Loi n° 2018-020 du 6 juin 2018 relatif à la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits

Signé le: 6 juin 2018
Journal officiel: n° 2018-1422
Identifiant: MRT-L-2018-20

12 Concurrence, consommation 88 Santé publique

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Note de tête du document

Loi n° 2018-020 du 6 juin 2018 relatif à la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits (JO 2018-1422)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2019-192, art. 1vise l'article 6

Chapitre 11 - Dispositions transitoires et finales

Art. 58Conformité à la loi

Les industries du tabac disposent d’un an pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

Art. 59
Abrogé

Article abrogé.

Art. 60

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.