Chapitre 4 - Composition, étiquetage et conditionnement
Art. 26Avertissement sanitaire
Les paquets ou cartouches et toutes formes de conditionnements extérieurs des produits du tabac en vente en Mauritanie doivent comporter une mise en garde sanitaire couvrant au minimum 70 % de la surface en recto verso.
Ces mises en garde doivent se présenter sous forme d’images et des textes et écrites dans les langues officielles en Mauritanie.
Les modalités de conditionnement, d’étiquetage et d’impression sur les paquets, cartouches et cartons ou autres formes de conditionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Art. 27Sanction du défaut d’avertissement sanitaire
Toute infraction aux dispositions de l’article 26, sera punie d’une amende de 50.000 à 100.000 d’ouguiyas.
La fermeture de l’établissement ou de l’installation industrielle pourra être ordonnée pour une durée de quinze jours au moins et trente jours au plus. En cas de nouvelle condamnation, la fermeture définitive de l’établissement ou de l’installation industrielle est prononcée. Outre les sanctions pénales prévues, les produits saisis seront détruits conformément aux procédures en vigueur.
Art. 28Normes de fabrication et d’étiquetage
Les produits du tabac à fabriquer et ceux destinés à la vente doivent être conformes aux normes définies par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.
Quiconque ne respecte pas cette disposition sera puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 d’ouguiyas.
La fermeture de l’établissement ou de l’installation industrielle pourra être ordonnée pour une durée de quinze jours au moins et trente jours au plus.
En cas de nouvelle condamnation, la fermeture définitive de l’établissement ou de l’installation industrielle est prononcée.
Outre les sanctions pénales prévues, les produits saisis seront détruits conformément aux procédures en vigueur.
Art. 29Emballage
Tous les produits du tabac doivent être emballés et étiquetés.
Il est interdit d’emballer un produit du tabac d’une manière non conforme à la présente loi et à ses textes d’application.
Il est interdit d’utiliser, sur l’emballage des produits du tabac, textes et moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit, y compris des termes, descriptifs, marques commerciales, signes figuratifs ou autres qui donnent directement ou indirectement l’impression erronée qu’un produit du tabac particulier est moins nocif que d’autres.
L’affichage de dates de péremption sur toutes les différentes formes de conditionnement et d’étiquetage de produits du tabac est interdit.
Il est interdit de marquer sur toutes les différentes formes de conditionnement et d’étiquetage de chiffres concernant les émissions et composants notamment et pas exclusivement le taux de goudrons, de nicotine et de monoxyde de carbone, sur les différentes formes de conditionnement et d’étiquetage.
Quiconque viole l’une de ces dispositions sera puni d’une amende de 50.000 à 100.000 d’ouguiyas.
Art. 30Mentions obligatoires
Les paquets ou cartouches et toutes autres formes de conditionnements extérieurs des produits du tabac doivent porter les mentions relatives à la composition du produit, le numéro du lot, la date de fabrication et le nom et l’adresse du fabricant.
Toute infraction à cette disposition sera punie d’une amende de 50.000 à 100.000 d’ouguiyas.
La fermeture de l’établissement ou de l’installation industrielle pourra être ordonnée pour une durée de quinze jours au moins et trente jours au plus.
En cas de nouvelle condamnation, la fermeture définitive de l’établissement ou de l’installation industrielle est prononcée.
Art. 31Timbre fiscal
Le tabac et ses produits dérivés qui sont destinés à la vente sur le territoire mauritanien doivent, après acquittement des droits et taxes, porté un timbre fiscal et être contenus dans des emballages, boîtes, étuis ou paquets portant la mention « Vente uniquement autorisée en Mauritanie ».
Cette mention est imprimée au-dessous de la marque commerciale, en caractères indélébiles et très apparents, d’une hauteur qui ne peut être inférieure à cinq millimètres.
Quiconque viole cette disposition sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 d’ouguiyas ou de l’une de ces deux peines.
Outre les sanctions pénales prévues, les produits saisis seront détruits conformément aux procédures en vigueur.
Art. 32Prospectus
Le fabricant ou l’importateur de tabac ou produits de tabac est tenu de remettre, au Ministre chargé de la Santé Publique en la forme et selon les modalités définies par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique, un prospectus comportant l’information exigée sur le produit et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l’usage du produit de tabac et à ses émissions.
Toute infraction à cette disposition sera punie d’une amende de 50.000 à 100.000 d’ouguiyas.
Art. 33Impression erronée
Tout conditionnement et étiquetage des produits du tabac qui contribuent à donner une impression erronée qu’il est moins nocif que d’autres est interdit.
Toute violation de cette disposition sera punie d’une amende de 50.000 à 100.000 d’ouguiyas.
