Titre 8 - Du Conseil Supérieur de la Communication (CSC)
Art. 156
Le Conseil supérieur de la communication est une autorité administrative indépendante.
Art. 157
Le Conseil a pour mission d’assurer et de garantir la liberté et l’indépendance des moyens de communication audiovisuelle, de la presse écrite et électronique dans le respect de la loi.
A ce titre, il veille :
- au respect de la mission de service public conférée aux médias d’État ;
- au respect de la déontologie en matière d’information et de communication ;
- au respect de l’accès équitable et effectif des citoyens, des associations et des partis politiques aux moyens publics d’information et de communication ;
- au respect de la réglementation en vigueur en matière de communication et d’exploitation ;
- au respect des statuts des professionnels de la communication ;
- au respect de la pluralité d’opinion dans les médias publics et privés ;
- à la promotion et au développement des technologies de l’information et de la communication ;
- à la formation du personnel, à sa professionnalisation et au renforcement de ses capacités ;
- au contrôle du contenu et des modalités de programmation des émissions de publicité diffusées par les chaînes de radio et de télévision publiques, privées, communautaires et associatives ;
- à la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions diffusées par les entreprises publiques et privées de la communication audiovisuelle ;
- à la promotion du sport et de la culture nigérienne dans la programmation des émissions diffusées par les entreprises publiques et privées de la communication audiovisuelle.
Art. 158
La communication audiovisuelle, écrite, électronique ainsi que l’impression et la diffusion sont libres, sous réserve du respect de l’ordre public, de la liberté et de la dignité des citoyens.
Les médias d’État sont des services publics dont l’accès est garanti, de manière équitable et effective à tous dans les conditions définies par la loi.
Ils ont l’obligation de favoriser le débat démocratique et de promouvoir les droits humains fondamentaux, les langues et les produits sportifs et culturels nationaux, l’unité nationale, la tolérance et la solidarité, la paix et la sécurité, entre les différentes communautés, ainsi que la lutte contre toutes formes de discrimination.
Le statut des médias d’État est établi par une loi qui garantit l’objectivité, l’impartialité et le pluralisme d’opinions dans le traitement et la diffusion de l’information.
Les médias privés sont des médias d’utilité publique. A ce titre, ils sont soumis aux mêmes obligations que les médias d’Etat telles que prévues à l’alinéa 3 du présent article.
Art. 159
Le Conseil supérieur de la communication est dirigé par un bureau. Les conseillers élisent en leur sein un président, un vice-président et deux rapporteurs. Seul le bureau est permanent.
Art. 160
Les membres du Conseil supérieur de la communication doivent avoir des compétences avérées, notamment dans les domaines de la communication, de l’administration publique, des sciences, du droit, de la culture et des arts.
Ils doivent avoir une expérience professionnelle d’au moins dix ans et être âgés de trente-cinq ans au moins.
Art. 161
Le Conseil supérieur de la communication est composé de quinze membres ainsi qu’il suit :
- une personnalité désignée par le Président de la République ;
- une personnalité désignée par le président de l’Assemblée nationale ;
- une personnalité désignée par le Premier Ministre ;
- trois représentants élus par les organisations socioprofessionnelles des médias du secteur privé dont, au moins, une femme ;
- trois représentants élus par les organisations syndicales des travailleurs des médias du secteur public dont un journaliste, un producteur et un technicien dont, au moins, une femme ;
- un représentant élu par les organisations syndicales des travailleurs du secteur des télécommunications ;
- un représentant élu par les associations de défense des droits de l’Homme et de promotion de la démocratie ;
- une représentante élue par les collectifs des organisations féminines ;
- un représentant élu par les agences et bureaux de communication et publicité ;
- un représentant élu par les créateurs culturels ;
- un représentant élu par les imprimeurs et éditeurs.
Art. 162
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la communication est de cinq ans non renouvelable. En cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre, il est remplacé dans les mêmes conditions pour le reste du mandat.
Art. 163
Une loi organique précise l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la communication.
