Loi n° 2018-020 du 6 juin 2018 relatif à la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits

La juridiction saisie pourra, dans tous les cas ordonner l’affichage du jugement portant condamnation pour infractions à la législation sur le tabac dans les lieux qu’elle désignera ou son insertion intégrale ou par extraits dans un ou plusieurs journaux. Le tout aux frais du condamné. Elle pourra, en outre, prononcer la confiscation et la destruction des objets saisis.

Dans les cas de récidive, les peines encourues au titre de la présente loi seront portées au double.

Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de l’infraction, lui infliger, en plus du maximum prévu, une amende supplémentaire qu’il juge égale à ces avantages.

En plus des peines prévues par la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction, le tribunal peut ordonner au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :

• la suspension de tout acte ou activité qui pourrait entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive ;
• la suspension de la vente des produits du tabac, et ce pour une période minimum d’un an, en cas de récidive ;
• la constitution d’un cautionnement ou d’un dépôt d’une somme d’argent en garantie de l’observation d’une ordonnance rendue ;
• l’indemnisation, de tout ou partie, de l’Etat des frais exposés pour la prise des mesures, en son nom, découlant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité ;
• le versement d’une somme d’argent destinée à permettre les recherches sur les produits du tabac qu’il estime indiquées.

Le produit des amendes prononcées en application de la présente loi est réparti comme suit :

• 60 % au trésor public ;
• 40 % au Fonds National de lutte contre le tabagisme.

Il est prélevé une taxe spéciale sur tous les produits de tabac dont les modalités seront fixées et revues périodiquement par la loi de finances après concertation entre le Ministère chargé des Finances et le Ministère chargé de la Santé Publique. Cette taxe doit atteindre progressivement le taux de 100 % du prix du produit du tabac.