Chapitre 5 - Promotion, publicité, parrainage et sponsoring
Art. 34Interdiction de la publicité
Toute forme de publicité, de sponsoring et de promotion du tabac et de ses produits est interdite.
La violation de cette interdiction sera punie d’une amende de 50.000 d’ouguiyas à 100.000 d’ouguiyas.
Art. 35
Interdiction du parrainage, du sponsoring et de la « responsabilité sociale des entreprises » par l’industrie du tabac
Toute forme de parrainage, de sponsoring et d’activités de « responsabilité sociale des entreprises » par l’industrie du tabac est interdite.
La violation de cette interdiction sera punie d’une amende de 50.000 d’ouguiyas à 100.000 d’ouguiyas.
Art. 36Interdiction de la publicité équivoque
La publicité ou la propagande en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, est interdite, lorsque par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
La violation de cette interdiction sera punie d’une amende de 50.000 d’ouguiyas à 1.00.000 d’ouguiyas.
Art. 37Interdiction des transactions sur les produits du tabac
Constituent des délits punissables d’un emprisonnement de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq à dix millions d’ouguiyas ou de l’une de ces deux peines, le fait de :
- fabriquer, distribuer gratuitement et vendre de confiseries, des jouets ou tout autre objet ayant la forme ou qui rappelle un produit du tabac ;
- fournir un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l’achat d’un produit ou d’un service ou de la prestation d’un service ;
- fournir un accessoire sur lequel figure un élément de marque d’un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l’achat d’un produit ou de la prestation d’un service ;
- offrir ou donner par le fabricant ou l’importateur, le détaillant, directement ou indirectement, une contrepartie pour l’achat d’un produit du tabac, un cadeau à l’acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un concours.
En cas de récidive la peine est doublée.
La même peine est applicable aux coauteurs et aux complices de cette infraction.
