Constitution du Niger du 25 novembre 2010

Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il incarne l’unité nationale.

Le Président de la République est au-dessus des partis politiques.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire, du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat.

Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit.

Sont éligibles à la Présidence de la République, les Nigériens des deux sexes, de nationalité d’origine, âgés de trente-cinq ans au moins au jour du dépôt du dossier, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Nul n’est éligible à la Présidence de la République s’il ne jouit d’un bon état de santé physique et mental, ainsi que d’une bonne moralité attestée par les services compétents.

La loi précise les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats.

La Cour constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations et en proclame les résultats définitifs.

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

La convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des Ministres.

Le premier tour de scrutin en vue de l’élection du Président de la République a lieu quatre-vingt-dix jours, au moins, et cent vingt jours, au plus, avant la date d’expiration du mandat du Président en exercice.

Est déclaré élu, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Si cette condition n’est pas remplie, il est procédé, au plus tard vingt et un jours après la publication des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle, à un deuxième tour de scrutin auquel prennent part les deux candidats arrivés en tête lors du premier tour.

En cas de décès, de désistement ou d’empêchement de l’un ou de l’autre des deux candidats, les candidats suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier tour.

Aucun désistement ne peut être pris en compte soixante-douze heures après la proclamation des résultats définitifs du premier tour par la Cour constitutionnelle.

En cas de décès des deux candidats, les opérations électorales du premier tour sont reprises.

A l’issue du deuxième tour, est déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.

Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête serment sur le Livre Saint de sa confession devant la Cour constitutionnelle, en présence des membres de l’Assemblée nationale, en ces termes :

« Devant Dieu et devant le Peuple nigérien souverain, Nous, Président de la République élu conformément aux lois, jurons solennellement sur le Livre-Saint :

• de respecter et faire respecter la Constitution que le Peuple s’est librement donnée ;
• de remplir loyalement les hautes fonctions dont nous sommes investi ;
• de ne jamais trahir ou travestir les aspirations du Peuple ;
• de respecter et défendre la forme républicaine de l’Etat ;
• de préserver l’intégrité du territoire et l’unité de la Nation ;
• de respecter et défendre les droits et libertés des citoyens ;
• de ne prendre ni cautionner aucune mesure avilissante pour la dignité humaine ;
• de veiller à la neutralité de l’administration et au respect des textes qui consacrent sa dépolitisation ;
• de travailler sans relâche au bonheur du Peuple ;
• de ne ménager aucun effort pour la réalisation de l’unité africaine ;
• de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du Peuple.

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi.

Puisse Dieu nous venir en aide ».

Le serment est reçu par la Cour constitutionnelle.

Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de quarante-huit heures, le président de la Cour constitutionnelle reçoit la déclaration écrite sur l’honneur des biens du Président de la République.

Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle et à la cessation des fonctions. La déclaration initiale et les mises à jour sont publiées au Journal Officiel et par voie de presse.

Une copie de la déclaration du Président de la République est communiquée à la Cour des comptes et aux services fiscaux.

Les écarts entre la déclaration initiale et les mises à jour annuelles doivent être dûment justifiés. La Cour constitutionnelle a tous pouvoirs d’appréciation en ce domaine.

La Cour des comptes est également chargée de contrôler la déclaration des biens telle que reçue par la Cour constitutionnelle.

Durant son mandat, le Président de la République ne peut, ni par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat ou de ses démembrements.

Il ne peut prendre part, ni par lui-même, ni par autrui, aux marchés publics et privés de l’Etat et de ses démembrements.

Les dispositions du présent article s’étendent aux présidents des institutions de la République, au Premier Ministre, aux membres du Gouvernement et aux députés.

En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission, déchéance ou empêchement absolu, les fonctions de Président de la République sont provisoirement exercées par le président de l’Assemblée nationale et, si ce dernier est empêché, par les vice-présidents de l’Assemblée nationale dans l’ordre de préséance.

Est considérée comme empêchement absolu, l’incapacité physique ou mentale du Président de la République le rendant inapte à exercer les charges de sa fonction.

Est passible des mêmes conséquences que l’empêchement absolu, le refus du Président de la République d’obtempérer à un arrêt de la Cour constitutionnelle constatant une violation par celui-ci des dispositions de la présente Constitution.

L’empêchement absolu est constaté par la Cour constitutionnelle, saisie par l’Assemblée nationale, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

En cas de décès, la vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie par le Premier Ministre ou un membre du Gouvernement.

En cas de démission, la vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de la République démissionnaire.

Il est procédé à de nouvelles élections présidentielles quatre-vingt-dix jours, au moins et cent vingt jours, au plus, après l’ouverture de la vacance.

Lorsque le président de l’Assemblée nationale assure l’intérim du Président de la République dans les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus, il ne peut, sauf démission de sa part ou renonciation à l’intérim, se porter candidat à l’élection présidentielle. Il exerce les attributions dévolues au Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 59, 60 et 61.

En cas de démission du président de l’Assemblée nationale ou de renonciation à l’intérim de sa part, l’intérim du Président de la République est assuré par les vice-présidents de l’Assemblée nationale, dans l’ordre de préséance.

En cas de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de justice, son intérim est assuré par le président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées à l’alinéa 8 du présent article. Il ne peut se porter candidat à l’élection présidentielle.

En cas de maladie grave dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par le bureau de l’Assemblée nationale sur proposition de l’Ordre des médecins, la Cour constitutionnelle, saisie par les deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée nationale, constate l’empêchement absolu du Président de la République et prononce la vacance.

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

Pendant la durée de son mandat, le Président de la République ne peut être président ou membre de l’organe dirigeant d’un parti politique ou de toute association nationale.

Le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

En cas d’absence du territoire, de maladie ou de congé du Président de la République, son intérim est assuré par le Premier Ministre dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

Le Président de la République est le Président du Conseil des Ministres. Il convoque et préside le Conseil des Ministres.

Le Premier Ministre le supplée à la présidence du Conseil des Ministres dans les conditions énoncées par la présente Constitution.

L’ordre du jour du Conseil est fixé d’un commun accord entre le Président de la République et le Premier Ministre.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l’Assemblée nationale.

Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.

Le Président de la République peut, avant l’expiration de ces délais, adresser une demande motivée à l’Assemblée nationale pour une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette délibération ne peut être refusée.

Si après une deuxième lecture, l’Assemblée nationale vote le texte à la majorité absolue de ses membres, la loi est promulguée de plein droit et publiée selon la procédure d’urgence.

Le Président de la République peut, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du Premier Ministre, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Une nouvelle Assemblée est élue soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après cette dissolution.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les vingt-quatre mois qui suivent les élections.

Après expiration du délai fixé à l’alinéa précédent, si les élections législatives ne sont pas organisées, l’Assemblée nationale dissoute est réhabilitée de plein droit.

Le Président de la République peut, après avis de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, soumettre à référendum tout texte qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple à l’exception de toute révision de la présente Constitution qui reste régie par la procédure prévue au Titre XII.

A la demande du Président de la République, la Cour constitutionnelle se prononce par un arrêt sur la constitutionnalité de l’initiative du recours au référendum.

Lorsque le projet est adopté par référendum, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 58.

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.

Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

Le Président de la République est le Chef de l’administration. Il veille à la neutralité de l’administration et au respect des textes qui consacrent sa dépolitisation.

Le Président de la République est le Chef suprême des armées.

Il est assisté du Conseil supérieur de la défense nationale et du Conseil national de sécurité.

Le Conseil supérieur de la défense nationale émet des avis sur la nomination aux hautes fonctions militaires et la promotion aux grades d’officiers généraux, et sur toute autre question du domaine militaire dont il est saisi.

Une loi détermine la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la défense nationale.

Le Conseil national de sécurité donne son avis sur les questions relatives à la sécurité de la Nation, à la défense de la Nation, à la politique étrangère et de manière générale sur toutes questions liées aux intérêts vitaux et stratégiques du pays.

Une loi détermine la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil national de sécurité.

Les Forces armées nigériennes (FAN) assurent la défense de l’intégrité du territoire national contre toute agression extérieure et participent, aux côtés des autres forces, à la préservation de la paix et de la sécurité, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Elles participent à l’œuvre de développement économique et social de la Nation et peuvent exercer des responsabilités correspondant à leurs compétences et qualifications.

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend des mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation officielle du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée nationale et du Président de la Cour constitutionnelle.

Il en informe la Nation par un message. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit si elle n’est pas en session.

Aucune institution de la République ne peut être dissoute ou suspendue pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Les mesures exceptionnelles doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

L’Assemblée nationale apprécie à la majorité absolue de ses membres la durée de l’exercice des pouvoirs exceptionnels et y met fin en cas d’abus.

Le Président de la République, après délibération du Conseil des Ministres, proclame l’Etat d’urgence dans les conditions déterminées par la loi.

Il est institué un Conseil de la République en vue de prévenir et de résoudre les crises institutionnelles et politiques, de manière consensuelle, dans le respect de la présente Constitution.

Le Conseil de la République émet des avis sur les questions dont il est saisi. Ces avis sont portés à la connaissance de la Nation, sous réserve du secret défense. Il se réunit sous la présidence du Président de la République.

Le Conseil de la République est constitué :

• du Président de la République ;
• du président de l’Assemblée nationale ;
• du Premier Ministre ;
• des anciens Présidents de la République et des anciens Chefs d’État ;
• et du Chef de file de l’Opposition.

La loi détermine les attributions et le fonctionnement du Conseil de la République.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Il nomme par décret pris en Conseil des Ministres, aux emplois civils et militaires de l’Etat.

La loi détermine les fonctions auxquelles il sera pourvu par décret pris en Conseil des Ministres.

La loi fixe les avantages accordés au Président de la République et organise les modalités d’octroi d’une pension aux anciens Présidents de la République et Chefs d’Etat.

Le Président de la République a le droit de grâce. Cette grâce ne peut être accordée dans les cas de crimes imprescriptibles.

Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. Il dirige, anime et coordonne l’action gouvernementale.

Il assure l’exécution des lois.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.

En vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé, il supplée le Président de la République pour la présidence d’un Conseil des Ministres.

Avant son entrée en fonction, le Premier Ministre prête, devant l’Assemblée nationale, sur le Livre- Saint de sa confession, le serment suivant :

« Devant Dieu et devant les représentants du Peuple nigérien souverain, Nous, Premier ministre, chef du Gouvernement, jurons solennellement sur le Livre-Saint :

• de respecter la Constitution que le Peuple s’est librement donnée ;
• de remplir loyalement les hautes fonctions dont nous sommes investi ;
• de respecter et défendre la forme républicaine de l’Etat ;
• de respecter et défendre les droits et libertés des citoyens ;
• de ne prendre ni cautionner aucune mesure avilissante pour la dignité humaine ;
• d’assurer la neutralité de l’administration et le respect des textes qui consacrent sa dépolitisation ;
• de travailler sans relâche au bonheur du Peuple ;
• de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du Peuple.

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi

Puisse Dieu nous venir en aide ».

Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l’administration et de la force publique. Il peut disposer de la force armée dans les conditions déterminées par la loi.

Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 107 et 108.

A son entrée en fonction et après délibération du Conseil des Ministres, le Premier Ministre fait une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus à l’alinéa 1er de l’article 56 et aux articles 60, 61,67 et 92 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres responsables.

Dans les sept jours de leur entrée en fonction, le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au président de la Cour des comptes la déclaration écrite sur l’honneur de leurs biens. Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle et à la cessation des fonctions.

Cette disposition s’étend aux présidents des autres institutions de la République et aux responsables des autorités administratives indépendantes.

La déclaration initiale et les mises à jour sont publiées au Journal Officiel et par voie de presse. La Cour des comptes est chargée de contrôler les déclarations des biens.

La loi détermine les autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens, ainsi que les modalités de cette déclaration.

Toute déclaration des biens inexacte ou mensongère expose son auteur à des poursuites du chef de faux conformément aux dispositions du Code pénal.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à l’échelle internationale, nationale ou locale, de tout emploi public ou privé et de toute activité professionnelle.

Nul ne peut être membre du Gouvernement s’il ne jouit d’une bonne moralité attestée par les services compétents.

Lorsque la majorité présidentielle et la majorité parlementaire ne concordent pas, le Premier Ministre est nommé par le Président de la République sur une liste de trois personnalités proposées par la majorité à l’Assemblée nationale.

Le Président de la République met fin aux fonctions du Premier Ministre sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Les Ministres chargés de la défense nationale et des affaires étrangères sont désignés d’un commun accord par le Président de la République et le Premier Ministre.

Le Président de la République nomme aux emplois civils de l’État sur proposition du Gouvernement.