Chapitre 7 - Des procédures d’élaboration, de validation, de mise en vigueur et de révision des documents de planification urbaine
Art. 25
L’élaboration ou la révision des documents de planification urbaine est obligatoirement précédée d’enquêtes préalables portant sur les données naturelles et sociologiques, les infrastructures, les équipements collectifs, l’habitat, la démographie et les activités sociales, artisanales, culturelles, économiques et industrielles.
Ces enquêtes préalables sont menées à l’intérieur du périmètre d’étude.
L’ouverture des enquêtes est prononcée par arrêté du Maire de la commune concernée qui définit en même temps le périmètre d’étude.
Art. 26
Les documents de planification urbaine sont élaborés avec l’appui des autorités administratives et politiques, des notabilités, de la société civile et de tous les acteurs concernés à travers les organes consultatifs en matière d’urbanisme et d’habitat et les ateliers de validation.
Les directions techniques en charge de l’urbanisme sont chargées de conduire les études d’élaboration des différents documents de planification urbaine.
Toutefois les bureaux d’études agréés en urbanisme et aménagement peuvent assurer la maîtrise d’œuvre à condition que le Ministère en charge de l’urbanisme assure la maîtrise d’ouvrage déléguée.
Art. 27
Le rapport provisoire du diagnostic du document de planification urbaine est soumis à l’avis des acteurs urbains et des services techniques concernés de la localité et de la région qui disposent d’un mois pour faire connaître leur avis. Passé ce délai l’avis est réputé acquis.
Les observations et les suggestions des différents acteurs et des citoyens sont consignées dans un rapport élaboré par le service de l’urbanisme.
Art. 28
Le rapport de diagnostic et l’esquisse d’aménagement revus à la lumière des observations et suggestions des acteurs urbains sont soumis à validation, notamment à travers un atelier local regroupant : les autorités administratives et coutumières ou leurs représentants, les élus locaux, les services techniques régionaux déconcentrés, les ONG et la société civile.
Après validation de l’esquisse, le maître d’œuvre procède à l’aménagement de l’avant-projet et l’élaboration du rapport écrit qui sont soumis à leur tour à validation au cours d’un atelier local regroupant tous les acteurs urbains.
L’approbation du plan final est précédée de l’avis éventuel de la Commission nationale d’urbanisme et d’habitat ou de tout autre organe d’évaluation technique des documents de planification urbaine créé à cet effet.
Art. 29
Le document de planification urbaine, ainsi validé au niveau central, est ensuite soumis à l’approbation du Gouvernement.
Dans tous les cas, le dossier est techniquement instruit par la Direction technique nationale en charge de l’urbanisme qui produit un rapport de présentation à cette fin.
Art. 30
Le document de planification urbaine, excepté celui du SUS et celui du CDU, est approuvé et rendu exécutoire par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l’urbanisme.
Le décret d’approbation du document de planification urbaine vaut déclaration d’utilité publique et est, à ce titre, opposable à tous.
Les documents de planification urbaine relatifs au SUS et au CDU sont approuvés et rendus exécutoires par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.
Art. 31
Dans le mois qui suit la publication de l’acte rendant exécutoire le document de planification urbaine, ce dernier est mis à la disposition du public.
Le document fait l’objet d’une publication par voie de presse et affichage au niveau de la circonscription concernée.
Art. 32
La validité des documents de planification urbaine est de quinze ans. Cependant, ils peuvent être révisés tous les cinq ans, selon les exigences de développement social et économique de la localité concernée ou de l’environnement de son entité administrative.
Pendant cette révision le document reste valable. Toutefois, de nouvelles mesures de sauvegarde sont prises dans le cadre de son élaboration.
Art. 33
Le document de planification urbaine révisé est approuvé dans les mêmes conditions que le document initial.
