Chapitre 10 - Des effets juridiques du document de planification urbaine
Art. 39
Les documents de planification urbaine dûment approuvés et rendus exécutoires sont opposables aux services publics, aux collectivités territoriales et aux tiers.
En cas de difficulté d’interprétation et d’application des dispositions contenues dans le document de planification urbaine, toute personne physique ou morale peut saisir, pour avis, le Ministre chargé de l’urbanisme.
Art. 40
L’approbation d’un document de planification urbaine dispense de l’enquête publique préalable le classement et le déclassement administratif des voies publiques qui sont prévues audit document sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles font partie.
Art. 41
Dans le cas où une construction doit être édifiée sur une parcelle comprise dans les alignements d’une voie ou d’une place existante, modifiée en application du document de planification urbaine, l’autorisation de construire est délivrée conformément aux nouveaux tracés de cette voie ou place.
Art. 42
Dans le cas où une construction doit être établie sur un emplacement réservé par le document de planification urbaine, pour une voie, un espace public, un équipement collectif ou une infrastructure publique, l’autorisation est refusée.
Art. 43
Toute disposition du document de planification urbaine qui réserve un terrain à une collectivité territoriale ou à un établissement public, devient caduque si dans le délai de validité, à dater de la publication de l’acte d’approbation, il n’a pas été procédé à l’acquisition dudit terrain ou si une procédure d’expropriation n’est pas en cours.
La présente disposition n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une zone dont l’aménagement global est différé ou d’une zone où toute construction est interdite pendant un temps déterminé.
Art. 44
Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement de sol de nature à modifier sensiblement l’état des lieux dans le périmètre d’urbanisation du document, ne peuvent être entrepris sans l’accord du Ministre chargé de l’urbanisme.
Art. 45
Les demandes d’autorisation concernant les lotissements et les autres opérations d’urbanisme ne seront accordées que si ces opérations sont conformes au document d’urbanisme.
Art. 46
L’autorisation d’ouverture des installations classées n’est accordée que si les installations envisagées sont compatibles avec le document d’urbanisme.
