Titre 10 - Des traités et accords internationaux
Art. 168
Le Président de la République négocie et ratifie les traités et les accords internationaux.
Art. 169
Les traités de défense et de paix, les traités et accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat et ceux qui portent engagement financier de l’Etat, ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi autorisant leur ratification.
Art. 170
Si la Cour constitutionnelle saisie par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le Premier Ministre ou un dixième (1/10) des députés, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Art. 171
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie.
