Titre 9 - Des collectivités territoriales
Art. 164
L’administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration.
Les collectivités territoriales sont créées par une loi organique. Elles s’administrent librement par des conseils élus.
La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et leurs ressources.
Art. 165
L’État veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, de la justice sociale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter - régional.
Le représentant de l’Etat veille au respect des intérêts nationaux.
Art. 166
Les tribunaux de grande instance, en formation spéciale, statuent sur l’éligibilité des candidats, contrôlent la régularité, la transparence et la sincérité des élections locales. Ils en proclament les résultats.
Les recours contre les décisions en matière électorale des tribunaux de grande instance sont introduits devant le Conseil d’État qui statue en dernier ressort.
Art. 167
L’Etat reconnaît la chefferie traditionnelle comme dépositaire de l’autorité coutumière. A ce titre, elle participe à l’administration du territoire de la République dans les conditions déterminées par la loi.
La chefferie traditionnelle est tenue à une stricte obligation de neutralité et de réserve. Elle est protégée contre tout abus de pouvoir tendant à la détourner du rôle que lui confère la loi.
