Chapitre 4 - Des règles d’urbanisme des documents de planification urbaine
Art. 8
Les documents de planification urbaine fixent, pour chaque zone fonctionnelle, les règles applicables aux terrains qui en sont inclus notamment par :
- l’occupation et l’utilisation du sol interdites (zones non aedificandi) ;
- l’occupation et l’utilisation du sol soumises à des conditions particulières ;
- les conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées ou d’accès aux voies ouvertes au public ;
- les conditions de desserte des terrains par des réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ;
- la superficie minimale des terrains constructibles, justifiée notamment par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un assainissement individuel ;
- l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;
- l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (mitoyenneté) ;
- l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;
- l’emprise au sol des constructions ;
- la hauteur maximale des constructions ;
- l’aspect extérieur des constructions et des aménagements de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, des îlots, des immeubles, des espaces publics, notamment, des sites et des secteurs à protéger ;
- les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, des aires de jeux et de loisirs et de plantation ;
- le Coefficient d’occupation du sol (COS) ;
- le Coefficient d’emprise au sol (CES).
Les règles d’urbanisme édictées peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions soient destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, à l’administration, aux bureaux, aux commerces, aux ambassades et à leurs résidences, aux forces de sécurité ou à la fonction d’entrepôts.
