Chapitre 8 - Des mesures de préservation et de coercition
Art. 34
Les espaces prévus dans le document de planification urbaine font l’objet d’une surveillance par les agents des services techniques de l’urbanisme, de l’environnement et des agents assermentés des services communaux.
Les agents assermentés de ces services dressent un procès-verbal de constat des infractions aux dispositions du document de planification qui est transmis à qui de droit.
Art. 35
Les espaces réservés à des équipements collectifs spécifiques sociaux ou économiques ou à des activités de tourisme, de loisir, de culture, de sport, ou de repos, font l’objet de bornage et de matérialisation par les services techniques compétents en collaboration avec la collectivité territoriale concernée.
Une campagne d’information et de sensibilisation autour des différents espaces réservés est menée par la collectivité territoriale concernée.
