Constitution du Niger du 25 novembre 2010

Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD), le Gouvernement et les autres organes de la Transition continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation officielle des nouvelles autorités.

En attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle, ses attributions sont exercées par le Conseil constitutionnel de Transition.

En attendant la mise en place de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, la Cour d’Etat demeure compétente pour les affaires relevant de la compétence dévolue respectivement à ces juridictions.

Les affaires pendantes devant la chambre judiciaire et la chambre administrative et sur lesquelles elles n’ont pas statué, seront transmises respectivement à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, dès l’installation de ces juridictions.

En attendant la mise en place de la Haute cour de justice, les affaires pendantes devant la précédente seront transmises à la Cour d’Etat.

Le Président de la République élu à l’issue de la période de Transition prêtera serment devant le Conseil constitutionnel de Transition.

L’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de Transition et ses textes modificatifs restent en vigueur jusqu’à l’entrée en fonction des nouvelles autorités.

L’ordonnance n° 2010-002 du 11 mars 2010 relative à la neutralité des membres du Gouvernement, des secrétaires généraux des ministères et de certains cadres de l’administration territoriale pendant la période de Transition reste en vigueur jusqu’à l’entrée en fonction des nouvelles autorités.

L’ordonnance n° 2010-003 en date du 11 mars 2010 relative à l’inéligibilité des personnels des forces de défense et de sécurité et des membres du Gouvernement de Transition reste en vigueur jusqu’à l’entrée en fonction des nouvelles autorités.

La législation actuellement en vigueur reste applicable, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution, sauf abrogation expresse.