Chapitre 9 - Des mesures de sauvegarde pendant l’élaboration des documents de planification urbaine
Art. 36
La décision du Maire de la commune portant ouverture des enquêtes préalables à l’élaboration ou à la révision du document de planification urbaine annonce les mesures de sauvegarde à appliquer.
Art. 37
Pendant l’élaboration ou la révision du document de planification urbaine, les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées :
- soumission à autorisation administrative des transactions immobilières et de tous travaux d’aménagement publics ou privés ;
- possibilité de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire et d’autorisation d’ouverture d’installation classée ;
- suspension générale de la délivrance des permis de construire dans une ou plusieurs zone (s) déterminée (s).
Ces mesures sont généralement applicables lors d’une opération d’urbanisme.
Elles sont valables pour une durée de deux ans à compter de la publication de l’acte l’instituant.
Toutefois, cette durée est susceptible d’une prolongation de deux périodes consécutives de six mois.
Art. 38
Lorsque les travaux publics ou privés sont soumis à autorisation administrative préalable, aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement de nature à modifier sensiblement l’état des lieux, ne peut être entrepris que deux mois après le dépôt auprès du Gouverneur de la région, d’une déclaration indiquant la nature des travaux projetés et d’un plan de situation des terrains intéressés.
Le Gouverneur de la région concernée, après consultation des services techniques peut demander de surseoir aux travaux projetés. Son silence, deux mois à compter de la date du dépôt de la déclaration vaut avis favorable.
Le Gouverneur notifie par lettre motivée au pétitionnaire sa demande de surseoir à statuer, si le projet de construction, de création ou de développement d’un lotissement ou de toute autre opération d’urbanisme, est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du document de planification urbaine.
Pour les motifs autres que ceux indiqués à l’alinéa précédent, le Gouverneur de la région concernée peut suspendre les demandes d’ouverture de certaines catégories d’installations classées.
La suspension ne peut excéder deux ans, à l’expiration desquels l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation doit, sur simple requête de l’intéressé formulée par lettre recommandée, prendre une décision définitive.
L’autorisation ne peut être refusée que pour des motifs retenus par les prévisions du document de planification urbaine, après avis des collectivités territoriales concernées.
