Chapitre 11 - Du contrôle
Art. 47
Pour le contrôle de l’application du document de planification urbaine, ainsi que des servitudes en résultant, des commissions de contrôle et de surveillance de l’occupation des terrains, sont instituées à tous les niveaux territoriaux.
Ces commissions s’assurent, d’une manière générale, de la bonne application des prescriptions du présent décret.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement desdites commissions sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.
