Chapitre 7 - Protection des politiques de santé en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac
Art. 42Informations sur le tabac et ses produits
L’industrie du tabac est tenue de fournir à l’administration compétente toutes les informations relatives à leurs activités et les constituants et ingrédients de produits du tabac.
La violation de cette disposition sera punie d’une amende de 50.000 d’ouguiyas à 100.000. L’administration rend publiques ses relations avec l’industrie du tabac.
Art. 43Protection contre l’ingérence de l’industrie du tabac
L’industrie du tabac et ses démembrements sont tenus à l’écart des organes consultatifs et d’aide aux prises de décision relatifs aux politiques de santé du pays.
De même, il est interdit de leur accorder tout privilège.
La violation de cette interdiction sera punie d’une amende de 500.000 d’ouguiyas à 1.000.000.
