Titre 14 - Des dispositions finales
Art. 183
La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en vigueur dès sa promulgation par le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat dans les huit jours suivant la proclamation des résultats définitifs du référendum par le Conseil constitutionnel de Transition, sous réserve des dispositions transitoires ci-dessus.
Art. 184
Les lois organiques et les autres lois d’application prévues par la présente Constitution devront être adoptées obligatoirement dans les deux premières années de la première législature.
Art. 185
Une amnistie est accordée aux auteurs, coauteurs et complices du coup d’Etat du dix-huit février 2010.
Une loi sera votée, à cet effet, lors de la première (1ère) session de l’Assemblée nationale.
