Chapitre 3 - Tabac et produits du tabac
Art. 13Utilisation des ingrédients
Il est interdit l’utilisation des ingrédients suivants :
- ingrédients pouvant servir à améliorer le goût des produits du tabac ;
- ingrédients ayant des propriétés colorantes dans les produits du tabac ;
- ingrédients créant l’impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé.
L’industrie du tabac est tenue de communiquer au Ministère chargé de la Santé Publique les constituants et les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits de tabac.
Quiconque ne respecte pas cette disposition sera puni d’une amende de 50.000 à 100.000 d’ouguiyas.
Art. 14Conformité aux normes
Il est interdit de fabriquer, d’importer ou de vendre un produit du tabac qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.
Quiconque ne respecte pas cette disposition sera puni d’une amende de 50.000 à 100.000 d’ouguiyas.
La fermeture de l’établissement ou de l’installation industrielle pourra être ordonnée pour une durée de quinze jours au moins et trente jours au plus.
En cas de nouvelle condamnation, la fermeture définitive de l’établissement ou de l’installation industrielle est prononcée.
Outre les sanctions pénales prévues, les produits saisis seront détruits conformément aux procédures en vigueur.
Art. 15Teneurs autorisées
Les teneurs maximales autorisées pour la nicotine, le goudron et le monoxyde de carbone, et autres composants des produits du tabac, ainsi que les normes relatives à leurs mesures seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 16Contrôle des teneurs
Chaque fabricant ou importateur doit, chaque année, pour chaque marque de produit du tabac qu’il fabrique ou importe, soumettre au Comité les résultats des tests relatifs à la teneur en nicotine, en goudron et en monoxyde de carbone effectués dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Il doit soumettre annuellement au Ministère chargé de la Santé Publique les informations concernant les marques fabriquées ou importées et les ingrédients utilisés dans la fabrication de ces produits. Les listes relatives aux informations qui devront être communiquées au Ministère chargé de la Santé Publique seront déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 17Non-respect des teneurs
Quiconque ne respecte pas les dispositions de l’article 16 sera puni d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 d’ouguiyas ou de l’une de ces deux peines.
La fermeture de l’établissement ou de l’installation industrielle pourra être ordonnée pour une durée de quinze jours au moins et trente jours au plus. En cas de nouvelle condamnation, la fermeture définitive de l’établissement ou de l’installation industrielle est prononcée. Outre les sanctions pénales prévues, les produits saisis seront détruits conformément aux procédures en vigueur.
Art. 18Protection des enfants
Il est interdit de vendre un produit du tabac à toute personne de moins de dix-huit ans.
Quiconque ne respecte pas cette disposition sera puni d’une amende de 20.000 à 50.000 d’ouguiyas.
Art. 19Objets ressemblants
Il est interdit de fabriquer ou de vendre aux enfants des objets et des jouets qui ressemblent à des produits du tabac.
Toute infraction à cette disposition est passible d’une amende de 5.000 ouguiyas à 50.000 ouguiyas.
Art. 20Distributeur automatique
Il est interdit de vendre les produits du tabac au moyen d’un distributeur automatique.
Quiconque contrevient à cette interdiction est puni d’une amende de 20.000 à 40.000 Ouguiya.
Art. 21Interdiction de la vente de produits du tabac
La vente de produits du tabac est interdite dans les institutions scolaires, sanitaires, sportives publiques et parapubliques.et les institutions privées à usage collectif.
Les points de vente doivent être signalés par des panneaux rappelant le danger lié à la consommation de tabac.
La forme des panneaux et le contenu du message sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé du Commerce.
Les vendeurs de tabac doivent déposer auprès de l’autorité administrative de leur résidence, une déclaration d’existence et disposer d’une licence pour vendre les produits du tabac.
La violation de l’une des dispositions de cet article est passible d’une amende de 5.000 ouguiyas à 50.000 ouguiyas.
En cas de récidive la peine est doublée.
La même peine est applicable aux coauteurs et aux complices de cette infraction.
Art. 22Interdiction de la distribution gratuite
La distribution gratuite de produits du tabac au public est interdite.
La violation de cette disposition sera punie d’une amende de 5.000 d’ouguiyas à 50.000 d’ouguiyas.
Art. 23Points de vente
Les points de vente des produits de tabac et les caractéristiques des locaux destinés à les recevoir sont définis par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé du Commerce.
Toute violation de cette disposition sera punie d’une amende de 5.000 d’ouguiyas à 50.000 d’ouguiyas.
Art. 24Livraison postale
Il est interdit, moyennant paiement, de faire livrer un produit du tabac ou de l’envoyer par la poste ou courrier express, à moins que la livraison ne soit effectuée entre les fabricants, les distributeurs, les grossistes ou les détaillants ou les autres personnes participant à une activité commerciale légale impliquant des produits du tabac.
Il est interdit de faire la publicité d’une offre concernant la livraison ou l’expédition par la poste ou courrier express d’un produit du tabac à l’intérieur de la Mauritanie.
La violation des dispositions du présent article est punie d’une amende de 10.000 à 20.000 Ouguiya.
Art. 25Le commerce illicite des produits de tabac
Le commerce illicite des produits de tabac est interdit.
La violation de cette interdiction sera punie d’une amende de 500.000 d’ouguiyas à 1.000.000 d’ouguiyas.
