Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Conformément à la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain, la planification urbaine est la prospective d’une agglomération à travers laquelle sont définies les perspectives de son développement spatial, économique et social à court, moyen et long termes.
Les documents de planification urbaine institués par cette loi sont :
- le Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) ;
- le Schéma d’urbanisme de secteur (SUS) ;
- le Plan urbain de référence (PUR) ;
- le Croquis directeur d’urbanisme (CDU) ;
- le Plan d’occupation des sols (POS).
Art. 2
Au sens du présent décret on entend par :
- Limite séparative : limite entre deux propriétés immobilières ou deux parcelles.
- Alignement : limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines.
- Domaine artificiel : équipement créé dans le cadre d’une activité humaine.
- Exhaussement : acte consistant à surélever, rehausser l’état de lieu.
- Périmètre hors-œuvre : contour extérieur de l’immeuble.
- Structure viaire : trame de voirie principale.
- Zonage : répartition des espaces suivants les activités.
- Acteurs urbains : personnes affectées directement par le projet, les élus locaux et les associations.
