Constitution du Niger du 25 novembre 2010

L’Assemblée nationale informe le Président de la République et le Gouvernement de l’ordre du jour de ses sessions, de ses séances, ainsi que celui de ses commissions.

Le Président de la République peut, à tout moment, communiquer avec l’Assemblée nationale soit directement, soit par des messages qu’il fait lire par le président de l’Assemblée nationale.

Ces messages ne donnent lieu à aucun débat.

Les membres du Gouvernement ont accès à la plénière et aux commissions de l’Assemblée nationale. Ils sont entendus soit à la demande de celles-ci, soit à leur propre demande.

Ils peuvent se faire assister par leurs collaborateurs.

Les membres de l’Assemblée nationale, soit individuellement, soit collectivement, peuvent interpeller le Premier Ministre ou tout autre membre du Gouvernement au moyen d’une requête. Ceux-ci ne peuvent se soustraire à cette obligation.

Les membres de l’Assemblée nationale peuvent également obtenir, au moyen de questions écrites ou orales, toutes informations sur les activités ou les actes de gestion du Gouvernement. Les Ministres intéressés sont tenus de les fournir.

La loi fixe les règles concernant :

• la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques ;
• les sujétions imposées dans l’intérêt de la défense nationale, de la sécurité et de l’assistance publiques aux citoyens, en leur personne et en leurs biens ;
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
• la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
• la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale et l’amnistie ;
• l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de la justice ;
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
• le régime d’émission de la monnaie ;
• la création de catégories d’établissements publics ;
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
• la recherche, l’exploration et l’exploitation des ressources gazières et pétrolières, des ressources minières, naturelles et énergétiques ;
• l’acquisition, le stockage, la manipulation, le transport, le transit des substances radioactives et l’évacuation des déchets radioactifs ;
• le statut général de la fonction publique ;
• les statuts autonomes ;
• le régime des traitements, indemnités et autres avantages accordés aux députés nationaux ;
• le régime des traitements, indemnités et autres avantages accordés aux responsables des institutions de la République ;
• le statut des députés ;
• le statut du personnel militaire et de la Gendarmerie nationale, des Forces de sécurité et assimilées ;
• le statut de la chefferie traditionnelle ;
• l’organisation générale de l’Administration ;
• l’organisation territoriale, la création et la modification des circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux ;
• la création, le statut et le fonctionnement des autorités administratives indépendantes ;
• l’Etat d’urgence et l’Etat de siège ;
• la communication ;
• le régime des associations ;
• la Charte des partis politiques ;
• le statut de l’Opposition ;
• les organes et mécanismes de contrôle et de régulation des marchés publics.

Le régime électoral du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des Assemblées Locales est fixé par une loi organique.

Il en est de même pour le référendum.

La loi détermine les principes fondamentaux :

• de l’organisation de la défense nationale ;
• de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
• de la protection de la liberté de la presse et de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs ;
• de l’enseignement, de la technologie et de la recherche scientifique ;
• de la santé et de l’hygiène publique ;
• de la politique de la population ;
• de la politique de l’habitat ;
• de la protection de la famille ;
• de la protection des consommateurs ;
• de la protection des personnes âgées et de l’insertion des personnes handicapées ;
• de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
• de la protection, de la conservation et de l’organisation de l’espace ;
• de la protection du patrimoine culturel ;
• de l’organisation de la protection civile ;
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève ;
• de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat ;
• de la mutualité et de l’épargne ;
• du régime des transports, des postes et de télécommunications ;
• du régime de la comptabilité publique ;
• du régime pénitentiaire ;
• de l’éducation ;
• du Code rural  ;
• du Code de l’eau et de la sécurité alimentaire  ;
• du Code de la construction et de l’habitat ;
• du Code des baux à loyer ;
• de la commande publique ;
• du partenariat public privé.

La loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.

Les lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances de l’année.

La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année.

Les lois de programme fixent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.

Les traitements, indemnités et/ou avantages divers accordés au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux députés et aux responsables des autres institutions, sont déterminés par une loi organique.

Ils doivent tenir compte de la situation financière de l’État et du niveau général des revenus des Nigériens.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus, en ces matières, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Cour constitutionnelle.

La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale.

Lorsque l’Assemblée nationale est dissoute et que le pays est victime d’une agression extérieure, la déclaration de guerre est faite par le Président de la République en Conseil des Ministres.

L’envoi de troupes à l’étranger est autorisé par l’Assemblée nationale.

L’Etat de siège est décrété en Conseil des Ministres après avis du Bureau de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit si elle n’est pas en session.

La prorogation de l’Etat de siège au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute durant l’état de siège.

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre par ordonnance (s) pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Cette autorisation prend la forme d’une loi d’habilitation.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis de la Cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine de la loi.

La responsabilité du Gouvernement peut être engagée devant l’Assemblée nationale soit par le vote d’une motion de censure, soit par un vote de défiance.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un cinquième (1/5), au moins, des députés. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des députés. Si la motion est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.

Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale en posant la question de confiance sur le vote d’un texte. Le texte est considéré comme adopté s’il recueille la majorité absolue des votes.

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement ou lui refuse sa confiance à l’occasion du vote d’un texte, le Premier Ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement.

Le Gouvernement a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale.

Les députés et le Gouvernement ont le droit d’amendement et cela, quelle que soit l’origine du texte.

Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, qui portent atteinte aux bonnes mœurs sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée par le président de l’Assemblée nationale.

En cas de contestation, la Cour constitutionnelle, saisie par le Premier Ministre, le président de l’Assemblée nationale ou un dixième (1/10) des membres de l’Assemblée nationale statue dans un délai de huit jours.

Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission compétente de l’Assemblée nationale.

A la demande du Gouvernement, la commission doit porter à la connaissance de l’Assemblée nationale, les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.

L’Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi.

L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard le 1er octobre ; le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

L’Assemblée nationale vote le budget en équilibre.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée à la fin de la session budgétaire, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Le Gouvernement saisit, pour ratification, l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours.

Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.

Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Premier Ministre demande d’urgence à l’Assemblée nationale l’autorisation de continuer à percevoir les impôts et à reprendre en dépenses le budget de l’année précédente par douzièmes provisoires.

L’Assemblée nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.

La loi de règlement doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale à la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget pour être débattue à la prochaine session parlementaire et adoptée au plus tard le trente-un décembre de la deuxième année qui suit l’exécution du budget.

L’Assemblée nationale peut demander à la Cour des comptes de mener toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques.