Chapitre 3 - Des dispositions relatives aux aspects fonciers et domaniaux des documents de planification urbaine
Art. 6
Les espaces programmés compris dans les documents de planification urbaine peuvent inclure en tout ou partie, des dépendances du domaine public.
Le domaine public compris dans ces espaces est confirmé lorsqu’il s’agit du domaine public naturel et est créé lorsqu’il s’agit du domaine public artificiel, dès l’approbation du document de planification urbaine.
Toutefois, dans le cas du domaine public artificiel, la procédure de déclaration d’utilité publique est confirmée par décret pris en Conseil des Ministres conformément à la législation en vigueur.
Art. 7
L’approbation du document de planification urbaine impose aux fonds concernés des servitudes par le fait de la définition de nouvelles vocations aux différents espaces concernés.
