
Les agents de la Police Sanitaire peuvent être requis par le Procureur de la République, le Juge d’Instruction et les Officiers de la Police Judiciaire afin de leur prêter leur compétence technique.
Art. 56Procès-verbaux
Les agents de la police sanitaire remettent à leurs chefs hiérarchiques les procès-verbaux constatant les infractions à la présente loi.
Art. 57Notification
Le jugement rendu en matière de législation sur le tabac est notifié au responsable de la police sanitaire.
