Constitution du Niger du 25 novembre 2010

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, les cours et tribunaux.

La justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple et dans le respect strict de la règle de droit, ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen.

Les décisions de justice s’imposent à tous, aux pouvoirs publics comme aux citoyens. Elles ne peuvent être critiquées que par les voies et sous les formes autorisées par la loi.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi.

Les magistrats du siège sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

La loi fixe la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

La Cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale.

Elle est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.

Elle interprète les dispositions de la Constitution. Elle contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives. Elle est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections.

La Cour constitutionnelle comprend sept membres âgés de quarante ans au moins. Elle est composée de :

• deux personnalités ayant une grande expérience professionnelle en matière juridique ou administrative dont une proposée par le Président de la République et une proposée par le Bureau de l’Assemblée nationale ;
• deux magistrats élus par leurs pairs dont un du premier grade et un du deuxième ;
• un avocat ayant au moins dix années d’exercice, élu par ses pairs ;
• un enseignant-chercheur titulaire d’un doctorat en droit public, élu par ses pairs ;
• un représentant des associations de défense des droits humains et de promotion de la démocratie, titulaire au moins d’un diplôme de 3ème cycle en droit public, élu par le ou les collectifs de ces associations.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés pour six ans par décret du Président de la République.

Leur mandat n’est pas renouvelable.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour constitutionnelle, sauf cas de flagrant délit. Dans ce cas, le président de la Cour constitutionnelle est saisi au plus tard dans les quarante-huit heures.

Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable.

Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment sur le Livre Saint de leur confession devant le Président de la République en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et en toute indépendance, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour. Puisse Dieu nous venir en aide ».

Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute fonction de représentation nationale et de toute activité professionnelle à l’exclusion de l’enseignement.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine, les conditions d’éligibilité, les avantages, les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.

La Cour constitutionnelle se prononce par arrêt, sur :

• la constitutionnalité des lois ;
• le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale avant sa mise en application et ses modifications ;
• les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat.

La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur toute question d’interprétation et d’application de la Constitution.

La Cour constitutionnelle contrôle la régularité des élections présidentielles et législatives. Elle examine les réclamations, statue sur le contentieux des élections présidentielles et législatives et proclame les résultats des scrutins. Elle statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats.

La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir en matière électorale, sans recours administratif préalable. Elle doit statuer dans un délai de cinq jours, à compter du dépôt du recours au greffe.

La Cour constitutionnelle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 6, 53, 54, 60, 67, 86, 103 et 110 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle reçoit le serment du Président de la République.

Les lois organiques, avant leur promulgation, et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, avant sa mise en application ainsi que leurs modifications, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, avant leur promulgation, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou un dixième (1/10) des députés.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la Cour constitutionnelle doit statuer dans un délai de quinze jours. En cas d’urgence et à la demande du Gouvernement, ce délai est ramené à cinq jours.

Dans tous les cas, la saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de la promulgation.

Toute personne partie à un procès peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction, par voie d’exception. Celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle, qui doit intervenir dans un délai de trente jours.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’alinéa ci-dessus est caduque de plein droit. L’arrêt de la Cour constitutionnelle établissant cette inconstitutionnalité est publié au Journal Officiel suivant la procédure d’urgence.

La Cour constitutionnelle émet des avis sur l’interprétation de la Constitution lorsqu’elle est saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier Ministre, ou un dixième (1/10) des députés.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles.

Tout jet de discrédit sur les arrêts de la Cour est sanctionné conformément aux lois en vigueur.

La Cour constitutionnelle ne peut être dissoute et aucune disposition de la présente Constitution relative à la Cour ne peut être suspendue.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de la République en matière judiciaire.

Une loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation.

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge de l’excès de pouvoir des autorités administratives en premier et dernier ressorts ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs.

Le Conseil d’Etat connaît également :

• des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière administrative ;
• des décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels ;
• des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière de contentieux concernant les inscriptions sur les listes électorales ;
• des décisions rendues par les tribunaux de grande instance siégeant en matière électorale.

Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de loi et d’ordonnance qui lui sont soumis par le Premier Ministre, avant leur adoption en Conseil des Ministres. Il donne son avis motivé au Gouvernement sur les projets de décret ou sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives, règlementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.

Le Conseil d’Etat peut être consulté par le Premier Ministre ou les Ministres sur des difficultés d’ordre administratif.

Il peut également, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.

Une loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Etat.

La Cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative.

Elle est juge des comptes de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat et de ses démembrements.

Une loi organique détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes.

Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il est jugé par la Haute cour de justice.

Il y a haute trahison lorsque le Président de la République viole son serment, refuse d’obtempérer à un arrêt de la Cour constitutionnelle, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession frauduleuse d’une partie du territoire national, de compromission des intérêts nationaux en matière de gestion des ressources naturelles et du sous-sol et d’introduction de déchets toxiques sur le territoire national.

Lorsque le Président de la République est reconnu coupable du crime de haute trahison, il est déchu de ses fonctions.

La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle au terme de la procédure devant la Haute cour de justice conformément aux dispositions de la présente Constitution.

La Haute cour de justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

La Haute cour de justice est une institution auprès de l’Assemblée nationale. Elle est composée de :

• quatre députés que l’Assemblée nationale élit en son sein après chaque renouvellement général ;
• trois magistrats dont un désigné par la Cour de cassation, un par le Conseil d’État et un par la Cour des comptes.

La Cour élit en son sein un Président parmi les quatre députés.

La Commission d’instruction est composée de trois magistrats désignés par le président de la Cour de cassation.

Les fonctions du ministère public près la Haute cour de justice sont exercées par le Procureur général près la Cour de cassation et un substitut général près ladite Cour.

Les membres de la Haute cour de justice sont inamovibles pour la durée de la législature. Ils sont désignés avant la fin de la première session ordinaire de la première législature.

La mise en accusation du Président de la République est votée par scrutin public à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée nationale.

La mise en accusation d’un membre du Gouvernement est votée dans les mêmes conditions, à la majorité absolue.

La Haute cour de justice est liée par la définition des crimes et des délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans les poursuites.

La loi fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.