Chapitre 8 - De l’équipement
Art. 60
Les équipements sportifs sont des infrastructures socio-éducatives indispensables à la vie en société.
L’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises créent les infrastructures susceptibles de favoriser la pratique de toutes les formes de l’activité physique et sportive.
Art. 61
Le Ministre chargé des sports établit conjointement avec les autorités administratives chargées de l’élaboration de projets ou de schémas d’aménagement régional ou urbain, un programme d’équipements sportifs visant à aménager dans toutes les zones, des aires de jeux et des complexes sportifs réalisés conformément aux exigences techniques et répondant aux normes de sécurité.
Art. 62
Tout établissement d’enseignement, d’éducation ou de formation doit comporter les équipements nécessaires à l’enseignement des activités physiques et sportives.
Art. 63
Toute construction d’ensemble d’habitations doit comporter des équipements collectifs d’activités physiques et sportives.
Tout nouveau lotissement doit comporter un terrain d’au moins trois hectares réservé aux activités physiques et sportives.
Art. 64
Les permis de construction d’équipements sportifs sont délivrés après avis conforme du Ministre chargé des sports.
Art. 65
A l’occasion d’activités physiques et sportives de loisir, d’entraînements spécialisés et de l’enseignement de l’éducation physique et sportive, l’utilisation des équipements sportifs appartenant à l’Etat ou aux collectivités territoriales est gratuite.
Art. 66
Les installations sportives à caractère commercial et celles appartenant aux entreprises privées ou aux établissements d’enseignement et de formation sont ouvertes aux associations sportives dans les conditions déterminées par les exploitants desdites installations.
Art. 67
La gestion des équipements sportifs publics de toute nature sera assurée par une direction jouissant des pouvoirs les plus étendus et des moyens suffisants pour planifier l’utilisation de ces équipements et veiller à leur animation.
Les fédérations ou leurs sections seront associées à cette gestion suivant des modalités définies par arrêté du Ministre chargé des sports.
Art. 68
Le matériel nécessaire à l’enseignement et à la pratique des activités physiques et sportives a un caractère éducatif et bénéficie à ce titre des dispositions attachées à cette qualité.
Les dépenses afférentes au matériel nécessaire à l’enseignement et à la pratique de l’éducation physique et sportive sont inscrites dans le budget du ministère chargé de l’éducation nationale.
