Titre 12 - De la révision
Art. 173
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée nationale.
L’initiative de révision de la Constitution par le Président de la République est transmise à l’Assemblée nationale par le Gouvernement.
Art. 174
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée nationale.
Si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquième (4/5) des membres composant l’Assemblée nationale, la révision est acquise. A défaut, le projet ou la proposition est soumis à référendum sauf abandon dudit projet ou proposition.
Art. 175
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine de l’État, le multipartisme, le principe de la séparation de l’État et de la religion et les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 47 et de l’article 185 de la présente Constitution ne peuvent faire l’objet d’aucune révision.
Aucune procédure de révision du présent article n’est recevable.
