Chapitre 11 - Surveillance médicale et assurance
Section 1 - Surveillance médicale
Art. 75
La surveillance médicale est obligatoire pour tous les pratiquants du sport.
Les médecins de santé scolaire, les médecins du travail, les médecins militaires et les médecins généralistes contribuent, en liaison avec les médecins spécialisés, aux actions de prévention et de contrôle concernant la pratique des activités physiques et sportives.
Art. 76
Le programme des études médicales doit contenir une formation de base nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs.
Art. 77
L’Etat et les collectivités territoriales assistent les associations et les groupements sportifs par la création d’un centre médico-sportif doté de la personnalité morale et comportant des représentations au niveau de chaque département.
Art. 78
Un livret sportif individuel est remis au sportif, ou à son représentant légal lors de la délivrance de sa première licence. Ce livret ne contient que des informations médicales.
Art. 79
La participation aux compétitions sportives organisées par chacune des fédérations visées à l’article 51 est subordonnée à la présentation d’une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la discipline concernée ou, pour les non licenciés, à la présentation de ce seul certificat médical pour les épreuves qui leur sont ouvertes.
Le non-respect de cette disposition peut aller de la suppression partielle ou totale de la subvention au retrait de l’agrément donné à la fédération fautive.
Section 2 - Assurance
Art. 80
Les fédérations sportives, les groupements sportifs à statut particulier, les établissements d’activités physiques et sportives souscriront pour l’exercice de leurs activités, un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés et celle des pratiquants du sport.
Dans les conditions définies à l’article 81, le contrat couvre également dans les mêmes conditions les dommages corporels subis par les pratiquants.
Art. 81
L’organisation par toute personne autre que l’Etat de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations sportives est subordonnée à la souscription par l’organisateur d’un contrat d’assurance qui couvre la responsabilité civile de l’organisateur, celle de leurs préposés et celle des pratiquants du sport.
Art. 82
Un décret fixe les modalités d’application des assurances obligatoires instituées par les articles 80 et 81, notamment l’étendue des garanties, les modalités de contrôle et le montant des primes.
A compter de la publication de ce décret tout contrat d’assurance couvrant expressément la responsabilité des personnes susvisées sera réputé contenir des garanties au moins équivalentes à celles prises par ledit décret, nonobstant toute clause contraire.
