Chapitre 12 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 48
Les communes et villes disposant de documents de planification urbaine élaborés en vertu des dispositions antérieures à celles de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain et du présent décret, continuent de les appliquer jusqu’à échéance de leur validité.
Les documents en cours d’élaboration devront se conformer au contenu des documents de planification urbaine tels que prévus par le présent décret.
Art. 49
Un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme précise le contenu détaillé des documents de planification urbaine.
Art. 50
Un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme détermine le canevas-type du rapport, le contenu détaillé des documents graphiques ainsi que les symboles et signes conventionnels à utiliser dans les pièces graphiques des différents documents de planification urbaine.
Art. 51
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 97-305/PRN/ME/I (Version en vigueur en 2019 : Décret n°1997-305 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 08 août 1997 fixant la procédure d’élaboration, d’approbation, de mise en vigueur et de révision des documents d’urbanisme prévisionnel.
Art. 52
Le Ministre des domaines, de l’urbanisme et du logement est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
