Chapitre 5 - De l’obligation de disposer des documents de planification urbaine
Art. 9
Conformément à la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain, sont tenues de disposer de documents de planification urbaine les agglomérations chefs-lieux de région, de département, de communes et celles ayant quatre mille habitants au moins et qui occupent un espace bâti de façon continue et manifeste.
Les plans d’occupation des sols sont établis pour les agglomérations urbaines dotées d’un SDAU ou d’un PUR.
Art. 10
Dans le cas d’une agglomération urbaine ayant le statut de ville en vertu des lois de décentralisation, il ne peut être établi de SDAU ou de PUR spécifique pour chaque arrondissement communal.
Le Plan d’occupation des sols (POS) élaboré pour une agglomération urbaine est limité à la seule zone urbanisée de ladite agglomération.
